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M4 CH2 : Le Droit de la Consommation Plan 1. La protection du consommateur lors

M4 CH2 : Le Droit de la Consommation Plan 1. La protection du consommateur lors de la formation du contrat 2. La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat Cadre légal : La loi 31-08 sur la protection du consommateur (18/02/2011) Notion du consommateur Art 2 loi 31-08 : « On entend par consommateur toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial ». Le consommateur est celui qui se procure ou qui utilise des biens ou des services pour un usage non professionnel Usage professionnel : usage dans un cadre habituel et organisé de production, de distribution et de prestation de service La protection du consommateur lors de la formation du contrat L’obligation d’information : Sur le prix (TTC) : Par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié Sur la nature de produit : les caractéristiques essentielles du bien ou du service, les informations nécessaires au choix ou à l'utilisation normale du bien ou du service. (Art 3 loi 31-08) Obligations sanctionnées pénalement par amendes La protection du consommateur lors de la formation du contrat Les pratiques commerciales interdites : Le refus de vente / La vente liée : Refus de vente : refuser d'exécuter le contrat vis-à-vis d'un consommateur ayant accepté l'offre de vente d'un produit ou de prestation d'un service, sauf motif légitime Motifs légitimes : • Indisponibilité en stocks • Quantité demandée contraire aux usages (trop faible ou trop forte) ; • Réglementation limitant les possibilités de vente • Client insolvable …. (Art 57 de la loi 31-08) Pratiques sanctionnées pénalement par amendes+ éventuellement fermeture de l’établissement Vente liée : subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit Précision : vente liée = proposer ou vendre plusieurs produits dans un même lot sans proposer ces produits séparément. (Art 57 de la loi 31-08) La protection du consommateur lors de la formation du contrat Les pratiques commerciales interdites : La vente forcée / La vente boule de neige /L’abus de faiblesse Pratiques sanctionnées pénalement par amendes + emprisonnement Vente boule de neige = technique de vente par laquelle on offre un avantage ou une rémunération à un acheteur / distributeur à condition qu’il recrute d’autres acheteurs / distributeur (Art 58 de la loi 31-08). Abus de faiblesse : exploiter l’incapacité dans laquelle se trouve un consommateur de déjouer les manœuvres employées, d’apprécier la portée exacte des engagements souscrits, ou de résister à la contrainte exercée, pour lui faire souscrire des engagements (Art59 de la loi 31-08). La vente forcée : remettre un objet à un destinataire en limitant les possibilités de refus d'achat (Art 33 de la loi 31-08) La protection du consommateur lors de la formation du contrat Les pratiques commerciales encadrées : La publicité La publicité ne doit pas être mensongère ou trompeuse : toute présentation d’informations fausse ou de nature à induire erreur, est interdite (Art21 et suivants de la loi 31-08 ) La mauvaise foi de l’annonceur, n’est pas une condition pour engager sa responsabilité Amendes+emprisonnement+ injonction de cesser et rectifier+ publication du jugement La protection du consommateur lors de la formation du contrat Les pratiques commerciales encadrées : La publicité Publicité trompeuse La protection du consommateur lors de la formation du contrat Les pratiques commerciales encadrées : La publicité Publicité trompeuse La protection du consommateur lors de la formation du contrat Les pratiques commerciales encadrées : La publicité Publicité trompeuse La protection du consommateur lors de la formation du contrat Les pratiques commerciales encadrées : La publicité La publicité comparative : publicité mettant en comparaison des biens ou des services en identifiant, explicitement ou implicitement, un concurrent ou des biens ou des services qu'il offre. Conditions : • ne doit pas être trompeuse • doit porter sur des biens ou des services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif • doit être objective portant sur des caractéristiques à la fois pertinentes, vérifiables et représentatives (Art 22 de la loi 31-08): Amendes+emprisonnement+ injonction de cesser et rectifier+ publication du jugement La protection du consommateur lors de la formation du contrat Les pratiques commerciales encadrées : La publicité Publicité comparativeILLICITELICITE La protection du consommateur lors de la formation du contrat Les pratiques commerciales encadrées : Le démarchage Toute prise de contact commercial non sollicitée au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits ou services (Art 45 de la loi 31-08). Conditions : • Remise d'un écrit avec mentions obligatoires : Nom du fournisseur Son adresse Lieu de conclusion Nature du bien ou le service proposé Droit de rétractation • Délai de rétractation : 7 jours • Aucun de règlement avant la fin du délai de rétractation Amendes + emprisonnement La protection du consommateur lors de la formation du contrat Les pratiques commerciales encadrées : La vente à distance Vente conclue sans la présence simultanée des parties et, exclusivement, au moyens de techniques de communication à distance (Art 25 et suivants de la loi 31-08). Conditions : • Des informations obligatoires dans le support servant d’offre Identification de ‘auteur Nature de l’offre, durée, frais de livraison Droit de rétractation…(sauf dans certains cas) • Aucun paiement avant la livraison • Possibilité de vérifier le détail de la commande et de corriger par le consommateur avant validation • Délivrance d’un support durable • Délai de rétractation 7 jours depuis la réception, (portés 30 jours si une des informations obligatoire manque ); • Obligation de remboursement dans les 15 jours si le droit de rétractation a été exercé (les frais de retour sont à la charge du consommateur) Amendes La protection du consommateur lors de la formation du contrat Les pratiques commerciales encadrées : La vente avec prime et les loteries publicitaires La prime est un bien ou un service offert à titre gratuit au consommateur à l'occasion de l'acquisition d'un produit principal. (Art. L.121-35 du Ccons). Conditions : • la prime doit être identique au produit ou au service principal; • Ou la prime est indispensable à l'utilisation du produit vendu; • Ou la prime est de faible valeur ou est constituée d'un échantillon. Amendes La loterie publicitaire a pour but de faire naître, auprès de chaque participant, l'espoir d'un gain à l'issue d'un tirage au sort (Art 60 et suivants de la loi 31-08). Conditions : • gratuité • clarté : la nature des lots doit être précisée. • transparence : le règlement doit être disponible gratuitement, déposé auprès d’un huissier La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat L’obligation d’information L’obligation de rappeler par écrit, en matière de contrats à déterminée renouvelables : 1- en cas de non tacite reconduction du contrat : le terme de celui-ci un mois au moins avant le terme prévu; 2- ou, en cas de tacite reconduction : le délai durant lequel le consommateur peut exercer sa faculté de ne pas renouveler le contrat, un mois au moins avant le début dudit délai. (Art 7 de la loi 31-08) Droit de résilier à tout moment et gratuitement le contrat L’obligation de délivrance d’une facture, quittance, ticket de caisse ou tout autre document (Art 4 de la loi 31-08) Amende L’obligation d’information, par écrit, sur le délai de livraison. Si ce délai est dépassé de 7 jours, le consommateur a la faculté de résilier le contrat, après mise en demeure, mais sans recours judiciaire) (Art 12 et suivants de la loi 31-08) Amende La protection du consommateur lors de l’execution du contrat L’interdiction des clauses abusives Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat (Art 15 de la loi 31-08) Deux conditions : • Contrat de consommation • Déséquilibre entre les droits et les obligations des parties = au détriment du consommateur Nullité + étendue à tous les contrats similaires La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat L’interdiction des clauses abusives Exemples : • Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur, au versement d'une indemnité au profit du professionnel • Modifier les tarifs d’un abonnement sans informer les consommateurs • Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel. • Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, • Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir l’arbitrage Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat (Art uploads/Marketing/ m4-m2-droit-de-la-consommation-maroc.pdf