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LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT Conseil des Ventes Volontaires Libéralisati

LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT Conseil des Ventes Volontaires Libéralisation et régulation par Francine Mariani-Ducray ...................2 Atlas du secteur « Art et Objets de collection »...................................4 SOCIÉTÉ Institut de France - Bruno Cotte Académicien Remise de l’Epée..................................................................................8 CULTURE Le XVIIIème au goût du jour : couturiers et créateurs de mode au Grand Trianon Vernissage au Château de Versailles...............................................10 DÉCORATION André Ride, Commandeur du Mérite ..................................11 DIRECT Droit des contrats, action de groupe, accès au droit et garde à vue................................................11 ANNONCES LEGALES ...................................................12 APPEL D’OFFRES................................................................16 PASSATION DE POUVOIR Jean-Louis Nadal quitte le quai de l’Horloge...................24 SUPPLÉMENT Droit de la consommation JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 7 juillet 2011 - Numéro 41 - 1,15 Euro - 92e année F rancine Mariani-Ducray, Président du Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques, a présenté à la presse le rapport d’activité 2010 dans les salons de la Documentation française le 23 juin 2011. Comme chaque année, il rend compte des actions menées par le Conseil dans l’exercice de sa mission de régulation des ventes volontaires: le contrôle de l’accès au marché, le suivi des acteurs et la formation des commissaires-priseurs. L’année 2010 a été marquée par un accroissement du nombre des acteurs des ventes aux enchères : avec dix sept nouvelles sociétés en 2010, on compte désormais 393 sociétés de ventes agréées reposant sur la compétence de 590 commissaires- priseurs. Francine Mariani-Ducray a souligné à cet égard le renouvellement de la profession puisque 39% des commissaires-priseurs ont été habilités depuis la réforme de la loi du 10 juillet 2000. Ce 9ème rapport annuel dresse pour la première fois, en plus de son analyse du marché français, une étude détaillée du marché mondial des ventes aux enchères dans le secteur « Art et objets de collection » basée sur le recensement de près de 3 000 sociétés de ventes dans le monde. Le produit mondial des ventes aux enchères sur ce secteur a fortement augmenté, enregistrant une hausse de 66,5% et passant de 13,3 milliards d’euros en 2009 à 22,1 milliards d’euros en 2010. Cette croissance est portée essentiellement par la montée en puissance de la Chine qui « traduit l’émergence d’un marché nouveau, fonctionnant pour l’instant encore de manière relativement autonome par rapport au marché mondial. » Avec un produit des ventes progressant de 137 % pour atteindre 7,6milliards d'euros en 2010, elle occupe désormais la première place du classement par pays devant les USA (6 Mds€), le Royaume-Uni (3,3 Mds€) et la France (1,4 Mds€). « Au fond, le marché mondial de l’art a été en 2010 le reflet assez exact des grandes tendances de l’économie mondiale, marquées par une forte croissance économique tirée par les pays émergents et surtout par la Chine, dans un environnement caractérisé par la flambée des marchés mondiaux et l’affaiblissement du dollar», précise le rapport d’activité du Conseil. La France a néanmoins quelques atouts puisqu’elle est le quatrième territoire mondial en nombre de sociétés, celles-ci ayant organisé près d’un quart du nombre des ventes mondiales annuelles. L’année 2010 s’est aussi inscrite dans un contexte législatif en pleine évolution puisque les discussions relatives à la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transposant la directive européenne 2006/123/CE, dite « directive Services » , et tirant les conséquences de six années d’application de la loi du 10 juillet 2000, se sont poursuivies. Deux ans et demi après le dépôt de cette proposition, un compromis entre les deux assemblées a été trouvé par une Commission mixte paritaire dont les conclusions viennent d’être adoptées par le Sénat le 4 juillet dernier et par l’Assemblée Nationale le 6 juillet. Selon ce texte, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se verrait ainsi conférer le statut d’établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, et ne serait donc pas une autorité publique ou administrative indépendante. Il serait notamment chargé d’élaborer un recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques, d’émettre des avis sur toutes les pratiques professionnelles contraires aux règles contenues dans ce code et de formuler des propositions. Conjugué à la sortie de crise économique, ce nouvel instrument législatif de libéralisation offrira aux opérateurs les moyens de rivaliser avec les grandes sociétés de vente internationales et permettra de dynamiser ce secteur des ventes volontaires aux enchères publiques au cours des prochaines années. Jean-René Tancrède Conseil des Ventes Volontaires Rapport d’activité 2010 Photo © Cyril Bailleul Francine Mariani-Ducray Libéralisation et régulation par Francine Mariani-Ducray […] J e vous présente maintenant ce rapport qui vous est remis aujourd’hui, qui traduit fidèlement l’activité dense et variée que le Conseil a menée en 2010. Je rappelle tout d’abord que ce rapport est un document administratif que le Conseil doit élaborer en vertu de l’article R. 321-44 du Code de commerce et adresser aux ministres qui suivent l’activité des ventes volontaires, le ministre de la Justice, le ministre de la Culture et de la Communication et le ministre de l’Economie et des Finances, secondé par le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce. L’Activité du Conseil comme régulateur du marché Dans sa première partie, le rapport présente comme chaque année l’activité du Conseil comme régulateur du marché. Dix-sept nouvelles sociétés ont été agréées en 2010, portant à 393 le nombre de sociétés de ventes agréées. Ces 393 SVV reposent sur la compétence de 590 commissaires-priseurs habilités, le CVV ayant délivré 65 nouvelles habilitations en 2010. L’année 2010 est donc marquée par un accroissement du nombre des acteurs des ventes aux enchères, sociétés de ventes et commissaires-priseurs. Dans la continuité des constats faits les années précédentes, on observe globalement une modification structurelle de l’activité de ventes volontaires avec la séparation économique de plus en plus fréquente entre les sociétés de ventes volontaires et les études de ventes judiciaires, qui étaient des entités communes avant 2000 : 20% des SVV en 2010, qui assurent 48% du volume des adjudications, développent leur activité volontaire sans être adossées à une étude de commissaire-priseur judiciaire. On observe également le renouvellement de la profession depuis la loi de 2000 - 39% des commissaires-priseurs sont « nouveaux », c'est- à-dire ont été habilités après cette loi -. Le Conseil a reçu en 2010 300 réclamations, un nombre en légère augmentation par rapport à 2009 (273 en 2009). Ces réclamations émanent des vendeurs (un tiers), des acheteurs (un tiers) et d’autres personnes qui ont un intérêt à la vente comme les institutions par exemple (le dernier tiers). Le rapport analyse les raisons de ces réclamations et les suites qui y sont apportées. Du côté « vendeurs », les problèmes principaux sont liés aux opérations postérieures à la vente (règlement du vendeur et restitution de l’objet en cas d’invendu) ; du côté des acheteurs, les questions soulevées sont le plus souvent relatives à la conformité ou à l’authenticité des objets. L’intervention du commissaire du Gouvernement permet dans près d’un tiers des cas de régler les litiges à l’amiable. La mission disciplinaire du Conseil a donné lieu en 2010 à peu de décisions de sanction : cinq SVV et cinq commissaires-priseurs habilités ont été cités à comparaître, faible nombre au regard de celui des opérateurs. La formation des futurs commissaires-priseurs constitue une mission essentielle à mes yeux du Conseil des ventes, et qu’il assume en pleine coopération avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. Le rapport présente le bilan 2010 de la formation. Pour la 4ème année consécutive, le nombre de candidats à l’examen d’accès au stage est en augmentation avec une féminisation croissante des candidats admis au stage. L’année 2010 montre une nette amélioration du taux de réussite à l’épreuve finale, supérieur à 90%. Enfin, dernier élément montrant l’attractivité de la profession, le nombre de candidats professionnels à l’examen d’aptitude, même s’il est peu élevé, est en forte croissance en 2010 (14). Il est certain que l’environnement économique actuel rend plus que jamais nécessaire de donner aux commissaires-priseurs toutes les armes pour défendre et développer ce secteur d’activité. La formation est essentielle pour y parvenir et il faut qu’elle sache s’adapter aux évolutions du marché. Le rapport rend également compte des deux chantiers majeurs que le Conseil a menés en 2010 et au premier semestre 2011 : l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques définissant les procédures et les mesures de contrôle interne que les professionnels doivent mettre en œuvre en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le début de l’élaboration d’un code de déontologie. Concernant le blanchiment, le Conseil, répondant à son obligation qui résulte du décret n°2010-9 du 6 janvier 2010, a élaboré en concertation avec les professionnels un guide pratique pour expliciter les modalités parfois complexes de uploads/Marketing/ edition-du-jeudi-7-juillet-2011.pdf