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Pourquoi protéger le Patrimoine Immatériel ? -Pour la pérennité Pour la sécurit

Pourquoi protéger le Patrimoine Immatériel ? -Pour la pérennité Pour la sécurité -Pour la compétitivité -Pour la stabilité -Pour créer de la richesse Pour se développer Comment protéger le Patrimoine Immatériel -Propriété Intellectuelle : Le terme “propriété intellectuelle” désigne les œuvres de l’esprit : inventions ; œuvres littéraires et artistiques ; dessins et modèles ; et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. -Les labels -Les lois Réglementations et normes de conformité -Le contrat d’assurance -Les conventions Internationales -La sensibilisation Propriété industrielle : Propriété littéraire et artistique : • Droit d’auteur• Dr voisins • Brevet • Marques • Dessins et modèles Pourquoi déposer un Brevet ? -Protéger un savoir- Faire Contrefaçon, encourager l’innovation, attirer les profils hautement technique. -Commercialiser un savoir-faire Licence d’exploitation, ROI, partenariats. -Faire reconnaître un savoir-faire Se positionner sur un marché, avantage concurrentiel, image de l’institution. Qui peut déposer un Brevet : Le brevet appartient à une personne physique qui est l’inventeur. Il est possible d’avoir une propriété collective s’il y a plusieurs inventeurs qui ont travaillé ensemble. Dans le cas particulier d’un salarié d’une entreprise, même si ce premier reste l’inventeur, les droits du Brevet peuvent appartenir à l’entreprise dans laquelle il travail. Cela dépend de plusieurs facteurs. E.g. Est-ce que l’invention a été réalisée dans le cadre des missions du salarié ? Est-ce que l’invention a été réalisée dans les horaires du travail du salarié ? Est-ce qu’il y a des conditions particulières sur la propriété intellectuelle dans le contrat de travail du salarié ? Qu’est-ce qui est brevetable ? Pour être brevetée, une innovation doit répondre à des critères de brevetabilité : • Nouveauté L’invention doit avoir un caractère nouveau qui n’a pas fait objet d’une diffusion publique, d’une communication ou d’une publication antérieure qu’elle soit écrite ou orale. L’enveloppe Soleau permet de dater un travail innovant, mais ne le protège pas. Il est donc impératif de rester discret sur son invention jusqu’au l’obtention finale du Brevet. • Application industrielle L’invention doit présenter une utilité déterminée, probante et crédible. • Activité inventive L’invention ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’Homme du métier” Une idée n’est pas brevetable ! Seuls les moyens techniques permettant sa matérialisation le sont. Qu’est-ce qui n’est pas brevetable ? Toute invention : • Contraires aux bonnes mœurs. • Qui nuit l’ordre public. • Des méthodes de traitements chirurgicales et méthodes de diagnostic médicales appliquées aux corps humain et animal. • Un programme informatique. • Les créations artistiques et littéraires. • Une nouvelle variété de végétaux ou procédé de sélection de race animales. • Des plans, des principes ou des modèles sans que cela soit en relation avec un procédé industriel. Contenu d’un Brevet La page de garde Contenant les informations juridiques telles que les dates, numéros, inventeurs et propriétaires du brevet. La description destinée à convaincre essentiellement l'examinateur que les conditions de brevetabilité sont respectées : la première partie du brevet est le mémoire descriptif, où l'on brosse un tableau de l'état de la technique à la date de dépôt de la demande de brevet, où l'on présente le sommaire de l'invention, tandis que la seconde partie de la description décrit, avec parfois des figures, un ou plusieurs modes de réalisation préférés de l'invention. Les revendications qui constituent la base juridique de la protection d'une invention en ce qu'elles délimitent l'étendue de la protection conférée par le brevet. Contenu d’un Brevet : la page de garde 1. Date de dépôt - Il s'agit de la date à laquelle la demande de brevet a été déposée. Seules peuvent être citées comme antériorités opposables au brevet les divulgations antérieures à la date de dépôt de la demande de brevet. 2. Numéro de dépôt - Un numéro de série est attribué à une demande de brevet lors de son dépôt. 3. Priorité - Le brevet peut bénéficier d'un droit de priorité d'une demande antérieure pour la même invention. Lorsqu’une telle « priorité » est revendiquée, la date de dépôt, le pays et le numéro de dépôt de cette demande antérieure sont indiquées dans le champ « priorité ». 4. Date de publication - La date de publication est la date à laquelle le document de brevet est mis à la disposition du public, rejoignant ainsi l'état de la technique. Cette date est généralement postérieure de 18 mois à la date de dépôt ou de priorité du brevet, sauf si le déposant demande la publication anticipée du brevet 5. Numéro de publication - Un second numéro de série, qui diffère du numéro de dépôt, est attribué au document de brevet mis à la disposition du public. 6. Inventeur(s) - Le brevet doit comporter la désignation du ou des inventeurs, personnes physiques, de l’invention objet du brevet. L’ordre utilisé ne traduit aucun ordre d’importance. 7. Demandeur(s) ou cessionnaire(s) - Le demandeur ou le cessionnaire est le propriétaire ou titulaire du brevet. Le droit au brevet appartient à l’inventeur, mais peut être transféré à une autre personne physique ou morale. 8. Titre - Le titre du brevet doit décrire succinctement l'objet de la demande de brevet. 9. Domaines de recherche – C’est la Classification internationale des brevets (CIB - IPC) qui sera utilisé à ce niveau. Elle permet de classifier les technologies selon leur usage. La CIB est souvent complétée par la Classification coopérative des brevets (CPC) 10. Abrégé / 11. Dessin d’abrégé - Un abrégé et un dessin d'accompagnement aident les lecteurs à déterminer rapidement si le brevet concerne une matière qui les intéresse. L’abrégé n'a pas de valeur juridique pour déterminer la portée du brevet. Classification coopérative des brevets (CPC) Cooperative Patent Classification (CPC) La CPC est une extention de la CIB. Elle s'étend constamment à mesure que de nouveaux domaines techniques apparaissent. Contenu d’un Brevet : la description • La description explique : le domaine technique de l’invention et son application industrielle, • l’état de la technique antérieure, • le problème technique à résoudre et la solution apportée par l’invention, avec, le cas échéant ses avantages, • une brève description des dessins, • une description détaillée d’au moins un mode de réalisation de l’invention. Contenu d’un Brevet : les revendications C’est le cœur même de la protection d’un brevet. Les revendications délimitent l'étendue de la protection en indiquant les caractéristiques de l'invention que l'on souhaite protéger. Un titulaire du brevet a seulement la droit d’empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'utiliser, de vendre, d'offrir à la vente, d'importer ou d'exporter ce qui est revendiqué dans le brevet. Décrire ou dessiner une caractéristique, des usages ou une idée dans un brevet, ne suffit pas à les protéger s’ils ne sont pas présent dans la partie Revendications. La contrefaçon donc n’est reconnue que si elle reproduit les moyens techniques présents dans les revendications Brevet : étendue de la protection Un brevet protège jusqu’à une durée de 20 ans l’invention dans le pays où la demande de brevetabilité a été faite et uniquement dans ce pays. Pour étendre la protection à d’autres pays, il faut opter pour le dépôt international : • Europe : Office Européen des Brevets (OEB) • Afrique francophone subsaharienne : Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) • Afrique anglophone : The African Regional Intellectual Property Organization (ARIPO) • Mondiale par voie PCT (Patent Cooperation Treaty) : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) • Dans des pays sélectionnés : passer par le bureau de chaque pays. Le droit de priorité Vous avez un délai de 12 mois (selon le pays) à compter de la date du dépôt dans pays d’origine pour étendre la protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt initiale. Si votre dépôt est fait dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). E-datage (OMPIC) : Preuve d’antériorité à bas coût Le datage est un service qui permet l’attribution d’une date certaine à une création relevant du régime de propriété intellectuelle. Ce système confère au déposant une preuve d’antériorité valable pour une période de cinq ans, à compter de la date de dépôt de la demande auprès de l’OMPIC. ATTENTION : le service de datage ne procure aucun droit de propriété et n’offre pas de protection. Enveloppe Soleau (INPI) : Preuve d’antériorité à bas coût L’enveloppe Soleau, du nom de son créateur, est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Elle permet de constituer une preuve de création et de donner une date certaine à une idée ou un projet. Durée de vie : 5 ans renouvelables. Ce n’est pas un droit de propriété. La Marque La marque permet de connaître et reconnaître votre produit et/ou votre service afin de les distinguer de vos concurrents. Le dépôt d’une marque vous permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. L’utilisation d’une marque est exclusive à uploads/Marketing/ monir.pdf