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CM ORGANISATION AMINISTRATIVE 9/11 Thème 1 : Les principes fondamentaux de l'ad

CM ORGANISATION AMINISTRATIVE 9/11 Thème 1 : Les principes fondamentaux de l'administration française Section 1 :Les principes généraux de l'administration L'administration fr présente un certain nb de particularité ; L'orga de l'admi fr est définie pour parti par la Constitution ; Le principe fondamentale de la Constitution est quelle ne dispose pas d'un pouvoir autonome. 1er §: Administration et Constitution A. Les références constitutionnelles à l'administration Cela ne vise pas seulement la Constitution mais ça enveloppe le bloc de constitutionnalité (préambule de la Constitution de la 4e République, Chartre de l'environnement etc. DDHC  on a l'Art. 6 qui pose le principe d'égalité devant la loi. De ce principe dégage le principe d'égal admissibilité devant les emplois publiques. Art. 13 & 14 : qui posent le principe de la nécessité de l'impôt. Art. 15 : qui précise que toute soc à le droit de demander compte à tout agent de son administration. Art. 16 : pose le principe de séparation des pouvoirs. Ces diff Art sont des principes qui guident l'orga & le fonctionnement de l'administration. Le préambule de la Constitution de 1946  certain nb de principe d’inspiration social, ce préambule envisage l’administration sous l’angle des services publics que l’état doit rendre en charge (ex : service public de l’enseignement). 1er Art de la Constitution : la fr est une république, indivisible, laïque, démocratique et social. Fin de l'Art 1 de la Constitution : son orga est décentralisé. Art 13 relative au PR, Art 20 & 21 sur le gouvernement et le rôle du 1er ministre, Art 72-75 qui intéressent les collectivités territoriales. B. La subordination de l'administration au Gouvernement Art. 20 de la constitution  précise que le gouvernement dispose de l'administration. 1) Le principe de subordination L'ADM est au service du politique  l'ADM a un rôle d'exécution = l'ADM va devoirs exécuter les orientations politiques. Cette subordination se matérialise par le lien hiérarchique qu'il y a entre le gouvernement et ses subordonnés  toutes les ADM sont subordonnés aux ministres (prof & ministre de l'éducation par ex). 2) L'influence de l'ADM sur le politique Il y a un phénomène qui existe qui est l'influence de grp de pression d'intérêt sur le politique  cela se retrouve au niv de la haute fonction public. La haute fonction public = ceux qui ont les plus haut emplois au sein de l'ADM & ils ont un rôle décisionnaires, peut intégrer cette haute fonction des grp de pressions = risque = ces hauts fonctionnaires sont corrompus par les intérêts pv. On a mit en place un contrôle déontologique avant l'entrée de la haute fonction publique d'une personne ayant travaillé dans le pv. Loi du 20 avril 2016 : relative à les déontologie des fonctionnaires. 3) La politisation de l'ADM Risque réel de la politisation de l'ADM n'a pas tjrs été évité. Jusqu'à la 3e Rép  il y avait un serment de fidélité des fonctionnaires au pouvoir politique. Souvent l'ADM est accusée d'être partisane en raison des recrutement qui ont pu être effectué. Il y a une maitrise des parties politiques sur l'ADM. Mécanisme qui existe depuis longtemps  c'est un système qui est le spoilsysteme. Le mécanisme est que lorsqu'on a un new président = il met à la porte tous les fonctionnaires qui ne sont pas de son parti & les remplaces. Ce mécanisme a été révélé officiellement par Macron. 2e § : L'ADM & les personnes publiques Les institutions ADM sont diverses. La 1er personne morale de droit public = Etat. A. L'Etat : la personne public principale L'état dispose de la compétence de sa compétence  l'état détermine les domaines d'intervention des autres entités ADM mais détermine aussi ses propres domaines d'intervention. B. Les collectivités territoriales : les personnes publiques secondaires Les CT sont comme l'état dotés de la perso morales & elles traduisent la décentralisation territoriales. Ex de CT : région, département, communes, métropoles, collectivités d'outre-mer) Art. 72 de la C. C. Les personnes publiques spécialisées L'établissement public traduit la décentralisation technique. L'établissement public  c'est une institution qui intervient dans un domaine spécialisé en charge d'un service public spécifique = créer pour gérer un service public (université, hôpital, lycée, collège) Plusieurs catégories d'établissement publiques ceux ADM et ceux industriels & ceux commerciaux. L'EP est soumis au principe de spécialité = ne peut intervenir que dans les domaines prévus par ses statues, dispose d'un principe d'autonomie notamment budgétaire & sont soumis à un pouvoir de tutelle. Ils sont rattachés soit à l'Etat soit a une CT. Le groupement d'intérêt publique (GIP)  c'est une assoc de droit publique = but = exercer des missions d'intérêt général dans un but non lucratif. C'est le regroupement de plusieurs personnes morales de droit public & de droit pv. A côté du GIP, on a un développement d'agence comme pole emploi, la MPE, l'agence national de sécurité sanitaire. Sui generis (seul dans son genre) : une catégorie de personne publique comme la Banque de France, de l'académie FR. SECTION 2 : LES PRINCIPES GENERAUX DE L'ORGA ADM L'orga ADM d'un Etat  traduit la conception politique de l'Etat. La FR a la caractéristique d'être un état unitaire à la diff d'être un Etat fédéral (ALL)  cela implique d'avoir une orga qui soit efficace. Pour permettre cette efficacité : on met en place 2 mécanismes :  Mécanisme de déconcentration  Processus de décentralisation (permet de répondre à des exigences de proximité) 1er § : La déconcentration : une réponse aux imperfections de la centralisation 1) Les imperfections de la centralisation Centralisation  système d'orga ADM qui donne au pouvoir central la responsabilité de prendre toutes les mesures permettant de satisfaire l'intérêt général. Dans le cadre de la centralisation, il y a une concentration du pouvoir ADM entre les mains des organes centraux. Il y a une rigidité des principes  toutes émanes au niv centrale = il y a aucune prise en compte des spécificités locales. Il y a des retards & encombrement dans la prise de décision car tout est pris den haut. Elle engendre une paralysie de l'ADM = ce sont les organes centraux qui vont tout décider "on peut gouverner de loi mais on peut administrer bien que de près". 2) Les aménagements de la centralisation 1) La délocalisation Transfert géographique de service, le + souvent c'est un transfert de la capital vers la province. Ce transfert s'opère à l'intérieur de la mm ADM & se situe donc au mm niv d'ADM = transfert purement géographique  mis en œuvre de manière massive en 1991 sous le Gouvernement d'Edith Cresson. Ex : un certain nb du service du ministère des affaires étrangères ont été transférés à Nantes. L'ENA a été transféré a Strasbourg On a eu un des services des armés transféré à Strasbourg. La délocalisation est cosmétique, symbolique car on ne transfert pas le pouvoir mais seulement le siège social = ça n'affecte en rien l'exercice du pouvoir législatif. 2) La déconcentration La déconcentration c'est :  un transfert de compétence du pouvoir centrale aux autorités locales, ce transfert se réalise dans le cadre de circonscription administrative  ce transfert de compétence se fait tjrs au sein de la mm personne moral 1ère vague :  la FR connait un certain nb de vague de déconcentration, le 1er mouvement de déconcentration = dates des décrets du 21 mars 1852 & 13 avril 1861  dans le cadre de ces décrets  il y a un certain nb de compétences de chef de l'Etat qui ont été transféré au préfet. 2eme vague :  Décret-loi du 5 novembre 1926 : c’est l’équivalent de l’ordonnance sous la Vème république  2 décrets du 13 novembre 1970 : qui continue la déconcentration donc cette vague. Sous la Vème Rép = on a un élan important avec la Loi du 6 février 1892 = loi ATR = administration territoriale de la république. Cette loi inverse la loi de répartition de compétence entre les ADM centrales (compétence d’attribution) & services déconcentrés = ils ont la compétence de droit commun. La compétence de droit commun  par principe il n’y a pas besoin de texte = c'est l’autorité déconcentré qui va intervenir. Autorité central intervient que si un texte lui donne la compétence = s'il n’y a pas de texte c'est l’organe de droit commun qui a la compétence. Augmentation importante de transfert de compétence avec la loi du 4 février 1995. Les services déconcentrés ont la compétence de droit commun & les ADM centrale ont une compétence d'attribution. Compétence de droit commun  c'est l'autorité déconcentré qui va intervenir pas de texte Loi du 4 février 1995 implique une new vague de transfert de compétence. Ensuite a été adopté la Chartre de la déconcentration par un décret du 7 mai 2015 car en 2013 la Cour des comptes avait rendu un rapport important. La déconcentration  l'idée de confier à des agents locaux plus proche des réalités locales le soin de prendre des décisions qui intéressent directement les administrés uploads/Politique/ cm-organisation-aministrative.pdf