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ARTICLES DROIT CONSTITUTIONNEL II La Constitution française de 1958 Le Présiden

ARTICLES DROIT CONSTITUTIONNEL II La Constitution française de 1958 Le Président de la République Définition du rôle - Article 5: président arbitre “Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités” Mode d’élection - Article 7: le PDR est élu à partir d’un scrutin majoritaire à deux tours: au premier tour il faut avoir la majorité absolue des suffrages exprimés (50% +1 des voix) ce qui n’a jamais été produit suite à la diversité des candidats. Passe au second tour les deux candidats ayant le plus grand nombre de voix au 1er tour. Le second tour qui est organisé 14 jours suite premier tour, celui qui sera intitulé PDR est celui disposant du plus grand nombre de suffrages exprimés. Pouvoirs discrétionnaires - Article 8 alinéa 1: Nomination du Premier ministre. “Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.” - Article 11: le PDR peut organiser un référendum sans contreseing du PM mais sur proposition du Gouvernement. - Article 12: droit de dissolution du Parlement. “Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.” (soit pour reequilibrer les institutions ou faire face aux crises) - Article 16: donne les pouvoirs exceptionnels au PDR. qui s’agit d’un pouvoir propre. Quand on porte atteinte au territoire de France, l’intégrité du territoire ou bien son indépendance le PDR utilise son pouvoir sous cet article, ceci s’agit que pour une période donnée il rassemble le pouvoir exécutif législatif et administratif —> concentration des pouvoirs pour surmonter des situations exceptionnelles. - Article 18: communication du PDR avec les deux assemblées du Parlement - Article 19: “Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.” - Article 54: PDR qui saisit le Conseil constitutionnel - Article 56: nomination de trois membres ainsi que le président du Conseil constitutionnel - Article 61: possibilité de faire déférer les lois devant le conseil constitutionnel avant leurs promulgation Pouvoirs partagés avec le gouvernement - Article 8 alinéa 2: faire cesser la fonction des membres du gouvernement, “Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.” - Article 9: le pouvoir du PDR de fixer l’ordre du jour du Conseil des ministres. Mais le décret dans lequel il fixe le jour doit être contresigné par le PM. - Article 10: le PDR promulgue la loi votée. - Article 13: le pouvoir du PDR de nommer les personnes au emplois civiles et militaire 1 Pouvoirs partagés avec le Parlement - Article 89: le PDR a l’initiative de la révision de la Constitution. C’est un decret signé par le PM. - Article 10 alinéa 1: le fait du PDR de promulguer la loi →le droit de promulgation, c’est une décret contresigné par le PM. - Article 30: le droit pour le PDR de convoquer le Parlement dans une session extraordinaire qui s’agit d’une réunion en plus pour finir le programme législatif. Pouvoirs partagés face à la justice - Article 14: en matière de défense militaire et international →le PDR est le chef de la diplomatie international, il est le gardien de la diplomatie et il nomme les ambassadeurs. - Article 17: le droit de grâce / loi d'amnistie: le PDR a le droit constitutionnel de dispenser de l'exécution d’une peine de certaines personnes condamnés par la justice. Gouvernement - Article 20: rôle du gouvernement. “Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.” - Article 21: rôle du PM face au gouvernement. “Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.” - Article 37: le gouvernement utilise son pouvoir réglementaire (pouvoir de prendre des décrets / arrêtés dans tous les domaines sauf ceux énumérés par l’art.34 el heya compétence du Parlement). - Article 39: l’initiative de la loi appartient au Premier Ministre et aux membres du Parlement. - Article 44 alinéa 2: le Gouvernement peut s’opposer aux amendements présentés par le Parlement qui ne sont pas antérieurement soumis à la Commission. Et peuvent choisir les articles que le Parlement ne peut pas amender. - Article 44 alinéa 3: le Gouvernement bloque le débat parlementaire en relisant le texte en son intégralité et accélère le vote. - Article 49 alinéa 1: Déclaration de politique générale où le PM annonce le programme d’action politique du gouvernement et suite à ce dernier, un vote est maintenu pour voir si ou non il sera accepté. - Article 49 alinéa 3: l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée Nationale quand elle souhaite faire voter une loi portant sur le financement, la sécurité sociale Parlement - Article 24: le parlement vote la loi et contrôle l’action du gouvernement, évalue les politiques publiques. Le Parlement est composé de 2 chambres: l’AN (577 députés élus au SUD) et le Sénat (348 sénateurs élus au SUI qui représentent les collectivités territoriales) - Article 34: énumération des domaines dans lesquels le parlement est autorisé à voter la loi. Ce sont seulement les lois indiquées dans cette liste, en dehors de ses matières énumérées l’organe compétent n’est plus le Parlement. - Article 39: l’initiative de la loi appartient au Premier Ministre et aux membres du Parlement. - Article 45 alinéa 1:la loi est examinée par les deux chambres jusqu’à qu’elles arrivent à voter la loi de manière identique. 2 - Article 45 alinéa 3: au cas de non compromis sur un projet le Gouvernement demandera à l’AN de statuer définitivement - Article 49: Processus de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement devant la Parlement —> nous sommes au cœur de la definition du regime parlementaire. - Article 49 alinéa 2: désigne la motion de censure comme tentative des députés à renverser le gouvernement au cas où ils ne seraient pas satisfait du travail gouvernemental. Conseil Constitutionnel - Article 54: controle la saisine du conseil constitutionnel pour vérifier la conformité d’un traité internationale la saisine est facultative (non obligatoire) - Article 56 alinéa 1: “le PDR, président du Sénat et président de l'AN nomment 9 membres pour un mandat de 9 ans qui est non renouvelable qui renouveler chaque 3 ans par tiers (1/3 de 9 = 3 personnes) - Article 56 alinéa 2: “en plus des 9 membres nommés, il y a des membres qui peuvent siéger sans être nommés qui sont les anciens présidents de la République.” - Article 61 alinéa 1: possibilité de saisir le conseil constitutionnel sur les lois organiques qui précisent des articles de la constitution. Ce n’est pas une loi a valeur constitutionnelle mais puisqu’elle précise un texte constitutionnel, la saisine est obligatoire. - Article 61 alinéa 2: la saisine du conseil constitutionnel auprès des lois ordinaires (lois votées par le Parlement), la saisine est facultative. Contrôle de constitutionnalité des lois - Article 62: en cas de non conformité à la Constitution, l’annulation de la loi a priori et l’abrogation des dispositions dans le contrôle a posteriori. Déclaration de Droit de l’Homme et du Citoyen 1789 Liberté - Article 1: “les hommes naissent libres et égaux” - Article 4: la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui” —> les révolutionnaires donnent une définition générale de la liberté des individus puis il a des illustrations du contenu des libertés dans les articles qui suivent ; valable dans ts les contextes et en démocratie —> la liberté s’arrête où commence celle des autres - Article 7: liberté individuelle - Article 10: liberté de pensée “nulle ne doit être inquiété pour ses opinions même religieuses” —> la liberté de conscience / opinion / religion —> respecter le principe de la laïcité - Article 11: liberté de communication - Article 17: liberté de propriété Égalité - Article 1: liberté et égalité - Article 6: principe où tous les individus sont égaux devant la loi —> la loi s’applique de la même manière pour tous ; développer par la suite dans les articles Principes d’organisation de la société - Article 3: “le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation” —> rupture avec l’Ancien régime ; souveraineté n’est plus divine mais plutôt nationale ; la nation donne sa 3 légitimité au pouvoir ce qui donne naissance à la théorie de la souveraineté uploads/Politique/ articles-constit-ii 1 .pdf