Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Master Droit des affaires Travail réalisé par : AZNAG Soukayna Compromis de ven

Master Droit des affaires Travail réalisé par : AZNAG Soukayna Compromis de vente : Entre les soussignés : Société SARL ……………au capital de (…………dirhams), son siège social…………………………… Identifiant fiscal …………………………. ICE N°…………………………………………. Représenté par M ……………………agissant en sa qualité de ………………………………………… Ci-après dénommé « Vendeur », d’une part Monsieur…………………………………………………………………………………………………………………… Ci-après dénommé « Acheteur », d’une autre part Compromis de vente : En vertu de cet acte, le vendeur s’engage personnellement et engage tous les héritiers ou ayants droits y compris les mineurs et les interdits sous toutes les garanties de fait et droit les plus étendues à vendre le bien ci-après désigné sous les conditions suspensives ci-après énoncées. Désignation : La totalité de la propriété dite « ……… » situé à……consistant en ………sa superficie……objet du titre foncier numéro……. Origine de propriété : Sont dispensés de prouver l’origine de propriété, les participants y compris le notaire en autorisant à se référer aux données incluses dans le titre foncier énoncé ci-dessus. Propriété-jouissance : L’acheteur devient propriétaire du bien objet de vente à compter de la date d’inscription du contrat de vente définitive sur les livres fonciers. Il en aura la jouissance par la prise de possession réelle à son profit à compter de la date de conclusion du compris de vente au plus tard en avril. Prix : La vente aura lieu moyennant le prix de …………dirhams (………dirhams). Condition suspensive : Le présent compromis de vente est conclu conformément aux conditions suivantes : 1- Les obligations du vendeur : D’une part, le vendeur s’engage à prouver l’origine de propriété légalement et garantir un statut légal net de la propriété précitée ; D’une autre part, le vendeur s’engage à transférer la propriété du bien objet de vente à partir de la date de conclusion du compromis de vente exempte d’un locataire. 2- Les obligations de l’acheteur : L’acheteur s’engage à verser le reste du prix de vente après obtention d’un prêt garanti par une hypothèque auprès d’un établissement bancaire ou de crédit. Ainsi, l’acheteur s’engage à accomplir toutes les démarches nécessaires pour obtenir le prêt sans retard. Rédaction du contrat de vente définitive : Il est expressément convenu entre les parties que l’acte authentique pour l’exécution du compromis de vente sera rédigé par professeur ……………. Choisi par les parties par commun accord ; Le vendeur déclare formellement que le bien objet de vente est libre de toutes charges et dettes et qu’il fait l’objet uniquement des inscriptions hypothécaire suivantes : 1- Hypothèque transférable inscrite en date……… registre……… Numéro ………au profit de la banque ………. 2- Hypothèque transférable inscrite en date……… registre……… Numéro ………au profit de la banque ………. Frais : Les frais de l’acte et ses accessoires sont à la charge de l’acheteur. Domicile légal : Afin d’exécuter le compromis de vente, les deux parties déclarent qu’elles désignent leurs domiciles légales, chacune avec son lieu de résidence. Conflit : Tous les litiges qui pourront survenir entre les parties seront la compétence du tribunal ………. Attributions : La partie qui détient une copie de l’acte est compétent d’accomplir les démarches administratives et autres légalement demandées. Lecture de l’acte et prise de possession de son contenu : Les parties déclarent avoir lu le compromis de vente et avoir pris connaissance de son contenu et l’avoir lu par le notaire et signé par les parties et le notaire. Ci-après les signatures : Nom, prénom et qualité Signature Date et heure de signature Société SARL .......... Représenté par Monsieur……. Le ………….à……….min Monsieur ………… Le ………….à……….min uploads/Marketing/ traduction-du-compromis-de-vente-master-droit-des-affaires 1 .pdf