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Anapi decret 2010 262 REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N - DU ll JUIN portant approbation des Statuts de l'Agence Nationale de la Propriété lndustrielle ANaPl LE PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE GHEF DE L'ETAT CHEF DU GOUVERIiIEMENT Vu la

REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N - DU ll JUIN portant approbation des Statuts de l'Agence Nationale de la Propriété lndustrielle ANaPl LE PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE GHEF DE L'ETAT CHEF DU GOUVERIiIEMENT Vu la loi n' - du décembre portant Constitution de la République du Bénin Vu la loi n' - du juillet portant création organisation et fonctionnement des o ?ces à caractères social culturel et scienti ?que Vu la proclamation le mars par la Cour Constitutionnelle des résultats dé ?nitifs de l'élection présidentielle du mars Vu le décret n - du juin portant composition du Gouvernement Vu le décret n' - du juin ?xant la structure-type des Ministères Vu le décret n' - du mai portant attributions organisation et fonctionnement du Ministère de l'lndustrie Vu olergdaéncisraettionn' e t -f o n ctidounn em ennotvdemubrMe i n is tè repodrteantlaattrRibéuftoiornmse Administrative et lnstitution nelle Vu le décret n' - du mars portant attributions organisation et fonctionnement du Ministère de I'Economie et des Finances Vu le décret n - du décembre portant réorganisation des organes de contrÔle et d'inspection de l'Administration publique en République du Bénin Sur proposition du Ministre de l'lndustrie Le Conseil des tVlinistres entendu en sa séance du mars tl CDEGRETE GhapitTe I DE LA CREATION DE L OBJET DES ATTRIBUTIONS' DU SIEGE SOCIAL ET DES RESSOURCES Article l ' ll est créé en République du Bénin un organisme public à caractère social culturel et scienti ?que dénommé Agence Nationale de la Propriété lndustrielle ANaPl régi par les dispositions du présent décret ainsi quecelles de la loi n' - du juillet portant création organisation et fonctionnement des o ?ces à caractère social culturel et scienti ?que Elle est une Structure Nationale de Liaison avec l'Organisation Africaine de la Propriété lntellectuelle OAPI et autres organismes internationaux chargés des questions de la propriété industrielle Article L'Agence Nationale de la Propriété lndustri elle ANaPl est dotée de la personnalité morale et de I'autonomie ?nancière Elle est placée sous la tutelle du lr inistère en charge de I'lndustrie Article L'Agence Nationale de la Propriété lndustrielle ANaPl a pour mission ta mise développement en de ceuvre et le la propriété suivi évaluation industrielle au de la politique nationale Bénin A ce titre elle de est chargée de - promouvoir la propriété industrielle à travers I'information la iensibilisation la formation et autres actions permettant d'appuyer les inventeurs et les opérateurs économiques pour la valorisation de leurs créations - suivre au plan national propriété industrielle et et à international les questions relative s à la leur exploitation rationnelle aux ?ns de développement économique et social - assurer en relation avec les Ministères concernés le suivi du respect desengagementsprisparl'Etatauplaninternationalenmatièrede propriété industrielle - assurer des services de proximité aux utilisateurs nationaux notamment par des informations ou par des conseils susceptibles de protéger ou valoriser leurs créations - centraliser et coordonner les actions d'assistance des organismes internationaux de propriété industrielle en faveur de la République du Bénin - contribuer à la travers des protection