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Cours Droit Administratif année 2017 Partie concernée par l’examen du 07 mai 20

Cours Droit Administratif année 2017 Partie concernée par l’examen du 07 mai 2017 SEANCE N°05 LA PERSONNALITE MORALE  L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE  LA NOTION DE PERSONNALITÉ MORALE  LES DIFFERENTES CATEGORIES DES PERSONNES MORALES L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE Le mot « administration » vient du latin administrare qui signifie, aider, diriger, fournir. Il désigne une activité qui, lorsqu’elle est prise en charge par l’administration publique, est effectuée dans l’intérêt des administrés. À cette définition matérielle de l’administration, il existe une seconde définition, organique cette fois. L’Administration est un ensemble de moyens. En réalité, les deux définitions ne sont pas si éloignées l’une de l’autre. Il y a même coïncidence entre les deux, au sens où le rôle des organismes qui constituent l’Administration publique est de servir l’intérêt général. Pour prendre en charge ces activités, l’Administration est organisée d’une manière originale : toutes les personnes publiques sont des personnes morales. Au cœur de l’administration il y a donc la notion de personnalité morale dont sont dotées les différentes structures qui la constitue : les personnes morales de droit public. Au sein de ces personnes morales de droit public, il existe des autorités administratives. Elles se distinguent par le statut particulier de leurs décisions. Plus rarement, l’Administration a recours à des personnes privées. LA NOTION DE PERSONNALITÉ MORALE : La personnalité morale est une technique juridique qui permet, par une fiction, de donner la personnalité juridique non pas à une personne physique mais à une personne morale. Une citation bien connue résume cette fiction : « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale » (attribuée à Léon Duguit, parfois aussi à Gaston Jèze voire à Georges Rippert). Ce à quoi le professeur Jean-Claude Soyer répond : « Moi non plus, mais je l’ai souvent vue payer l’addition ». Les personnes morales sont constituées de personnes physiques qui se regroupent afin de défendre un intérêt (une association par exemple) ou de plusieurs personnes morales qui se regroupent en une seule personne morale. L’intérêt de cette fiction est de permettre à des groupements ou des collectivités de se constituer en véritables sujets de droit. Les personnes morales ainsi reconnues existent en dehors des personnes physiques qui les composent. La Cours Droit Administratif année 2017 personne morale est considérée comme ayant une volonté juridique propre exprimée par ses organes. Elle dispose, pour faire valoir cette volonté, d’une capacité juridique, de droits et d’obligations.  Conséquences de la reconnaissance de la personnalité morale : Ces conséquences sont multiples qui sont d’ailleurs énumérées par le code civil algérien article 50 : « - La personne morale jouit, dans les limites déterminées par la loi, de tous les droits, à l’exclusion de ceux qui sont propres à la personne physique. Elle a notamment :  un patrimoine ;  une capacité dans les limites déterminées dans l’acte constitutif ou établies par la loi ;  un domicile qui est le lieu où se trouve le siège de son administration. Les sociétés dont le siège social se trouve à l’étranger et qui exercent en Algérie, sont réputées, au regard de la loi interne, avoir leur siège en Algérie,  un représentant pour exprimer sa volonté ;  le droit d’ester en justice. » Les principales conséquences de la reconnaissance de la personnalité morale à un organisme public sont : 1- L’autonomie administrative et financière C’est l’avantage le plus important qui résulte ordinairement de la reconnaissance de la personnalité morale à un organisme public. Conférer l’autonomie administrative à un organisme, c’est instituer, en son sein, des organes ayant tous les pouvoirs nécessaires. Ils sont chargés de voter tout ou partie des recettes et dépenses de cet organisme, de décider de toutes les mesures concernant son activité, d’assumer la responsabilité de ses agissements Conférer l’autonomie financière, c’est retirer du budget de la collectivité étatique, tout ou partie des recettes et dépenses de l’organisme et laisser à la disposition de cet organisme les excédents de recettes réalisés éventuellement. 2- L’autonomie patrimoniale Les biens qui échoient à l’établissement ou qui seront acquis ultérieurement constituent son patrimoine propre. Par exemple, si on met à sa disposition un immeuble, tout se passe comme si il en était le propriétaire avec tous les droits afférents. 3- Le droit d’ester en justice Cours Droit Administratif année 2017 Les services non personnalisés ne peuvent pas attaquer ou défendre en justice sans passer par les organes compétents de la collectivité à laquelle ils appartiennent. Par exemple, le Trésor algérien est un service non personnalisé qui ne peut agir en justice que par l’intermédiaire de l’agent judiciaire du Trésor institué par la Loi n°63.198 du 08.06.1963 (JO du 11.06.1963 p 616)1. Au contraire, tout organisme ayant la personnalité morale peut faire valoir ses droits en justice, même contre la collectivité de tutelle dont il dépend. Il peut donc être demandeur ou défendeur devant les tribunaux. 4- La possibilité de recevoir des libéralités Une personne morale administrative peut recevoir directement des dons et legs, selon une procédure simple. Par contre, les organismes non personnalisés ne peuvent recevoir de telles libéralités que par l’intermédiaire d’une collectivité territoriale à laquelle ils sont rattachés.  La responsabilité pénale de la personnalité morale :  La difficile reconnaissance de la responsabilité pénale de la personne morale : S’il est difficile d’affirmer l’existence d’une personne morale, dont la personnalité se distingue de celle de ses membres, il est encore plus difficile d’imaginer cette personne sanctionnée pénalement. Comment exercer la sanction pénale classique sur une entité abstraite ? Il n’est évidemment pas possible de la condamner à une peine d’emprisonnement, ou d’exécution de travaux d’intérêt général… Incapable de s’exprimer, d’agir et d’avoir même une existence propre en dehors des personnes physiques qui la composent, la personne morale n’en demeure pas moins titulaire de droits et d’obligations donc capable de commettre des infractions pénales, et doit donc pouvoir être condamnée. Par extension du droit applicable aux personnes physiques, le législateur algérien lui reconnaît une responsabilité pénale. A ce titre, elle est consacrée à l’article 51 bis : « La personne morale, à l'exclusion de l'Etat, des collectivités locales et des personnes morales de droit public, est responsable pénalement, lorsque la loi le prévoit, des infractions commises, pour son compte, par ses organes ou représentants légaux. La responsabilité pénale de la personne morale n'exclut pas celle de la personne physique auteur ou complice des mêmes faits. » La personne morale peut être condamnée en tant qu’auteur de l’infraction, ou en tant que complice.  Les sanctions prévues : 1 Chargée :  de suivre le recouvrement des débets des comptables publics et, d’une façon générale, les rétentionnaires de deniers publics et des créances actives de l’Etat ;  de représenter l’Etat dans toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à le faire déclarer créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine. Cours Droit Administratif année 2017 Les peines d’emprisonnement n’étant naturellement pas applicable aux personnes morales, elles n’encourent que des amendes, qui sont quintuplées par rapport au montant prévu pour les personnes physiques. (Ses différentes peines sont énumérées dans l’article 18 de code pénal algérien) .  L'intérêt de la responsabilité pénale de la personnalité morale : L’intérêt de la responsabilité pénale des personnes morales, est double. Elle permet de dégager une culpabilité lorsque la chaîne des responsabilités est tellement complexe qu’on ne peut pas savoir précisément qui a commis personnellement l’erreur ou la faute. C’est le dysfonctionnement de l’entité sociale qui constitue la base de la responsabilité pénale : une succession de petites erreurs peut alors être sanctionnable. Elle permet ensuite, très concrètement, d’avoir l’assurance de l’efficience de la condamnation. La solvabilité de la personne morale est acquise, contrairement à la solvabilité de la personne physique fautive, lorsqu’il s’agit de réparer des dégâts considérablement coûteux. LES DIFFERENTES CATEGORIES DES PERSONNES MORALES : La personnalité morale est reconnue à de nombreuses entités. Mais les règles qui s’appliquent ne sont pas les mêmes selon qu’elles relèvent du droit public ou du droit privé. D’où la nécessité de distinguer entre la personnalité morale et la personnalité morale de droit public. Les personnes morales de droit public Sont des personnes qui se caractérisent par la détention de prérogatives de puissances publiques ; elles englobent des individus sans consentement de ceux- ci a- L’ETAT : est une administration qui se caractérise par sa vocation générale et son action sur le territoire national. b- Les collectivités territoriales : sont des administrations qui exercent leurs compétences dans une circonscription administrative définie. c- Les établissements publics : sont des personnes spécialisées dans l’exercice d’une mission déterminé Les personnes morales de droit privé Sont des personnes qui ne disposent pas de prérogatives de puissance publiques et, en particulier, ne peuvent imposer d’obligations à des tiers sans le consentement de ceux-ci. On trouve : a- Les sociétés : qui sont des personnes morales nées d’un contrat dont l’objet est la réalisation et le partage de profits Cours Droit Administratif année 2017 b- Les associations et les fondations : qui sont également uploads/Philosophie/ cours-droit-adm-2017.pdf