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N O T I C E D ’ I N F O R M A T I O N P O U R R E M P L I R L E C O M P T E D E

N O T I C E D ’ I N F O R M A T I O N P O U R R E M P L I R L E C O M P T E D E C A M P A G N E A L ’ U S A G E D E S C A N D I D A T S , D E S C A N D I D A T S T E T E D E L I S T E E T D E S B I N O M E S D E C A N D I D A T S É L E C T I O N S L E G I S L A T I V E S 2 0 2 2 E T A U T R E S E L E C T I O N S (hors élection du Président de la République) Consultez également sur www.cnccfp.fr (rubrique « Élections ») : Guide du candidat et du mandataire – Élections législatives 2022 et autres élections (hors élection du Président de la République) (Dernière mise à jour :25/02/2022) Les candidats doivent établir un compte de campagne et le déposer ou l'envoyer1 à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), au plus tard à 18 h le 10e vendredi suivant le 1er tour de scrutin2, sauf s’ils ont obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n'ont pas bénéficié de dons de personnes physiques (dans ce cas, ils doivent s’assurer que leur mandataire a renvoyé à la CNCCFP l’intégralité des carnets de reçus-dons le cas échéant distribués par la préfecture)3. Le compte de campagne doit retracer toutes les recettes et toutes les dépenses engagées en vue de l’élection, y compris les concours en nature, à l’exception des dépenses de la campagne officielle réglementée par l’article R. 39 du code électoral : bulletins de vote, circulaires, affiches (cf. encadré ci-dessous, p. 10). Toutes les pièces justificatives des recettes et des dépenses doivent être jointes au compte de campagne, classées dans l’ordre des rubriques correspondantes. Il est recommandé aux candidats de conserver une copie numérique ou papier du compte de campagne et des pièces justificatives, afin de répondre plus facilement aux interrogations éventuelles de la CNCCFP. La CNCCFP dispose d’un délai légal de six mois maximum pour approuver, réformer ou rejeter les comptes de campagne. Ce délai est réduit à deux mois en cas de scrutin contentieux. 1 Envoi du compte de campagne à la charge du candidat. Le cachet de la poste fait foi. En cas d’envoi en recommandé, utiliser l’adresse indiquée en dernière page de la présente notice. Les comptes de campagne peuvent également être déposés : - en préfecture ou sous-préfecture pour les élections dans les départements d’Outre-mer ; - en préfecture pour les élections à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; - auprès des services du représentant de l’État pour les élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna. 2 15e vendredi qui suit le tour de scrutin où l’élection a été acquise pour l'élection des députés et sénateurs représentant les Français établis à l'étranger. 3 Pour les élections départementales, « les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s’imposent à eux, de manière indissociable. / Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique » (article L. 52-3-1 du Code électoral). Page 2/19 Dans un objectif de simplification, le modèle de compte, ses annexes et les étiquettes des enveloppes A et B sont directement téléchargeables sur le site internet de la Commission (www.cnccfp.fr) et n’auront plus à être retirés en préfecture. Le processus de transmission à la Commission du compte de campagne est le suivant: - les étiquettes des enveloppes A et B sont imprimées, renseignées et apposées sur des enveloppes vierges - l’enveloppe B est placée dans l’enveloppe A - l’enveloppe A est elle-même placée dans une 3e enveloppe qui sera adressée à la CNCCFP adresse à faire figurer : CNCCFP Législatives 2022 31 rue de la Fédération CS 25140 - 75015 PARIS Les frais d’expédition sont à la charge du candidat. Page 3/19 LES ÉLÉMENTS DU COMPTE DE CAMPAGNE qui doivent être déposés à la CNCCFP (enveloppes A et B) : Le compte de campagne comporte deux enveloppes (modèles à télécharger sur le site de la CNCCFP): ! l’enveloppe A, destinée à contenir le formulaire de compte de campagne et toutes les pièces justificatives des dépenses, ! l’enveloppe B (à insérer dans l’enveloppe A), réservée aux pièces nominatives des recettes, aux annexes du compte de campagne, aux pièces déclaratives et aux liasses de reçus-dons délivrées en préfecture au mandataire. Dans quelle enveloppe les justificatifs doivent-ils être classés ? Enveloppe A Enveloppe B Formulaire de compte de campagne Annexes du compte de campagne Toutes les pièces justificatives des dépenses (factures, devis, contrats de travail, bulletins de paie, état récapitulatif des déplacements, etc.) et tout document de nature à permettre à la CNCCFP de vérifier la sincérité et la régularité du compte présenté. Documents rédigés par l’expert-comptable Formules de reçus-dons, utilisées ou non R.I.B. du compte du mandataire Copies des chèques pour les dons et apports supérieurs à 150 euros Bordereaux de remise de chèques Relevés bancaires du mandataire (et du candidat en cas de paiement de menues dépenses et de règlement des intérêts) et état de rapprochement bancaire Contrats de prêts Récépissé préfectoral de déclaration de candidature du candidat, du binôme ou de la liste ; récépissé de la déclaration du mandataire à la préfecture (et le cas échéant statuts de l’association de financement électorale) Main-courante journalière du mandataire, bilan comptable de son activité – Annexe 8 En cas de scrutin de liste, la liste alphabétique des candidats, en distinguant le cas échéant les colistiers de chaque tour de scrutin Page 4/19 LE FORMULAIRE DU COMPTE DE CAMPAGNE : Identification du candidat4, p. 1 du compte de campagne : Afin d’éviter la perte de documents envoyés à l’adresse d’une permanence électorale temporaire, l’adresse à déclarer est l’adresse personnelle à laquelle la CNCCFP pourra joindre le candidat après la clôture des opérations électorales. Tout changement d’adresse ou de nom devra être signalé d’urgence au ministère de l’Intérieur et à la CNCCFP. Les candidats qui se présentent sous un nom d’usage indiqueront également, le cas échéant, leur nom de naissance. Il est fortement conseillé que les candidats indiquent une adresse électronique régulièrement consultée. Pour les élections législatives et les sénatoriales au scrutin majoritaire, préciser l’identité du remplaçant. Identification du mandataire, p. 4 du compte de campagne : Le mandataire est soit une personne physique dénommée « mandataire financier », soit une association de financement électoral. Sur le rôle du mandataire : Cf. Guide du candidat et du mandataire, ch. 2.2 Identification de l’expert-comptable, p. 4 du compte de campagne : Cf. Guide du candidat et du mandataire, ch. 2.3. Le compte de campagne doit être présenté par un expert-comptable avant son dépôt, sauf lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas 4 000 euros5. La mission légale de l'expert-comptable consiste à mettre le compte de campagne en état d'examen et à s'assurer de la présence des pièces justificatives requises. Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable suffisamment tôt afin que celui-ci dispose du délai nécessaire à l’exercice de sa mission. L’expert-comptable rédige toutes les observations qu’il juge utiles relativement au compte de campagne. Pour les comptes ne présentant ni dépense, ni recette, il y a lieu de joindre au compte de campagne signé par le(s) candidat(s) l’annexe 5 signée par le mandataire et contresignée par le(s) candidat(s) et de fournir tout document bancaire justifiant qu'il n’y a eu ni dépense, ni recette. Synthèse du compte, p. 1 du compte de campagne : Le compte doit être établi en euros sans tenir compte des centimes (ou en Francs CFP pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna). Total général des recettes RE : inscrire dans cette case le total général de la page 2 du compte. 4 Le terme « candidat » désigne le candidat, le binôme de candidat ou le candidat tête de liste, selon le type d'élection (cf. p.1 de la présente Notice). Pour les binômes de candidats aux élections départementales, une adresse postale unique est à déclarer pour la correspondance de la CNCCFP et la procédure contradictoire adressée au binôme de candidats. Dans le cas où une procuration n’aurait pas été donnée à un membre du binôme par l’autre membre, les réponses à la CNCCFP devront être signées par les deux candidats. Le compte doit obligatoirement être signé par les deux membres du binôme de candidats. 5 Dans ce cas, le binôme ou le candidat tête de liste doit transmettre à la CNCCFP, à l’appui du compte de campagne, les relevés du compte bancaire spécifique ouvert uploads/Politique/ cnccfp-compte-notice-annexes.pdf