Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

2014-09-24 20:22 Le marquage des marques de commerce au Canada | Smart & Biggar

2014-09-24 20:22 Le marquage des marques de commerce au Canada | Smart & Biggar/Fetherstonhaugh Page 1 sur 2 http://www.smart-biggar.ca/fr/articles_detail.cfm?news_id=389 Publications et ressources Articles Le marquage des marques de commerce au Canada 24 janvier 2011 La législation sur les marques de commerce aux États-Unis et dans d’autres juridictions réfère spécifiquement à des symboles comme le ® et prévoit des sanctions pour l’utilisation inappropriée de ces symboles. Au Canada, la législation sur les marques de commerce est par contre silencieuse au sujet des symboles anglais ® et TM ou des équivalents français MD et MC. Il n’en demeure pas moins que l’utilisation ou l’absence d’utilisation de ces symboles peut avoir d’importantes conséquences pour les détenteurs et les licenciés de marques de commerce au Canada. Règle générale, les symboles TM (pour trademark) et MC (pour marque de commerce) sont une revendication d’un droit relatif à la marque de commerce, tandis que les symboles ® et MD (pour registered trademark ou marque déposée) veulent dire, généralement, qu’il s’agit d’une marque de commerce enregistrée, c’est-à-dire une marque déposée. Ces symboles étant communément reconnus comme désignant un droit de propriété dans une marque de commerce, leur utilisation peut contribuer à faire connaître une marque de commerce par le public. Une telle reconnaissance de la part du public peut s’avérer d’une grande utilité pour créer et faire respecter des droits dans une marque non déposée et empêcher des concurrents d’utiliser la même marque de commerce ou des marques semblables. Ces symboles peuvent aussi aider à obtenir, maintenir et faire respecter les droits dans une marque déposée. Par exemple, dans une opposition de marque, dans une procédure en radiation ou dans un litige en violation de marque, le titulaire de la marque déposée peut être appelé à faire la preuve de l’emploi de cette marque ou démontrer que celle-ci est distinctive. Dans plusieurs décisions antérieures des tribunaux canadiens, la preuve que la marque déposée a été employée avec un symbole adéquat a contribué à obtenir, maintenir ou faire respecter les droits dans la marque déposée. L’emploi d’un symbole approprié est particulièrement important dans les cas où le public peut ne pas reconnaître qu’une marque particulière est une marque de commerce. Par exemple, lorsque la marque de commerce est entourée de mots ou d’indices ne faisant pas partie de cette marque, un symbole approprié peut identifier la marque de commerce qui est employée. De plus, lorsque la marque de commerce est aussi le nom de l’entreprise ou en fait partie, les consommateurs peuvent croire qu’il s’agit d’une simple dénomination sociale, à moins qu’il n’y ait un symbole qui clarifie que la marque de commerce est employée comme marque de commerce. Dans certaines décisions antérieures, l’utilisation de symboles appropriés a permis d’éviter ce genre de problèmes à l’égard de marques déposées visées dans des procédures d’opposition et des procédures en radiation. Quant au choix du symbole à utiliser, il n’y a pas de véritable distinction juridique au Canada entre les symboles ®, TM, MD et MC. D’autres juridictions comme les États-Unis peuvent toutefois imposer des sanctions lorsque le symbole ® est utilisé de manière incorrecte. Ainsi, pour réduire tout risque à l’extérieur du Canada, plusieurs détenteurs et licenciés canadiens de marques de commerce utilisent les symboles TM ou Articles La PI mise à jour — Canada Rx IP Update Archives Select Language Pour Nous Joindre | Salles de Nouvelles Recherche À propos de nous Services Professionnels Bureaux Publications et ressources Carrières 2014-09-24 20:22 Le marquage des marques de commerce au Canada | Smart & Biggar/Fetherstonhaugh Page 2 sur 2 http://www.smart-biggar.ca/fr/articles_detail.cfm?news_id=389 MC même pour des marques déposées au Canada. De plus, puisque le droit canadien en matière de marques de commerce présume que les consommateurs parlent anglais ou français, les détenteurs et les licenciés de marques de commerce devraient utiliser tant les symboles anglais que français, c’est-à-dire TM et MC, pour revendiquer des droits dans leurs marques de commerce auprès des anglophones et des francophones. Il est important d’utiliser le symbole approprié pour la bonne marque de commerce. Par exemple, dans une opposition de marque de commerce, une entreprise a demandé l’enregistrement de la marque de commerce ALEOVITE, mais la seule preuve concernant cette marque faisait voir le symbole TM après les mots MEDIQUE ALEOVITE FACE CREAM. La Commission des oppositions a refusé l’enregistrement au motif que l’emploi des quatre mots MEDIQUE ALEOVITE FACE CREAM ne pouvait créer des droits dans la marque de commerce ALEOVITE en tant que telle. Le droit canadien a considéré la possibilité de punir l’utilisation incorrecte d’un symbole lié aux marques de commerce. En 2000, un juge de l’Ontario a déterminé que le défendeur, dans une action en contrefaçon de marque de commerce, avait utilisé le symbole TM avec une marque de commerce qu’il savait être la propriété du demandeur. Le juge a qualifié cet emploi de « zénith de l’arrogance corporative » et a condamné le défendeur à des dommages punitifs de 750 000 $ en plus des dommages-intérêts pour la violation de la marque de commerce du demandeur. La Cour d’appel de l’Ontario a cassé le jugement quant aux dommages punitifs, mais cette affaire illustre le danger potentiel d’une mauvaise utilisation des symboles avec les marques de commerce au Canada. Les symboles ®, TM, MD et MC ne peuvent corriger certaines carences quant aux droits dans une marque de commerce. Par exemple, un tribunal a déterminé qu’une marque de commerce qui est clairement descriptive ne peut pas être enregistrée malgré l’utilisation de symboles avec cette marque. De plus, dans une affaire où la Commission des oppositions avait l’impression générale qu’une marque de commerce n’était pas employée à titre de marque de commerce, le fait qu’un symbole était utilisé avec la marque en question n’a pas suffi pour enregistrer cette marque. Notons toutefois que l’emploi approprié de symboles avec une marque de commerce peut procurer de réels avantages au détenteur de cette marque. Jonas H. Gifford, Vancouver A A A Accueil Pour Nous Joindre Politique De Confidentialité Salles De Nouvelles Plan Du Site Website development by Rebel Trail uploads/Marketing/ le-marquage-des-marques-de-commerce-au-canada-smart-biggarfetherstonhaugh 1 .pdf