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1/2 Paris, le lundi 3 mai 2010 DNF et les cendriers biodégradables : lettre ouv

1/2 Paris, le lundi 3 mai 2010 DNF et les cendriers biodégradables : lettre ouverte aux 577 députés Madame, Monsieur le député, Notre association, reconnue de mission d’utilité publique, est missionnée par la Direction Générale de la Santé et l’Institut National du Cancer pour, notamment, veiller au respect des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme et informer le plus grand nombre des dangers du tabac. J’aimerais pouvoir retenir votre attention, le temps de vous faire part de ma préoccupation quant à une proposition de loi présentée par Monsieur Jacques Remiller et cinq de vos collègues le 27 novembre dernier. L’objet de ce texte, «visant à généraliser la distribution de cendriers de poche biodégradables permettant aux fumeurs en extérieur de se débarrasser de leurs mégots en préservant l’environnement», est de modifier l’article L. 121-35 du code de la consommation en les termes suivants : Le deuxième alinéa de l’article L. 121-35 du code de la consommation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où ces derniers sont distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils devront être entièrement recyclables (carton recyclable ignifugé et encres alimentaires) et d’une valeur inférieure à 7 % du prix de vente net, toutes taxes comprises, du produit faisant l’objet de la vente. Si celui-ci appartient à la catégorie de produits et ingrédients tels que définis à l’article L. 3511-1 du code de la santé publique, les menus objets ne devront comporter aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient tel que défini à l’article L. 3511-1. Les modalités de références de la personne intéressée à l’opération de publicité (dénomination de la marque, sigle ou logo) qui doivent être apposées sur les menus objets seront définies par décret. » Cette proposition, adoptée par la commission du développement durable dans le cadre des discussions du « Grenelle 2 de l’environnement » le 24 mars 2010 – Amendement CD 1082 – peut engendrer selon nous de sérieuses entorses à la bonne application de la loi Evin, sous couvert de préoccupations légitimes dans le domaine environnemental. DNF alerte les pouvoirs publics depuis plus de trente ans sur les 4 500 milliards de mégots de cigarettes polluant chaque année la planète. Il n’en reste pas moins que les objectifs de santé publique doivent viser à « dénormaliser » les produits du tabac et leurs attributs, en particulier le cendrier et à éviter que les fabricants de cigarettes puissent se présenter comme une industrie citoyenne. C’est une direction inverse que prend cet amendement et nous déplorons que la concertation sur la question se 2/2 base sur les seuls arguments commerciaux de l’industrie du tabac, au détriment des positions des acteurs en charge du contrôle du tabac. Madame, Monsieur, la position des Droits des Non Fumeurs par rapport à cet amendement est la suivante : l’association est favorable et encourage toutes les initiatives de nature à protéger l’environnement, et s’il s’avérait que la distribution par les buralistes de cendriers jetables et supposés biodégradable aille dans ce sens, elle la soutiendrait sans réserve. A cet égard et en raison de la responsabilité première de l’industrie du tabac dans la pollution tabagique, seuls les fabricants de tabac devraient être chargés du financement de ces cendriers, et ce, de façon contraignante. En second lieu, eu égard à la nature même du cendrier, accessoire naturel de la consommation de tabac, nous estimons que la surface de ces objets doit être dépourvue de publicité, notamment pour un fabricant ou un distributeur de tabac, et être recouverte d’avertissements sanitaires ou d’images choc telles que définies à l’annexe 1 de l’Arrêté du 15 avril 2010 du Ministère de la Santé et des Sports. En dernier lieu, la distribution de ces articles, si elle était décidée, se ferait en parfaite contradiction avec l’Article L3511-4 du code de la santé publique qui « considère comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un article autre que le tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 » Alors que la Ministre de la Santé et des Sports vient de signer le décret relatif aux images choc sur les paquets de cigarettes, il en va de la cohérence de l’action publique d’encadrer fortement ce type d’action. Non, la cigarette n’est pas un produit comme un autre. Le tabac tue un consommateur sur deux et reste, avec 66 000 morts, la première cause évitable de décès en France. A ce titre, le tabac fait plus de morts que l’alcool (45 000), les suicides (12000), les homicides (1000), les drogues illicites (500), les accidents de la route (4 262) et le sida (500) réunis. Madame, Monsieur le député, je vous invite à la mobilisation afin que cette proposition de loi ne desserve pas gravement les objectifs nationaux de santé publique en matière de lutte contre le tabac, je pense au Plan Cancer 2 de novembre 2009. Je me tiens également à votre disposition pour nous rencontrer, où bon vous semblera, afin de vous faire part de notre expérience et d’échanger nos points de vue. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Député, l’expression de ma considération la plus distinguée. Gérard Audureau Président uploads/Marketing/ dnf-cendriers-biodegradables-lettre-ouverte-aux-deputes.pdf