Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La propriété industrielle : - Dessins. - Marques. - Brevets d’invention. Ils on

La propriété industrielle : - Dessins. - Marques. - Brevets d’invention. Ils ont un caractère incorporel parce qu’ils ne portent pas sur des choses mais confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation ou d’utilisation. Les brevets d’invention : L’obtention du brevet suppose que : a/ L’invention soit nouvelle. b/ L’auteur ait fait preuve d’une activité inventive. c/ L’invention soit destinée à une application industrielle. d/ L’invention soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. *Le brevet confère à son titulaire le droit exclusif d’user, de jouir et de disposer de son invention. Il peut exploiter lui-même le brevet, le faire exploiter par un licencié qui lui versera une redevance sur chaque objet fabriqué ou enfin céder le brevet à un tiers. Toute atteinte au droit de breveté constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. Les marques : Marque de fabrique : Ce sont les signes ou les mots qu’un commerçant appose sur un produit afin de permettre à l’acheteur d’en connaître l’origine. Elles confèrent à leur titulaire un monopole d’utilisation. Le droit d’usage de la marque s’acquiert par un dépôt. Marque de commerce : apposée sur des produits mis en vente par un commerçant. Marque de services : désigne les services offerts par une entreprise (ex : services financiers, publicitaires, restauration, etc.) Le dépôt de la marque : La procédure de dépôt se fait en six étapes : 1ère étape : Avant le dépôt 2ème étape : Le choix de la voie de dépôt 3ème étape : Le dépôt 4ème étape : L'examen de la demande déposée 5ème étape : La publication 6ème étape : L’enregistrement : Un « certificat d’enregistrement de la marque » est remis ou notifié au déposant ou à son mandataire + protection de 10 ans. uploads/Marketing/ la-propriete-industrielle 1 .pdf