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1 1 INTRODUCTION Du lendemain de l’indépendance jusqu’à l’époque actuelle, le d

1 1 INTRODUCTION Du lendemain de l’indépendance jusqu’à l’époque actuelle, le droit marocain a suivi deux tendances, une première tendance marquée par le contrôle des prix et une deuxième tendance relativement récente reflétant une politique économique libérale. De l’indépendance jusqu’en 1973, le droit marocain reflète plutôt les principes d’une économie dirigée l’ex. qui concerne directement notre matière est celui de la loi de 1971 relative au contrôle des prix. (Il y avait aussi une réglementation répressive des changes en matière de commerce extérieur, une organisation sévère de la Hisba et de la répression des fraudes, la continuation du monopole du secteur public.) La loi 08-71 du 21 Chaabane 1391 (12.10.1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises est une loi qui pose la réglementation des prix comme étant la règle. Ainsi, l’art. 1er de cette loi dispose que : « les prix de tout service, marchandise ou produit peuvent être réglementés à tous les échelons de la commercialisation, ils sont fixés par le Premier ministre ou les autorités déléguées à cet effet sur proposition du ministre de la compétence duquel relève la marchandise, produit ou service et après avis du comité économique inter ministériel ». Outre la réglementation des prix, la loi impose leur publicité (maintenant c’est pour informer le consommateur et non pour le contrôle qu’effectue l’Etat) l’art 5 de cette loi impose l’affichage des produits réglementés ou non des marchandises ou produits exposés ou mis en vente. L’administration peut (pouvait) imposer la déclaration et la détention de marchandises dont les prix sont réglementés (il existait une caisse de compensation pour aider à l’achat de ces matières) La loi 08-71 définit trois sortes d’infractions : - L’infraction de majoration illicite des prix - L’infraction assimilée à la majoration illicite des prix - L’infraction de stockage clandestin (existe sous la loi 06-99) De 1973 à 2000, plusieurs textes juridiques vont dans le sens d’une économie plus libérale appelée « libéralisme tempéré » par certains auteurs. Ainsi, la loi de 1973 sur la marocanisation de l’exercice de certaines activités économiques, instaure le principe de la liberté du commerce au profit des marocains, mais c’est à partir des années 1980 qu’une véritable réforme économique et institutionnelle a été entamée. - La loi de 1989 sur la privatisation du secteur public - Le dahir du 06.07.1993 relatif à l’exercice des établissements de crédit et à leur contrôle (Loi bancaire), modifiée par la loi de 2006 - Les trois lois du 21.09.1993 sur le marché des capitaux ont apporté des innovations au niveau de l’organisation et de la gestion de la bourse ainsi que les conditions d’exercice des sociétés de bourse et la protection de l’épargne investie en valeurs mobilières avec la création du CDVM - La constitution de 1996 a posé le principe de la liberté d’entreprendre art 15 2 2 - Le nouveau code de commerce de 1996 a constitué l’un des rouages fondamentaux de ka réforme du droit des affaires et a annoncé, puis a été suivi par la loi de 1997 instituant des juridictions de commerce - Les lois sur les sociétés de 1996 et 1997 ont également adopté un cadre juridique plus adapté à l’économie avec notamment de nouveaux organes de direction et le renforcement du rôle du CAC - La loi de 1997 sur les télécommunications qui met en place l’Agence Nationale de Régulation des Télécommunications - La loi de 1997 sur la propriété industrielle et commerciale - L’adoption le 05.06.2000 d’un nouveau cadre juridique organisant la liberté des prix et de la concurrence - Le Dahir du 03.10.2002 qui a permis l’adoption d’un régime juridique moderne de l’assurance Ainsi que nous l’avons vu à travers les textes susvisés, le Maroc a entamé dès la fin des années 1980 et début 1990, une vaste réforme économique et financière dans le but d’adopter et d’appliquer les principes d’une économie de marché. Le bon fonctionnement d’une économie de marché suppose que les entreprises évoluent dans un environnement basé sur la libre concurrence. Se doter d’un droit de la concurrence devenait donc un impératif auquel le Maroc devait faire face. Le défit a été relevé par l’adoption de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. La libre concurrence, qui est le principe posé par cette loi, ne doit pas être confondue avec le modèle de la concurrence pure et parfaite. Selon l’école économique néoclassique, il existe des conditions théoriques nécessaires à une concurrence pure et parfaite. Ces conditions sont les suivantes : - L’atomicité du marché, les acheteurs et les vendeurs sont suffisamment nombreux pour qu’une décision individuelle ne puisse conduire à une variation de l’offre ou de la demande. (une entreprise à elle seule ne pourra pas influencer le marché). - L’homogénéité des produits, les biens échangés sont semblables en qualité et en caractéristiques donc un produit de meilleure qualité constitue un autre marché. - La libre entrée sur le marché. Tout acteur économique (acheteur ou vendeur) est libre d’entrer ou de quitter le marché. - La transparence du marché, c'est-à-dire la transparence sur tous les agents et sur le bien échangé (une information parfaite et gratuite pour tous les acteurs) - La mobilité des facteurs de production, travail et capital se dirigent vers les emplois les moins rémunérés. Si l’une de ces cinq conditions n’est pas remplie, la concurrence est imparfaite. Ce modèle utopique de concurrence pure et parfaite, était impossible à appliquer et aujourd’hui, la concurrence libre est une concurrence qui n’est pas entravée par des pratiques illicites telles que les abus de domination etc. 3 3 Le préambule de la loi n° 06-99 annonce que l’objet de cette loi est de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d’organiser la libre concurrence. L’objectif de cette loi est donc stimuler l’efficience économique, améliorer le bien-être des consommateurs, assurer la transparence et la loyauté des relations commerciales. La loi 06-99 s’est largement inspirée du droit français de la concurrence, institué par l’ordonnance du 1er décembre 1986 et modifié par la loi du 1er Juillet 1996. Le droit français de la concurrence a été aussi harmonisé avec le droit communautaire de la concurrence. La loi 06-99 pose des principes fondamentaux tels que la liberté des prix, elle repose sur le principe de la transparence dans les relations entre les acteurs économiques. La loi prohibe en outre certains comportements qui pourraient porter atteinte à la libre concurrence, il s’agit de la prohibition des pratiques restrictives à la concurrence et l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes ou les abus de position dominante. Les concentrations économiques sont contrôlées à la base. La loi 06-99 a mis en place un conseil de la concurrence organe administratif indépendant, chargé de veiller au respect des règles de la libre concurrence et au bon fonctionnement du marché. Une procédure spéciale de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles est aussi mise en place avec un corps d’enquêteurs chargé d’effectuer les investigations nécessaires. Pour assurer le respect des règles de la libre concurrence, la loi prévoit un arsenal répressif, ses sanctions relèvent de l’ordre judiciaire et varient selon l’importance et la gravité de l’infraction. Selon le ministre des affaires économiques et générales dans sa déclaration du 23 Février 1999 « cette loi répond aux choix politiques du pays (…) cette loi répond aux engagements internationaux du Maroc puisque l’accord d’association avec l’union européenne prévoit l’harmonisation des règles de la concurrence au Maroc avec celles qui existent en Europe », à savoir la lutte contre les accords anticoncurrentiels entre entreprises et contre l’abus de position dominante, ainsi que la lutte contre les aides publiques. La loi permet également au Maroc d’honorer ses engagements vis-à-vis des autres accords économiques qui posent les principes de transparence et de loyauté dans la pratique du commerce (adhésion du Maroc au GATT en 1987 et à l’OMC en 1994). La loi n° 06-99 s’inspire donc largement dans l’esprit et la lettre de la loi française de 1986, elle abroge certaines dispositions du code pénal sur la spéculation illicite sur les prix, mais pour mieux les incorporer dans ses articles. Les dispositions de la loi de 1971 sont abrogées, mais de nombreux articles sont repris dans leur intégralité dans le corps de la nouvelle loi ; enfin, l’article 84 du D.O.C n’est pas touché par cette loi qui le complète. En conclusion, la loi pose le principe de la liberté des prix et de la concurrence et prohibe certains comportements anticoncurrentiels. Par ailleurs, elle met en place une structure administrative destinée à veiller à l’application de ces principes. 4 4 LOI 06-99 Le professionnel est une personne physique ou morale qui agit pour les besoins de sa profession, c'est là que réside le critère qui permet de distinguer le professionnel du consommateur. Le consommateur est une personne privée qui agit pour la satisfaction de ses besoins personnels ou de ceux de sa famille. Les consommateurs sont des personnes qui se procurent ou qui utilisent uploads/Marketing/ 132577357-dossier-cours-loi-06-99-modif-loi-30-08.pdf