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Dissertation s’appuyant sur un dossier documentaire Première ESB 19/04 /2013 Su

Dissertation s’appuyant sur un dossier documentaire Première ESB 19/04 /2013 Sujet : En quoi les statistiques produites par la police et la justice ne reflètent-elles pas totalement la délinquance ? Début janvier, Manuel Valls a présenté officiellement les chiffres de la délinquance produits par le Ministère de l’Intérieur. Ceux –ci montrent une dégradation de ces chiffres et une montée de la délinquance qui peut se définir comme une forme particulière de déviance : la transgression d’une norme légale qui génère une sanction formelle. Cette dégradation des chiffres, après plusieurs années de baisse régulière, a aussitôt été utilisée par les hommes politiques de droite comme l’ancien ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux pour mettre en évidence les limites de la politique de F.Hollande par rapport à celle de Nicolas Sarkozy. Manuel Valls lui a rétorqué que le problème était l’instrument de mesure lui-même qui avait des limites structurelles l’empêchant de donner une mesure objective de la délinquance. Les chiffres de la délinquance sont donc un enjeu politique central, puisque la sécurité est la deuxième préoccupation des français après le chômage. Disposer de résultats fiables et objectifs est donc essentiel. Certes les chiffres officiels permettent de mesurer la délinquance et voir son évolution, mais leur construction même est à l’origine d’un oubli une partie de la délinquance : le chiffre noir. I. Les statistiques donnent une mesure de la délinquance Les statistiques officielles, notamment l’état 4001 permettent de mesurer et voir l’évolution de la délinquance. A. Le mode de construction des statistiques officielles 1. Présentation Diffusés annuellement depuis 1972, ces statistiques sont publiées mensuellement depuis 2002 par le ministère de l’Intérieur. Depuis 2004, elles sont surtout diffusées par l’Observatoire National de la Délinquance. Cette statistique policière se présente sous la forme d’une nomenclature d’infractions (107 postes). Ainsi on distingue les atteintes aux biens, des atteintes à l’intégrité physiques ou les escroqueries (doc 1). 2. Les informations apportées Quatre types d’information sont alors présentés. • Les « faits constatés » : ce sont les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires à la suite des plaintes des victimes ou de leurs propres constatations (flagrants délits, opérations de police judiciaire). Ce sont ces « faits constatés » qui sont généralement appelés « chiffres de la délinquance » dans le débat public, ce qui constitue une erreur fondamentale. • Les « faits élucidés » : la majorité des « faits constatés » sont déclarés par les victimes et ne sont pas élucidés, le plus souvent parce que ce sont des plaintes contre X suite à un vol, un cambriolage ou une dégradation. La victime ignore l’identité de l’auteur et la police ne le retrouvera jamais. En revanche, les agressions sont davantage élucidées parce que la victime dénonce le plus souvent un auteur qu’elle connaît • Les « personnes mises en cause » : élucider une affaire signifie avoir réuni un faisceau de preuves suffisant pour clore la procédure et la transmettre à la justice. Après les faits, la statistique de police et de gendarmerie compte ainsi des personnes « mises en cause » et donne trois précisions démographiques : leur sexe, leur statut de mineur ou de majeur et leur nationalité française ou étrangère. • Les indicateurs répressifs : les policiers et les gendarmes comptent enfin le nombre de gardes à vue qu’ils ont réalisées ainsi que le nombre de personnes « écrouées » c’est-à-dire placées en détention provisoire à l’issue de leur première présentation devant le juge. C’est l’état 4001 qui est le plus connu : il ne porte que sur les faits portés à la connaissance des autorités de police et de gendarmerie à partir des plaintes déposées par les victimes. B. Un outil de mesure et de comparaison Ces statistiques permettent alors de mesurer la délinquance et son évolution. En effet, « seule l'observation sur le long terme permet de comprendre la tendance de la délinquance. (…)Une grande qualité des comptages policiers est leur ancienneté » (doc 1) 1. Une analyse transversale Ces statistiques officielles permettent alors de donner un état des lieux de la délinquance en France : • Les atteintes aux biens sont les actes de délinquance les plus fréquents : ils représentent presque près de la moitié des plaintes. En 2006, il y a eu 2,5 millions de vols contre 400 000 atteintes à l’intégrité physique et 300000 actes d’escroquerie. Les résultats sont identiques quand on opère une analyse relative à la population : pour 1000 habitants, il y a eu 41.3 atteintes aux biens, 7.1 atteintes volontaire à l’intégrité physique et 5.1escroqueries déclarés aux services de police (doc 1) • On remarque aussi que les atteintes aux personnes sont minoritaires : en 2006, il y a eu près de 2 millions de vols sans violence pour 130 000 vols avec violence (doc 1) 2. Une analyse longitudinale Ces statistiques permettent aussi de mesurer l’évolution des actes délinquants : • Entre 2006 et 2001, le nombre d’atteintes aux biens a diminué de 400 000, que ce soit les vols avec ou sans violence. En revanche, le nombre de violences physiques a augmenté : il est passé de 434183 à 468012. Le nombre d’infractions économiques a , quant lui, augmenté jusqu’en 2009 pour rediminuer ensuite. • En termes relatifs, les résultats sont identiques : pour 1000 habitants, entre 2003 et 2011,le nombre d’atteintes aux biens est passé de 47.9 à 34, celui des atteintes à l’intégrité physique de 6.5 à 7.4 et celui des escroqueries de 5.8 à 5.5 (doc 1 ). Il y a donc globalement depuis 2006 une diminution des actes de délinquance, puisque la diminution des atteintes aux biens de 400000 n’a pas été compensée par l’augmentation des autres types de délinquance : une diminution de 30 000 pour les atteintes à l’intégrité physique, de 15 000 pour les escroqueries. Les chiffres officiels permettent donc de donner une mesure de la délinquance et surtout de mesurer son évolution. II. Qui ne reflètent pas totalement celle-ci Or, ces chiffres ne correspondent pas à la réalité vécue par les français A. Des chiffres de la délinquance qui ne correspondent pas au sentiment de la population 1. Constat Alors que les chiffres officiels de la délinquance montrent une diminution de celle-ci, le sentiment d’insécurité augmente: 13.6% des femmes et 8.2% des hommes avaient un sentiment d’insécurité en 2000 ; en 2012 c’est respectivement 14.9 % et 8.2 % (doc 4). 2. Explications Ce paradoxe s’explique par le mode de comptabilisation des statistiques officielles qui se contente d’ajouter différents actes de délinquance. Or, « on ne peut pas, par exemple, se borner à mettre cote à cote un nombre de personnes victimes d'agressions physiques et par exemple un nombre de faits de coups et blessures. » (doc 1).Selon le type de délit, la sensibilité de l’individu sera différente .La population sera beaucoup plus attentive aux agressions physiques qu’aux vols. Certes, la subjectivité de l’individu est essentielle pour comprendre ce paradoxe, mais d’autres éléments objectifs entrent en jeu : tous les actes de délinquance ne sont pas comptabilisés. B. Une sous-estimation des chiffres de la délinquance 1. Constat : le chiffre noir de la délinquance Ainsi, quand on prend une autre source de la mesure de la délinquance : les enquêtes de victimation, les résultats sont très différents. Les enquêtes de victimation donnent ainsi des chiffres de la délinquance beaucoup plus élevés En 2006, 0.9% des hommes et 0.4% des femmes de plus de 14 ans ont déclaré avoir été victimes de vols ou de tentatives de vols avec violences et menaces (doc 4). Or, les chiffres officiels montrent pour la même année que 0,413% des habitants ont subi un vol (doc 2). L’évolution des chiffres est aussi très différente. Depuis 2008, les enquêtes de victimation montrent une augmentation de la part de la population de plus de 14 ans qui déclare avoir commis un vol : 0,6% des hommes et 0,3% des femmes de 14 ans et plus déclarent avoir subi un vol en 2008, en 2011, c’est respectivement 0 ,65% et 0,4%. Or, les chiffres officiels montrent une baisse de ce type d’actes délinquants : en 2008, il y avait eu 36,1 plaintes pour atteintes aux biens pour 1000 habitants, en 2011 ,34. Même en tenant compte des différences de population étudiée, l’écart reste important. Il y a donc un chiffre noir de la délinquance : les statistiques officielles mesurent la délinquance rapportée, mais ni la délinquance vécue ni survenue. 2. Les raisons Cette sous-estimation s’explique par les caractéristiques mêmes des mesures officielles. a. Certains faits ne sont pas comptabilisés L'Etat 4001 ne prend pas en compte deux types de délits : • les contraventions, dont les violences involontaires et même les violences volontaires les moins graves, ou les infractions au code de la route • les infractions constatées par d'autres administrations que la police et la gendarmerie nationales (douanes, administrations fiscale, de sécurité sociale, etc.). b. Il faut une plainte L'Etat 4001 ne prend en compte que les faits pour lesquels une plainte a été déposée. Or tous les actes délinquants ne uploads/Politique/ correction-dissertation-1.pdf