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1 Ministère de l’enseignement technique République Togolaise et de la formation

1 Ministère de l’enseignement technique République Togolaise et de la formation professionnelle Travail – Liberté - Patrie ECOLE SUPERIEURE DES AFFAIRES (ESA) in GOD we TRUST Cours de DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE NIVEAU : MASTER 1 Option :AUDIT ET CONTROLE DE GESTION (ACG) / SCIENCE TECHNIQUE COMPTABLE ET FINANCIERE (STCP) Présenté par: M. ANDELE I.A.Christophe Contact : (00 228) 90 86 36 44/ E-mail : andelim2001@yahoo.fr 2 Introduction générale Une entreprise en difficulté est une entreprise qui, au cours de son fonctionnement, tombe dans l’incapacité de régler ses dettes envers ses créanciers principaux. Cet état est dénommé cessation des payements. Une entreprise en difficulté est donc une entreprise en état difficulté financière et économique. Une entreprise en difficulté, était qualifiée avant 25 janvier1985, d’entreprise en déconfiture (pour les particuliers) ou d’entreprise en faillite (pour les commerçants). Les procédures de faillite ou de déconfiture sont abrogées et substituées par l’unique procédure de « procédures d’entreprise en difficulté » appliquée à toute sorte de personnes (physiques ou morales) exerçant une activité. Par ailleurs, une entreprise en difficulté est une entreprise dont les difficultés ne se limitent pas à la seule entreprise débitrice. Cette difficulté s’étend aux créanciers de l’entreprise. En quêté de solution aux difficultés financières et économiques de l’entreprise, les législateurs français, avec les lois du 1ier mars 1984 et du 25 janvier 1985, ont mis à la disposition de l’entreprise en difficulté des mesures de règlement des difficultés de l’entreprise. Cette solution n’a pas été mise en cause par le législateur africain de l’OHADA qui a prévu dans l’acte uniforme du 10 avril 1998 portant procédures collectives d’apurement du passif trois procédures dont une est amont des cessations des payements (le règlement préventif) et deux autres en aval des cessations des payements (le redressement et la liquidation judiciaires). Le 10 septembre 2015, une reforme a été effectuée dans l’espace OHADA. Cette réforme a porté la procédure préventive de 1998 à deux procédures collectives, de sorte que les procédures collectives actuelles d’apurement du passif sont au nombre de quatre à savoir : - La conciliation et le règlement préventif constituant les procédures préventives (2ière partie) et - Le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire constituant les procédures duratives.( 3ième partie) 3 - L’objectif et l’identification des mandataires judiciaires des procédures collectives, moyens de solution aux difficultés préventives et curatives de l’entreprise débitrice (1ière partie). 4 1ière partie :NATURE DES PROCEDURES COLLECTIVES Les procédures collectives, en vigueur dans l’espace OHADA, sont celles de l’acte uniforme du 10 avril 1998 révisé le 10 septembre 2015 et portant « organisation des procédures collectives d’apurement du passif » (AUPCAP). Elles sont applicables à toutes les personnes physiques et à toutes les personnes morales de droit privé exerçant une activité puis à toutes les entreprises publiques ayant la forme d’une personne morale de droit privé. L’exécution des procédures collectives est mise en œuvre par un professionnel nommé par le juge du tribunal compétent et justifiant d’un statut d’impartialité d’honnêteté et de célérité appelée « mandataire judiciaire » puis jouant le rôle d’expert ou de syndic en assistant ou en représentant la débitrice. Par devant ces différentes informations, nous optons pour articuler ce module autour de DEUX (02) chapitres, que sont : - Chapitre 1 : l’objectif des procédures collectives, certains des termes et expressions usités dans l’application des procédures collectives ; - chapitre 2 : identification des mandataires judiciaires ; 5 Chapitre I : L’OBJECTIF DE PROCEDURES COLLECTIVES ET LES TERMES USITES EN PROCEDURES COLLECTIVES Les procédures collectives s’avèrent une des techniques de « rassemblement », et de pacifisme dans un climat de tension d’intérêts entre les débiteurs et leurs créanciers. Dans cette noble tâche tant recommandée dans la vie socio- économique, politique et culturelle, nous allons mettre en évidence l’objectif légal fixé par les législateurs de l’OHADA en créant ces procédures et les expressions et termes principaux utilisés dans l’application des procédures collectives. Section 1 : objectif des procédures collectives L’acte uniforme nouveau (du 10 septembre 2015), portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, vise une nouvelle organisation des procédures collectives en adoptant de nouvelles définitions et la création d’une nouvelle procédure appelée la procédure de « conciliation ». I- l’organisation et définition Selon l’article 1ier de l’AUPCAP de 2015, le présent acte uniforme vise : - « l’organisation « des procédures préventives de conciliation et de règlement préventif ainsi que les procédures curatives de redressement judiciaire te de liquidation judiciaire des biens ». Dans ces procédures, il est visé la protection des activités (de l’entreprise) et les emplois dans les entreprises débitrices, de sorte que les entreprises viables soumises à ces procédures peuvent être rapidement redressées. Lorsqu’elles ne sont pas viables, elles sont liquidées pour intéresser les créanciers qu’ils soient garantis ou chirographaires. - La définition « de la règlementation applicable aux mandataires judiciaires ». - La définition « des sanctions patrimoniales et professionnelles ainsi que les incriminations pénales relatives à la défaillance de la débitrice, applicables aux dirigeants de toute entreprise débitrice et aux personnes intervenant dans la gestion de la procédure » 6 II- l’extension des procédures et de la procédure préventive Jusqu’en septembre 2015, les procédures collectives d’apurement du passif ne comptaient que trois (03) étapes. Il n’y avait qu’une seule procédure préventive, la procédure de règlement préventif. A partir du 10 septembre 2015, une nouvelle procédure est créée pour renforcer la procédure de règlement o l’amiable. Il s’agit de la procédure de conciliation de sorte que jusqu’aujourd’hui (2020) les procédures collectives comptent quatre (04) étapes dont deux (02) préventives et deux (02) curatives. D’autre part, en 1998, les procédures collectives ne s’appliquaient qu’aux commerçants et sociétés commerciales dans les limites des trois étapes. Révisé, l’AUPCAP retrouve son champ d’application étendu aux personnes physiques et morales exerçant une activité civile, artisanale, agricole ou professionnelle et à toute entreprise publique ayant la forme d’une personne morale de droit privé (article1-1 AUPCAP). Section 2 : les termes et expressions Les procédures collectives d’apurement du passif sont des règles destinées à régler les différends opposant le débiteur (personne physique ou personne morale) avec ses créanciers (personne physique ou personne morale) en permettant au débiteur d’éviter de tomber en cessation des payements ou de payer ses créanciers en l’absence de succès de prévention des cessations des payements. L’article 1-3 du même AUPCAP donne les significations aux termes eu égard aux termes de « procédure collective ». I- En dehors du terme procédure collective On note : - Cessation des payements : est l’état où le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. - Différend : toute difficulté, conflit, contestation, contentieux, litige, réclamation ou demande de nature commerciale ou civile, notamment en matière contractuelle survenant entre les parties. - Entreprise : toute personne physique ou morale soumise aux dispositions du présent acte uniforme. 7 - Petite entreprise : toute entreprise individuelle, société ou autre personne morale de droit privé dont le nombre de travailleurs est inférieur ou égal à vingt (20) et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 000 000 FCFA hors taxes au cours des douze mois précédant la saisine de la juridiction compétente. - Etablissement : tout lieu d’exploitation ou d’opération où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique de production, de transformation, de commercialisation ou de fourniture de biens ou de services avec des moyens humains et matériels - Etat étranger : tout Etat non partie au traité de l’OHADA. - Etat partie : chacun des Etats membres de l’OHADA. - Juridiction étrangère : autorité, judiciaire ou autre, compétente pour contrôler, surveiller ou connaitre d’une procédure collective ouverte dans un Etat étranger - Mandataire judiciaire : l’expert au règlement préventif ou le syndic de redressement judiciaire ou de liquidation des biens.. - Représentant étranger : une personne ou un organe désigné, même à titre provisoire, autorisé dans une procédure collective étrangère à administrer le redressement ou la liquidation des biens ou des affaires du débiteur ou à agir en tant que représentant de la procédure collective étrangère. - Salaires super privilégiés : rémunérations de toute nature dues aux travailleurs et apprentis au titre des douze mois de travail précédant la décision d’ouverture d’une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation des biens. II- Relativement au terme procédure collective On note : - Procédure collective étrangère : une procédure collective judiciaire, administrative ou autre, y compris une procédure provisoire, régie par la loi relative à l’insolvabilité ou aux procédures collectives d’un Etat étranger, dans le cadre de laquelle les biens et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d’une juridiction étrangère aux fins de redressement du débiteur ou de la liquidation de ses biens. 8 - Procédure collective étrangère principale : une procédure collective étrangère ouverte dans un Etat étranger om le débiteur a le centre de ses intérêts principaux y compris son siège, son centre d’exploitation, son principal établissement, ou le cas échéant, sa résidence habituelle. - Procédure collective principale : une uploads/Management/ 01-cours-de-droit-des-entreprises-en-difficulte 1 .pdf