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Département droit privé Master : « juriste d’affaires » Module : DROIT DE LA CO

Département droit privé Master : « juriste d’affaires » Module : DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION Travail Sous le thème : « La Vente à Perte » Préparé par : Encadré par :  AJEMAHERI Fatima Ezahra Mr.JOUIDI Driss  CHOUALI Yousra  SMOUNI Soufiane  TLEMçANI MHANDEZ Mariam Année universitaire : 2020 / 2021 2 Remerciement Nous tenons à exprimer nos vifs remerciements et notre profonde gratitude à notre professeur Mr.Driss JOUIDI qui, malgré les contraintes inhérentes à ses multiples occupations a tenu un rôle primordial dans la réalisation de ce travail. C’est sous sa direction et grâce à ses orientations et aussi à travers la confiance qu’il nous a accordé que ce travail a été accompli, ainsi que les précieux conseils qu’il nous a prodigués pour suivre au mieux la voie que nous avons décidé d’emprunter. Nous espérons qu’à travers ces quelques mots lui exprimer notre profond respect. 3 Sommaire Introduction ......................................................................................................................................4 Partie 1 : fondement de la vente à perte ...........................................................................................7 A- La distinction de la vente à perte des autres notions voisines ..................................................8 B- La loi 104-22 : préservation des acquis de la loi 06-99 en matière de la vente à perte ............ 11 Partie II : la vente à perte : approche comparative et critique ...................................................... 15 A : la vente à perte : le cas de la France ......................................................................................... 16 B : faut -il interdire la vente à perte ? ............................................................................................ 19 Conclusion : .................................................................................................................................... 22 4 Introduction Une bonne affaire immédiate peut en cacher une mauvaise à terme. En effet, la vente à un prix anormalement bas par une entreprise peut avoir pour objectif ou pour conséquence d'exclure artificiellement la concurrence. Or, lorsque la concurrence aura été exclue, il est plus que probable que les prix remontent au préjudice des clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels. C'est pourquoi le droit interdit parfois aux clients de faire de bonnes affaires ! Sont ainsi sanctionnés le fait pour une entreprise de revendre des produits à perte, celui de pratiquer des prix abusivement bas à l'égard de consommateurs ou encore d'avoir une politique de prix prédatrice. Ces différentes interdictions, qui peuvent paraître similaires, recouvrent cependant des réalités juridiques différentes1. Le droit de la concurrence est défini comme l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La liberté de la concurrence, principal aspect du droit de la concurrence, a en effet 1BLISS C. [1988], « A theory of retail pricing », The Journal of Industrial Economics, 36, 4, p. 375-391. 5 pour prolongement la liberté d'accès au marché, ce qui implique que le commerce se fasse librement. De ce fait, l'organisation de la concurrence se justifie du fait qu'aucun état naturel et spontané de la concurrence n'existe. En effet, le principe de la liberté de concurrence est vécu par les Etats et par les entreprises comme une contrainte : c'est un impératif auquel ils doivent se soumettre, et auquel ils ne peuvent pas se soumettre. De ce fait, la législation sur la concurrence est nécessaire pour garantir cette liberté, et notamment combattre les nombreuses atteintes à la concurrence qui peuvent entraver le principe de libre concurrence. En d'autres termes, il apparait donc que le rôle du droit de la concurrence est d'obliger les entreprises à se faire concurrence ou à la subir. La concurrence devant être régulée afin qu'elle soit respectée par les Etats ou les entreprises, aucune différence n'étant faite entre le marché public et le marché privé, il a été nécessaire de mettre en place le mécanisme du droit de la concurrence. Dès lors, il convient de se demander quel est réellement l'objet de ce droit de la concurrence. Il apparait selon différents textes que les objectifs du droit de la concurrence sont autant de combattre les pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence que le développement d'une concurrence libre et non faussée. L'objet du droit de la concurrence peut également être défini comme servant à protéger la concurrence à l'intérieur d'un marché comme un moyen d'améliorer le bien-être du consommateur2. Notre sujet porte sur l’étude de la vente à perte cette notion ne figure pas clairement au sein de l’arsenal juridique marocain on parle de la pratique de vente avec un prix abusivement bas et dans ce sens la loi marocaine qualifie cette dernière en tant que pratique anticoncurrentielle. Cette pratique semble pour le consommateur une bonne affaire pourtant pour l’économie c’est une perte c’est pourquoi l’état réagi pour réguler cette pratique afin d’éviter un chamboulement dont les conséquences sont lourdes. 2 https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-concurrence/dissertation/objet-droit- concurrence-463450.html 6 Au Maroc les pratiques anticoncurrentielles selon la loi 104-12 : Ententes, Abus de position dominante, Prix abusivement bas. Concernant, les pratiques des prix abusivement bas ; L’article 8 de la loi 104- 12 prohibe, les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas. Il est à préciser que les dispositions de l’article 8 de la loi précitée ne s’appliquent pas en cas de revente en l’état. Le législateur marocain a prévu à l’instar des autres législations européennes en la matière, des exceptions aux articles 6 et 7 de la loi 104-12 L’article 9 de loi 104-12 énumère les cas de pratique ou les dispositions de l’article 6 et 7 ne s’appliquent pas :  Qui résulte de l’application d’un texte législatif ou réglementaire pris pour son application.  Les pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet de contribuer au progrès économiques et / ou technique et qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qu’en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des biens, produits et services en cause. Ces pratiques ne doivent imposer des restrictions à la concurrence que dans la mesure ou elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrés.  Les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence, en particulier les accords entre petites et moyennes entreprises. L’intérêt de notre sujet tend vers l’ étude de la notion de la perte à vente, son fondement et la raison pour laquelle est interdite3. Alors, question pertinente se pose avec force à savoir : faut-il interdire la vente à perte? Pour répondre, notre sujet serait divisé en deux parties à savoir :  Partie 1 : le fondement de la vente à perte  Partie 2 : vente à perte : approche comparative et critique 3 http://www.mag.gov.ma/index.php/fr/2012-10-08-16-53-15/2014-11-19-12-20-09.html 7 Partie 1 : fondement de la vente à perte Au Maroc, le droit de la concurrence est passé par un certain nombre de phases qui ont contribué à son progrès. Aujourd’hui, il est réglementé par la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n°20.13 relative au conseil de la concurrence. Ce sont les deux lois qui traduisent la modernisation du droit de la concurrence depuis l’année 2011 qui a marqué la constitutionnalisation du principe de la libre concurrence et de la liberté d’entreprendre. Certaines entreprises cherchent à influencer le marché à leur avantage, et elles ne cessent pas de s’approvisionner d’une façon illégale pour le monopoliser. Ces pratiques se traduisent la plupart de temps comme des ententes ou des menaces qui peuvent non seulement porter atteinte à l’intérêt des autres opérateurs économique notamment les petites entreprises mais également au libre jeu de la concurrence et au bien-être du consommateur. C'est pourquoi, la réglementation de la concurrence s'impose comme une condition fondamentale à l'exercice de la liberté d'entreprendre pour chacun. Le droit de la concurrence pose donc les jalons de l'organisation économique du commerce et sanctionne ceux qui ne les respectent pas. 8 De ce fait, les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas. Lorsqu'elles restreignent de manière abusive le jeu de la concurrence sur le marché considéré, elles donnent lieu à des mesures coercitives visant à les faire cesser, voire à des sanctions.4 Dans cette partie, nous allons mettre l’accent sur le fondement de la vente à perte en traitant les points suivants : A. La distinction de la vente à perte des autres notions voisines B. La loi 104-22 : préservation des acquis de la loi 06-99 en matière de la vente à perte A- La distinction de la vente à perte des autres notions voisines Avant d’entamer la distinction de la vente à perte des autres notions en relation, il s’avère primordial de lui trouver une définition stricte surtout que la vente à perte peut s’adresser à tous les secteurs commerciaux, à tous les stades de la distribution, du manufacturier au consommateur, en passant par le grossiste le revendeur et le détaillant.5 Le problème de la définition de la vente à perte parut insoluble pratiquement. Or, les deux définitions extrêmes recueillies par la pratique sont les suivantes :  Une pratique de vente en-dessous du coût, dans le uploads/Marketing/ la-vente-a-perte-ra-cpara-c.pdf