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Les opinions exprimées dans les documents du Forum mondial sont celles de leurs

Les opinions exprimées dans les documents du Forum mondial sont celles de leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de la FAO ou de l’OMS. Les appellations employées et la présentation des données n’impliquent de la part de la FAO et de l’OMS aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. LANGUE ORIGINALE F Points 4.3 a) et 4.3 b) de l’ordre du jour GF/CRD Morocco-2 FORUM MONDIAL FAO/OMS DES RESPONSABLES DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS Marrakech (Maroc), 28 – 30 janvier 2002 RENFORCEMENT DES CAPACITES 4.3.a) Assistance technique aux pays en développement – enseignements tirés de l’expérience. 4.3 b) Nouvelles approches du renforcement des capacités et de l’assistance technique – partenariats. DOCUMENT PROPOSÉ PAR LA DÉLÉGATION DU ROYAUME DU MAROC Forum mondial des responsables de la sécurité sanitaire des aliments 2 I - INTRODUCTION LE SYSTEME DE CONTROLE ALIMENTAIRE EN VIGUEUR AU MAROC 1. le droit alimentaire marocain En matière alimentaire, la base juridique de l’édifice normatif – et par voie de conséquence de l’action administrative – repose principalement sur la loi 13.83 du 5.10.1984 relative à la répression des fraudes sur les marchandises. La loi de 1977 édictant des mesures relatives à l’inspection sanitaire des animaux vivants et des denrées animales et d’origine animale, permet d’intervenir dans le domaine de l’hygiène alimentaire. il s’agit de dispositions sectorielles fort importantes, mais ne régissant pas l’ensemble du problème alimentaire et ne sert pas de support général au système. La loi 13.83 concerne les relations commerciales qui s’établissent entre un commerçant et un consommateur , ou entre commerçants et, d’une façon générale tout acte de commerce ou assimilé. la loi est une loi strictement pénale, à caractère répressif et de ce fait ne favorise pas l’information mutuelle entre l’administration et les opérateurs économiques, ne pose pas le problème de la protection contre la fraude à partir du produit lui même, mais à partir du comportement possible ou présumé des contractants et répond mal, également, au souci légitime que les opérateurs économiques et l’Etat peuvent avoir de valoriser les produits. Les règlements d’application de la loi 13.83 comprennent des textes de portée générale et des textes particuliers relatifs aux boissons et aux produits alimentaires. Cette réglementation est généralement d’origine ancienne, elle est largement dépassée par comparaison avec les textes en vigueur en Europe, par exemple. De nombreuses circulaires ministérielles ou interministérielles ont été publiées depuis 1983, pour pallier aux insuffisances de la réglementation. L’analyse du domaine de la réglementation alimentaire marocaine en vigueur permet d’identifier les zones d’intervention nouvelles qui doivent être assignées à la réglementation et au contrôle alimentaire : • la sécurité alimentaire : le contrôle a posteriori effectué par un contrôle public des denrées alimentaires offertes au consommateur n’est pas suffisant. • la qualité alimentaire repose sur un niveau minimal de qualité des denrées alimentaires au dessous duquel ces denrées ne peuvent être commercialisées. Cependant, les producteurs et consommateurs aspirent à mettre ou trouver sur le marché des denrées apportant ‘un plus’ par rapport à ce niveau plancher. Plusieurs raisons justifient l’introduction dans la réglementation du Maroc d’un règlement cadre définissant les ‘signes de qualité’. • la prise en compte de la mondialisation dans ses relations avec l’OMC et le Codex Alimentarius. 2 . Le système marocain de contrôle et de promotion de la qualité des denrées alimentaires La politique du contrôle alimentaire et de la répression des fraudes est caractérisée par sa dispersion entre un grand nombre de services, d’établissements publics (plus de 10) et de ministères (5). La cohérence et la cohésion des actions sont extrêmement légères, il n’y a pas encore de structure d’Etat apte à définir une politique. Au niveau de l’application la technique de spécialisation administrative donne nécessairement naissance à des hiérarchies verticales qui entravent une coordination efficace des services agissant au niveau du terrain à travers le territoire du pays. La dispersion des dispositions légales est une source de confusion qui fait que le problème de la coordination se pose avec plus d’acuité encore au niveau des services extérieurs. Forum mondial des responsables de la sécurité sanitaire des aliments 3 II - ASSISTANCE TECHNIQUE AU MAROC : RESULTATS ET ENSEIGNEMENTS TIRES DE L’EXPERIENCE Le constat étant fait de l’insuffisance et de l’inadaptation de l’arsenal juridique et des structures de contrôle en place d’une part, et sur l’immensité des tâches au niveau du terrain qui résultent en particulier d’un secteur commercial émietté et d’un faible taux d’industrialisation de l’agro-alimentaire et qui entravent la réalisation des ambitions affichées, d’autre part. Le Ministère de l’Agriculture et ses structures impliquées dans le contrôle alimentaire ont constamment œuvré pour l’amélioration de cette situation. Ils ont fait appel à la coopération internationale et plus particulièrement à la coopération avec la FAO, la France (DGCCRF), le Canada (ACDI), l’Allemagne (GTZ) et la Belgique (CTB) pour l’appuyer dans la mise à niveau de l’outil juridique et des méthodes d’intervention, de l’outil analytique et des ressources humaines. A. Adaptation des dispositifs législatifs et réglementaires de contrôle des produits commercialisés 1. le programme de coopération technique avec la FAO TCP/MOR/8821/1998 Le programme de coopération technique établi entre la FAO et le Ministère de l’Agriculture en 1998, est intitulé « appui à la révision de la législation sur le contrôle de la qualité des denrées alimentaires et la répression des fraudes dans les marchandises commercialisées ». L’objectif du projet à court terme est de pourvoir le pays d’une législation alimentaire complète (loi cadre, textes d’application), moderne et en accord avec les nouvelles données internationales, plus particulièrement celles issues du Codex Alimentarius et des accords SPS et OTC de l’Organisation Mondiale du Commerce. Les missions des consultants ont consisté d’abord en une analyse globale de l’arsenal juridique existant et en l’identification des principaux axes de refonte ; et ensuite en la validation des résultats auprès des administrations, professions intéressées et associations de consommateurs et à l’élaboration de la loi cadre et des textes à portée générale. Les consultants ont travaillé en équipe avec le personnel de la Division de la Répression des Fraudes afin d’élaborer le contexte juridique adapté au contexte marocain. L’analyse a été menée en commun et la proposition de révisions en concertation. Le projet de loi cadre élaboré est intitulé ‘loi sur la sécurité, la qualité et la réglementation des denrées alimentaires’. Les dispositions du texte s’articulent autour des concepts suivants : − L’obligation générale de sécurité et de loyauté des transactions ; − La responsabilisation des professionnels par l’institution des systèmes d’auto-contrôle au niveau des entreprises ; − La promotion des produits agricoles par le développement des signes de qualité ; − L’adoption d’un système de renvoi aux normes nationales et celles du Codex Alimentarius qui constituent le référentiel pour les échanges commerciaux dans le cadre des accords de l’OMC. Les textes d’application horizontaux élaborés se rapportent à : − L’institution d’une autorité scientifique indépendante qui a pour charge d’étudier scientifiquement et techniquement toutes questions se rapportant à la sécurité alimentaire ; − La mise en place d’un dispositif juridique qui favorise le développement des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires ainsi qu’à leur protection ; − Des bases réglementaires pour définir les modalités de contrôle des nouveaux aliments et ingrédients alimentaires. Au terme de ce projet, un séminaire national sur la mise à niveau de la législation alimentaire au Maroc a été organisé 10-11 Mai 1999 le texte législatif et ses textes d’application préparés dans ce cadre ont été présentés. Forum mondial des responsables de la sécurité sanitaire des aliments 4 2. La coopération avec la France La Direction de la Protection des Végétaux, des Contrôles Techniques et de la Répression des Fraudes (DPVCTRF) a entrepris, dans le cadre de la coopération maroco-française, des accords de coopération en matière de mise à niveau de son outil juridique, de la modernisation de son environnement technique et de l'amélioration des compétences techniques de son personnel. L'accord établi dans le domaine de la répression des fraudes s'intitule "Contrôle de la qualité et répression des fraudes dans la vente des marchandises". Cet accord était mis en œuvre en 1993 sous forme de projets annuels renouvelés par tacite reconduction. La mise à niveau de la législation marocaine avec les standards internationaux a fait l'objet de trois actions. Les travaux entrepris dans ce sens avaient pour objectif : − d'affirmer le rôle et la responsabilité de celui qui effectue la première mise sur le marché ; − de prévoir les dispositions juridiques qui incitent à la mise en place de systèmes d'auto-contrôle au niveau des entreprises ; − de préciser le rôle et les moyens procéduriers dont doivent disposer les agents de contrôle pour exercer ces nouvelles tâches. Un séminaire, rentrant dans le cadre des formations internes dispensées par la DPVCTRF à son personnel, a été organisé en 1997 pour valider cette approche avec les inspecteurs de la répression des fraudes. Ces derniers ont été informés et associés uploads/Management/ fraude 1 .pdf