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Directive générale de la certification de produit : SC -01-D Rev 0 1/10 Républi

Directive générale de la certification de produit : SC -01-D Rev 0 1/10 République Tunisienne Ministère de l’Industrie et de la Technologie Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle DIRECTIVE GENERALE DE LA CERTIFICATION PRODUIT INNORPI Rue de l'assistance - N° 8 par la rue Alain Savary, BP 57 - Cité El K hadhra – 1003 Tunis Tél. : 216 71 806 758 – Fax : 216 71 807 071 Site Web : www.innorpi.tn email : innorpi.cert@planet.tn Directive générale de la certification de produit : SC -01-D Rev 0 2/10 SOMMAIRE 1. Généralités 1.1. Objet 1.2. Accord de l’autorisation d’apposition de la Marque 1.3. Limite dans l’exercice de l’autorisation d’apposition de la Marque 1.4. Marquage 1.5. Conditions de démarquage 1.6. Responsabilité 1.7. Cessions – Transferts 1.8. Publicité 1.9. Modification des exigences relatives à la certification 1.10. Marche à suivre par le titulaire en cas de modification ayant une incidence sur l’obtention de la marque 2. Organes de gestion 2.1. INNORPI 2.2. Comité de certification 2.2.1. Composition 2.2.2. Attributions 2.3 Directeur Général 2.4. Comité particulier 2.4.1. Composition 2.4.2. Attributions 2.5. Confidentialité - Protection des documents 3. Demande initiale 3.1. Présentation de la demande 3.2. Engagement du demandeur 3.3. Instruction de la demande 3.3.1. Essais et visite d’audit 3.3.2. Délivrance de l’autorisation d’apposition de la Marque 4. Surveillance de la conformité des produits certifiés 4.1. Contrôles exercés par le titulaire 4.2. Surveillance de la fabrication 4.2.1. Audit en usine 4.2.2. Essais de surveillance 4.2.3. Contrôles dans le cadre de l’instruction de réclamations 4.2.4. Examen des résultats 4.3. Cessation de production ou abandon de l’autorisation d’apposition de la Marque 5. Décisions 5.1. Nature des décisions 5.2. Prise d’effet 5.3. Contestation d’une décision –Appels 6. Usage abusif de la Marque 6.1. Cas d’usage abusif 6.2. Action judiciaire 7. Financement 8. Approbation – Révisions Directive générale de la certification de produit : SC -01-D Rev 0 3/10 1. GÉNÉRALITÉS La présente Directive Générale de la Certification de produits est prise en application de la loi 2009-38 du 30 juin 2009 et du décret n°85-665 du 27/04/1985 relatif au système de certification de la conformité aux normes, modifié par le décret n°2002- 2861 du 29/10/2002. Elle définit les dispositions générales ainsi que les modalités d'application et de gestion du système de certification de produits. Le système de certification de la conformité aux normes des produits est développé conformément au guide ISO/CEI 65 : “Exigences relatives aux organismes procédant à la certification des produits”. 1.1. Objet La présente Directive Générale de la Certification de produits s’applique à tout produit pour lequel un Règlement Technique Particulier a été élaboré par l’INNORPI. Un Règlement Technique Particulier précise, pour chaque catégorie de produits, les conditions dans lesquelles la marque de conformité peut être délivrée aux demandeurs et apposée sur les produits concernés. 1.2. Accord de l’autorisation d’apposition de la Marque Tout fabricant d’un produit désigné ci-dessus (1.1), peut demander l’autorisation d’apposition de la Marque. Une telle requête est désignée ci-après par “demande”, le fabricant qui la formule étant nommé le “demandeur”. L'accord de cette autorisation est prononcé au vu des résultats de l'instruction de la demande et des engagements souscrits par le demandeur à cette occasion (voir paragraphe 3). Lorsque cette autorisation est accordée, son bénéficiaire est nommé le “titulaire”. Le maintien de cette autorisation est subordonné aux résultats des vérifications définies au paragraphe 4. Note - On entend par fabricant l'entreprise qui assure la conception, la fabrication et le contrôle qualité, ou bien la fabrication et le contrôle qualité, ou bien l’assemblage et le contrôle final. 1.3. Limites dans l'exercice de l’autorisation d’apposition de la Marque La Marque Nationale de conformité aux normes est gérée par l'Institut. Elle est la propriété exclusive de l'Institut en vertu d’un dépôt effectué en son nom. Le modèle de la marque est donné au chapitre 3 du Règlement Technique Particulier correspondant. L'autorisation d’apposition de la Marque est strictement limitée aux produits pour lesquels elle a été accordée, c'est-à-dire à des produits dûment définis en provenance d'usines dûment définies, et fabriqués dans les conditions prévues par la présente Directive Générale de la certification de produits et le Règlement Technique Particulier. En particulier : - Le titulaire ne doit faire mention signifiant qu’un produit est porteur de la Marque dans tous documents, en particulier ses documents commerciaux (confirmations de commandes, factures, bordereaux de livraison, dépliant, publicitaires, catalogues, etc.), que pour distinguer les produits certifiés et ceci, sans qu'il existe un quelconque risque de confusion. - La reproduction de la Marque sur l'en-tête des papiers utilisés pour la correspondance du titulaire est interdite. Pour une bonne interprétation du présent article, il est demandé au titulaire de soumettre préalablement à l’INNORPI (voir paragraphe 3.2) tous documents commerciaux où il est fait état de la Marque. Directive générale de la certification de produit : SC -01-D Rev 0 4/10 1.4. Marquage Les produits ayant obtenu l’autorisation d’apposition de la Marque doivent être marqués conformément aux prescriptions du chapitre 3 du Règlement Technique Particulier correspondant. Sans préjudice des décisions prévues au paragraphe5, toute annonce erronée des caractéristiques expose le titulaire à des poursuites pour fraude et/ou publicité mensongère. 1.5. Conditions de démarquage Toute suspension et tout retrait de l’autorisation d’apposition de la Marque entraînent l’interdiction d’utiliser la Marque et d’y faire référence. Lorsqu’un produit certifié se révèle non conforme aux exigences, le titulaire doit prendre toute mesure nécessaire pour que le démarquage soit effectué à tout endroit où il y est fait référence (non seulement sur les produits certifiés mais aussi sur leurs emballages, sur la documentation, etc.) et que cette opération soit réalisée sur les produits en stock et dans la mesure du possible sur ceux se trouvant dans le circuit de commercialisation. 1.6. Responsabilité L'accord de l’autorisation d’apposition de la Marque sur les produits certifiés, ne saurait en aucun cas substituer la garantie de l'INNORPI à la garantie qui incombe, conformément à la loi, au fabricant, distributeur ou importateur. 1.7. Cessions - Transferts L’autorisation d’apposition de la Marque ne peut être transférée, elle est incessible et insaisissable. En cas de fusion, liquidation ou absorption du titulaire, toutes les autorisations d’apposition de la Marque dont il pourrait bénéficier cessent de plein droit. Les modalités d'un nouvel octroi d’autorisation d’apposition de la marque qui serait demandée sont arrêtées après consultation éventuelle de l’INNORPI. 1.8. Publicité Aucune publicité faisant état de la marque ne peut être faite par le demandeur ou le titulaire de la Marque sans l’avis préalable de l’INNORPI. 1.9. Modification des exigences relatives à la certification • Toute modification relative aux exigences de la certification peut entraîner des adaptations de la part du titulaire (exemple : modification des normes applicables du chapitre 1 du Règlement Technique Particulier correspondant). Dans ce cas l’INNORPI informe à l’avance tous les titulaires en leur précisant les dates d’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions et en les informant de la nécessité éventuelle d’un examen complémentaire des produits. 1.10. Marche à suivre par le titulaire en cas de modification ayant une incidence sur l’obtention de la marque • Les modifications relatives aux produits ne peuvent être mises en œuvre qu'après accord de l'INNORPI (acceptation ou exécution d'essais préalables). Les conditions relatives à cet accord doivent être communiquées au titulaire dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande (le comité de la Marque sera tenu informé de ces modifications). • Les modifications relatives aux moyens de fabrication et de contrôle et au système qualité mis en place qui peuvent avoir une incidence déterminante sur la conformité de la production sont à signaler par écrit. • Le transfert total ou partiel, temporaire ou définitif, de la production dans un autre lieu de fabrication non encore déclaré, doit faire l'objet de la part du Directive générale de la certification de produit : SC -01-D Rev 0 5/10 titulaire d'une information préalable à l'INNORPI. Cette dernière doit signifier au titulaire dans un délai de 15 jours, les contrôles éventuels qu'elle entend exercer sur le nouveau lieu de production, pour que le titulaire puisse continuer à bénéficier de l’autorisation d’apposition de la Marque. Dans le cas d'un transfert d'un lieu de production déclaré à un autre lieu de fabrication également déclaré, le titulaire doit en aviser l'INNORPI à titre d'information. • Le titulaire doit signaler sans délais, par écrit à l’INNORPI, toute modification juridique de sa société et/ou son représentant (entreprise située hors du territoire national), ou tout changement de raison sociale. 2. ORGANES DE GESTION Ce chapitre présente les différents intervenants participant à la gestion de la Marque. 2.1. INNORPI L'INNORPI est propriétaire de la Marque et possède tous les droits issus des dépôts de cette Marque sous ses différentes formes. A ce titre, Il assume la responsabilité de l'application de la directive générale et de toutes décisions prises dans le cadre de cellle-ci. Il instruit les dossiers et veille auprès de tous les intervenants à ce que leur mission soit correctement remplie au regard du rôle et des attributions de chacun d'eux. L’INNORPI peut uploads/Marketing/ dgcp.pdf