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1 1ère année groupe 3 – Droit constitutionnel semestre 2 Eléments de correction

1 1ère année groupe 3 – Droit constitutionnel semestre 2 Eléments de correction Sujet n° 1 : Dissertation Le fait majoritaire sous la Vème République Analyse du sujet Ce sujet est très orienté vers la science politique, matière chère à M. Sacriste. Il s’agit d’un sujet transversal qui nécessitait d’avoir une bonne connaissance du fonctionnement global de la Vème République. Les connaissances mobilisables pour traiter ce sujet figuraient à la fois dans le cours de Monsieur Sacriste et dans les fiches de TD : - Elections et partis politiques (2ème dossier) - Le Président de la République (3ème dossier) - Le gouvernement (4ème dossier) - Les rapports parlement – gouvernement (6ème dossier) Il convenait évidemment d’éviter de procéder à une énumération sous forme de catalogue de toutes les connaissances relatives au fait majoritaire. A l’instar de toute dissertation, un tel sujet impliquait une argumentation en réponse à une problématique précise. Délimitation du sujet. La définition des termes du sujet permettait de délimiter ce dernier. Le fait majoritaire est la situation où le Président de la République est soutenu par une majorité parlementaire qui lui est favorable. Il y a alors concordance entre les majorités présidentielle et parlementaires. Dans le cas contraire, on parle de cohabitation. Il en résulte que la cohabitation n’était pas incluse dans le sujet et ne devait pas figurer dans le corps du devoir. Le sujet porte exclusivement sur le régime de la Vème République. Les régimes précédents ne devaient pas être évoqués dans le corps du devoir. Ils pouvaient être rappelés en introduction, afin de montrer l’évolution opérée par le régime de 1958. Problématique possible Le fait majoritaire permet le fonctionnement régulier du régime : il constitue l' "épine dorsale du régime" (Pierre Avril) ». Il marque en cela une rupture avec les régimes qui ont précédé la Vème république. Le devoir pouvait ainsi simplement s’interroger sur l’impact du fait majoritaire sur le fonctionnement de la Vème république. Les grands axes d’un plan I – L’émergence du fait majoritaire Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h41 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) 2 Il était possible de s’interroger en premier lieu sur les causes de l’émergence du fait majoritaire. Ce dernier est le fruit de l’évolution des modes de scrutin sous la Vème République. Le fait majoritaire est en effet révélé par la concordance des majorités parlementaires et présidentielles. Il a donc été rendu possible par l’émergence d’une majorité parlementaire (A), et par la concordance de cette majorité parlementaire avec la majorité présidentielle (B). A – L’émergence d’une majorité parlementaire Le fait majoritaire résulte ainsi tout d’abord de l’émergence d’une majorité parlementaire. En 1958, l’élection des députés passe d’un scrutin proportionnel à un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ce scrutin avantage les grandes formations politiques et permet une surreprésentation de la majorité, ce qui conduit à l’émergence d’une majorité stable. Il en résulte une bipolarisation progressive de la vie politique. Il convenait ici de rappeler les principales étapes de cette bipolarisation D'autres moyens contenus dans la constitution assurent d’ailleurs cette stabilité et une certaine discipline qui va donner naissance au fait majoritaire. Les mécanismes de rationalisation du parlementarisme contribuent à l'établissement et au maintien du phénomène majoritaire. Il en va ainsi des dispositions relatives à la confiance, la possibilité donnée au gouvernement de demander un vote bloqué. De même l'arme de la dissolution entre les mains du chef de l'Etat joue en ce sens. Les députés sont incités à respecter la discipline majoritaire pour éviter un retour devant les électeurs. B – La concordance de la majorité parlementaire avec la majorité présidentielle Le fait majoritaire est également favorisé par l'élection du Président de la République au suffrage universel majoritaire direct à deux tours. L’élection du président au suffrage universel direct, depuis 1962, a renforcé la bipolarisation et permis l’émergence d’une majorité présidentielle claire. Cette élection ne repose pas sur une coalition de partis, mais sur un regroupement politique autour de son nom au deuxième tour. L'élection présidentielle au suffrage universel direct légitime par conséquent le président de la République et en font le chef de la majorité présidentielle ainsi que de celle parlementaire. La concordance des majorités parlementaires et présidentielles a été renforcée par le quinquennat. Ce dernier a aligné le mandat du président sur celui des parlementaires, et a rendu concomitantes les élections parlementaires et présidentielles. La cohabitation devient dès lors de plus en plus improbable, même si elle reste toujours possible (en cas de dissolution ou d’empêchement du président en cours de mandat). En tout état de cause, avant 2000, la concordance des majorités était facilitée par le droit de dissolution, qui était exercé en début de mandat par le président nouvellement élu. II – Les conséquences du fait majoritaire Le fait majoritaire est au fondement de la pratique institutionnelle de la Constitution de 1958. Il explique, pour l'essentiel, la stabilité institutionnelle sous la Vème République (B). Plus encore, elle a permis l’interprétation extensive des pouvoirs du président (A). A – Le renforcement du président En raison du fait majoritaire, le président a vu son autorité politique considérablement renforcée. On parle ainsi parfois de régime « semi-présidentiel » (Duverger) pour évoquer un régime parlementaire aménagé, qui offre une place importante au chef de l’Etat. Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h41 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) 3 Les différents chefs de l’Etat se sont tout d’abord reconnu le pouvoir de révoquer leurs premiers ministres, alors même que l’article 8 de la Constitution subordonne cette révocation à la démission du chef du gouvernement. Ce pouvoir de révocation a eu une conséquence importante : il a conduit à la subordination du premier ministre au chef de l’Etat, et in fine à la responsabilité politique du premier ministre devant le président. Plus encore, en raison de leur subordination au chef de l’Etat, le premier ministre et le gouvernement ont vu leur pouvoir se réduire au profit du Président. Le Président s’est ainsi approprié le pouvoir de déterminer la politique nationale, alors même qu’une telle mission incombe au gouvernement (art. 20). En matière de pouvoirs partagés, c’est toujours le chef de l’Etat qui a le dernier mot. Enfin, et surtout, la théorie du domaine réservé à permis aux chefs de l’Etat de s’approprier les compétences en matière de défense et de diplomatie, alors que ces compétences devraient être partagées entre les deux têtes de l’exécutif. B – La stabilité du gouvernement Le fait majoritaire rend délicat la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement. L'Assemblée disposant d'une majorité et le premier ministre étant issu de cette majorité, la mise en jeu de la responsabilité politique s'avère quasiment impossible. Il convenait ici de rappeler les mécanismes permettant de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement, et de montrer que cette responsabilité n’a été engagée qu’une seule fois, en 1962, à une époque ou l’Assemblée Nationale entendait principalement sanctionner le chef de l’Etat. Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h41 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) 4 Sujet n° 2 Commentaire du texte de M. Duverger Analyse du sujet Le sujet était un extrait d’un article de Maurice Duverger, auteur bien connu des étudiants pour ses contributions doctrinales à la qualification de la Vème République. Mais le texte soumis au commentaire n’avait pas cet objet : il concernait une partie précise du programme, à savoir le domaine de la loi. Les connaissances mobilisables pour commenter ce texte se trouvaient dans le cours de M. Sacriste et dans la fiche de TD relative au Parlement et la loi (5ème séance). Les écueils à éviter. Il fallait, dans l’élaboration du devoir, ne pas perdre de vue que ce qui est attendu dans le cadre du commentaire est non pas une analyse linéaire, mais un commentaire thématique. Par conséquent, il fallait d’abord effectue un tri dans le texte pour déterminer les informations qui en formaient les thèmes principaux. Ici, le texte portait sur les domaines respectifs de la loi et du règlement. Ensuite, la méthodologie du commentaire devait être rigoureusement suivie. Ce sujet, à l’instar de tout commentaire, devait conduire l’étudiant à citer le texte dans le devoir, pour ensuite l’expliquer et enfin l’analyser. Le respect de cette méthode permettait d’éviter de sombrer dans la dissertation et donc le hors sujet. Sur ce point, les autres aspects de la procédure législative, tout comme les autres fonctions du Parlement (contrôle du gouvernement, représentation de la population), n’avaient pas leur place dans le devoir : tout au plus pouvaient-ils être cités en introduction. En outre, le texte devait être replacé dans son contexte. Les propos de l’auteur datent de 1959. A ce titre, la délimitation du domaine d’intervention du législateur s’est inscrite, en1958, dans une perspective de rationalisation du régime parlementaire (Cf. le discours de M. Debré devant le Conseil d’Etat en uploads/Politique/ copie 4 .pdf