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Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com 1ère année groupe 1 – Droit constitutionnel semestre 1 Eléments de correction Sujet n° 1 : Dissertation Le pouvoir gouvernemental dans les régimes parlementaires contemporains Analyse du sujet Les sujets de dissertation de Madame Benetti sont variables suivant les années. Certains sont très précis et portent sur un thème déterminé du cours (par exemple, « à quoi tient la puissance du Congrès des Etats-Unis », en 2007). D’autres, comme celui-ci, sont transversaux et concernent un organe d’un ou plusieurs régimes politiques. Un tel type de sujet avec déjà été donné dans le passé (« le pouvoir législatif dans les démocraties occidentales contemporaines », en 2009). Ce sujet portait sur le pouvoir gouvernemental dans les différents régimes parlementaires abordés en cours et en TD, c’est-à-dire les régimes britanniques et allemand, mais aussi les régimes parlementaires de l’histoire constitutionnelle française (Chartes constitutionnelles, IIIème et IVème Républiques). Les notions suivantes devaient être maîtrisées : régime parlementaire, régimes monistes et dualistes, régime parlementaire rationalisé, régime d’assemblée, exécutif monocéphale et bicéphale, fait majoritaire, responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement. Les écueils à éviter Il convenait évidemment d’éviter de procéder à une énumération sous forme de catalogue de toutes les connaissances relatives aux régimes parlementaires, ni de découper le devoir en fonction de ces régimes. A l’instar de toute dissertation, un tel sujet impliquait une argumentation en réponse à une problématique précise. Le sujet portait en outre exclusivement sur le « pouvoir gouvernemental ». L’expression « pouvoir gouvernemental » nécessitait évidemment de maîtriser les différentes dénominations d’un tel pouvoir (gouvernement, cabinet) et du chef du gouvernement (Premier ministre, Président du Conseil, Chancelier allemand) en fonction des régimes. Surtout, le sujet Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h40 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com interdisait de disserter sur les autres organes de ce régime, sauf à les évoquer pour traiter des rapports du pouvoir gouvernemental avec eux. Enfin, un bon angle d’attaque devait être adopté. Un des écueils aurait été de traiter le pouvoir gouvernemental en lui-même, en procédant ainsi à une simple description de ce pouvoir. Il était ici beaucoup plus opportun d’élargir le sujet, en traitant des rapports du pouvoir gouvernemental avec les autres organes du régime parlementaire. Délimitation du sujet La définition des termes du sujet permettait de délimiter ce dernier. Le sujet portait tout d’abord sur le « pouvoir gouvernemental ». Il fallait donc définir le gouvernement, et surtout remarquer que le terme de « pouvoir gouvernemental » était plus large : il comprend les différents gouvernements, mais aussi les organes collégiaux de l’exécutif qui n’avaient pas cette dénomination (cf. le cabinet en Grande-Bretagne et en France dès 1815) ou qui ne présentaient pas de caractère collégial. Le « régime parlementaire » est un régime politique dans lequel le gouvernement est responsable devant le Parlement. Le sujet n’est pas délimité géographiquement, il couvrait par conséquent tous les régimes parlementaires étudiés en cours mais évidemment pas le régime présidentiel, qui n’avait ici pas droit de cité. Enfin, le terme « contemporain » permettait de délimiter temporellement le sujet. Cette expression, qui n’est pas juridique, est polysémique. Elle permet d’évoquer tout à la fois une période actuelle, mais aussi la période de l’histoire depuis l’époque révolutionnaire. Ici, il était préférable d’élargir au possible le sujet en optant pour la seconde approche. Il était ainsi possible de se concentrer sur les régimes parlementaires étudiés en cours, à l’étranger, mais aussi dans l’histoire constitutionnelle française. Il était nécessaire, à ce titre, de maîtriser la question de la séparation des pouvoirs. Les connaissances mobilisables pour ce sujet figuraient à la fois dans le cours de Madame Benetti et dans les fiches de TD : - Séance n°4 : La séparation des pouvoirs - Séance n°5 : Les régimes parlementaires étrangers : Grande-Bretagne, Allemagne - Séance n°7 : L’histoire constitutionnelle I : les chartes constitutionnelles - Séance n°8 : L’histoire constitutionnelle II: la IIIème République - Séance n°9 : L’histoire constitutionnelle III: la IVème République Problématique possible Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h40 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com Il était possible ici de s’interroger sur l’évolution de la place du pouvoir gouvernemental dans les régimes parlementaires contemporains, c’est-à-dire l’évolution de ses rapports avec les organes du régime. Les grands axes d’un plan 1 - Pour organiser le plan, il était possible, en premier lieu, d’évoquer le pouvoir gouvernemental au sein du pouvoir exécutif. Sur ce point, d’une manière générale, le pouvoir gouvernemental s’est progressivement affirmé dans les régimes parlementaire, et ce pour deux raisons qui auraient pu permettre de découper cette partie. Tout d’abord, le pouvoir gouvernemental a progressivement émergé dans la pratique constitutionnelle (en Grande-Bretagne sous la Dynastie des Hanovre, en France sous les Chartes et au début de la IIIème République). Il s’est, à ces périodes, formé en un organe collégial et solidaire, sous la direction d’un chef du gouvernement. Le gouvernement s’est ainsi détaché organiquement du chef de l’Etat. Ensuite, le pouvoir gouvernemental s’est progressivement affirmé par rapport au chef de l’Etat. Ceci est causé principalement par le passage au monisme (en Grande-Bretagne sous la Dynastie des Hanovre, en France après la crise du 16 mai 1877), qui a pour effet d’anéantir les pouvoirs du chef de l’Etat. Non seulement le chef de l’Etat ne peut plus choisir son gouvernement, mais en plus ses pouvoirs sont soit transférés au gouvernement (Grande- Bretagne), soit réduits à néant (Constitution Grévy sous la IIIème République, Constitution de 1946). Par conséquent, le gouvernement maîtrise le pouvoir exécutif dans les régimes parlementaires monistes. 2 - Il était envisageable, en deuxième lieu, de traiter des rapports du pouvoir gouvernemental avec le titulaire du pouvoir législatif. A ce titre, ces relations sont clairement variables suivant la nature du régime parlementaire. Ces relations varient suivant la place du chef de l’Etat, mais aussi en fonction de deux autres caractères : le fait majoritaire et la rationalisation. Dans un régime parlementaire non majoritaire, le pouvoir gouvernemental est soumis au Parlement (cf. France, sous la IIIème et la IVème République). L’absence de fait majoritaire est causée par les modes de scrutin et la multiplication des partis qui en résultent. Elle a pour conséquence l’absence de soutien d’une majorité stable au Parlement, et donc une instabilité gouvernementale chronique. Allié à la faiblesse du chef de l’Etat, un tel régime dévie rapidement vers un régime d’Assemblée. A l’inverse, dans un régime parlementaire majoritaire, le gouvernement maîtrise le Parlement (Grande-Bretagne). Il conduit la procédure législative, et, surtout, sa responsabilité devant le Parlement n’est que virtuelle, dès lors qu’il y dispose du soutien d’une majorité stable. Cette stabilité est d’autant plus renforcée si le régime est rationalisé (Allemagne), sauf si la rationalisation échoue (IVème République). Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h40 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com Sujet n°2 : Commentaire de texte dirigé Loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics (extraits) Analyse du sujet Ce sujet n’est pas vraiment une surprise, puisqu’il permet à Madame Benetti de vérifier que les étudiants ont assimilé les connaissances correspondant aux différentes séances qu’elle a consacrée à l’histoire constitutionnelle, mais également qu’ils maîtrisent les notions de base de son cours, en particulier le thème de la Constitution. Il s’agit donc également d’un sujet transversal qui nécessite un bon tri des connaissances et une maîtrise de la méthode permettant de faire le lien entre les notions évoquées. Le sujet portait ici, à travers l’étude d’un texte normatif, sur la période provisoire qui suit la fin de la seconde guerre mondiale et qui se termine lors de l’entrée en vigueur de la Constitution de la IVème République. Il était attendu des étudiants qu’ils utilisent leurs connaissances tirées de cette période, et qu’ils soient capables de faire le lien avec les notions suivantes : régime parlementaire, régime provisoire, régime d’assemblée, responsabilité politique du gouvernement devant le parlement, investiture, pouvoir constituant, loi constitutionnelle, procédure de révision, référendum. Les écueils à éviter. Il fallait, dans l’élaboration du devoir, ne pas perdre de vue que ce qui est attendu dans le cadre du commentaire est non pas une analyse linéaire, mais un commentaire thématique. Par conséquent, il fallait d’abord effectue un tri dans le texte pour déterminer les informations qui en formaient les thèmes principaux. Ici, le texte avait un double objet : il organisait le fonctionnement provisoire uploads/Politique/ copie.pdf