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Pouvoirs.doc 1 / 13 JMC POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR EXECUTIF PRESIDENT GOUVERNEM

Pouvoirs.doc 1 / 13 JMC POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR EXECUTIF PRESIDENT GOUVERNEMENT 1er Ministre Ministres Magistrature Conseil Supérieur de la Magistrature 101 Préfets COLLECTIVITES TERRITORIALES (Fonction publique territoriale) Intercommunalité 26 Régions 100 Départements 36 778 Communes Président du Conseil Régional Président du Conseil Général Maire Conseil Municipal POUVOIR LEGISLATIF PARLEMENT ASSEMBLEE NATIONALE Président Assemblée Nat. 577 Députés SENAT Président du Sénat 346* Sénateurs Conseil Constitutionnel 9 Membres nommés Président Conseil Const. Anciens Présidents de la Rép. JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONSEIL D’ETAT COUR DES COMPTES Président Cour des comptes Parquet Général CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Tribunal de Gde instance Tribunal d’instance Cour d’assise Cours d’appel Conseil des Prud’hommes Tribunal de police Tribunal de commerce Tribunal des affaires de Sécurité sociale Tribunal paritaires des baux ruraux Cours de cassation Tribunal correctionnel Cour d’assise Juridictions répressives Juridictions civiles COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE & LIBERTE 4015 Conseillers Régionaux 4039 Conseillers Généraux Pouvoirs.doc 2 / 13 JMC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Retour au graphique ELECTION DU PRESIDENT Le président de la République est élu pour un mandat de 5 ans, au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours : - si la majorité absolue est obtenue par l'un des candidats il sera déclaré élu (majorité absolue = plus de la moitié des suffrages exprimés). - si la majorité absolue n'est atteinte par aucun des candidats lors du premier tour, un second tour est organisé quinze jours après le premier tour ; afin que l'élu recueille la majorité des suffrages exprimés, ainsi que le dispose la Constitution (art. 7), seuls deux candidats sont autorisés à se présenter au second tour. Il s'agit des deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Est élu au second tour, le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés. POUVOIRS DU PRESIDENT Les pouvoirs propres : • Nomination du Premier ministre • Recours au référendum • Droit de dissoudre l'Assemblée nationale • Mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels • Droit de message aux assemblées parlementaires • Nomination de trois des membres, et du président du Conseil constitutionnel • Droit de saisine du Conseil constitutionnel • Chef des armées Autres pouvoirs (contresignés par le premier ministre et éventuellement les ministres : • Pouvoir réglementaire • Nomme les ministres, sur proposition du premier ministre • Signe les ordonnances et les décrets • Nomme aux emplois civils et militaires de l'état • Peut convoquer le parlement en session extraordinaire à la demande du gouvernement ou de la majorité des députés • Droit de grâce • Nomme les ambassadeurs, préfets, officiers généraux, recteurs , directeurs des administrations centrales • Négocie et ratifie les traités • Promulgation des lois Il préside : • Conseil des ministres • Conseil Supérieur de la Magistrature • Conseils et comités supérieurs de la Défense nationale Pouvoirs.doc 3 / 13 JMC LE PREMIER MINISTRE Retour au graphique NOMINATION DU PREMIER MINISTRE Il est nommé par le président de la République. POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE • Dirige le gouvernement : nomination, fixation des objectifs, décisions (arbitrages) • Engage la responsabilité de son gouvernement devant l’assemblée • Chef de l’administration • Détenteur du pouvoir réglementaire (signe et dépose les projets de loi ; peut saisir le Conseil constitutionnel,…) • Nomination de haut-fonctionnaires • Responsable de la Défense Nationale, de la politique de Défense devant le parlement (+ responsabilité administrative du personnel des armées) • Peut demander au président la convocation du Parlement en session extraordinaire • Peut demander au président d’initier un processus de révision de la Constitution Pouvoirs.doc 4 / 13 JMC LES DEPUTES Retour au graphique ELECTION DES DEPUTES Les députés sont élus pour cinq ans, sauf dissolution de l'Assemblée nationale décidée par le Président de la République. Plus précisément, les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre des 577 circonscriptions (555 circonscriptions en métropole et 22 outre-mer). Celles-ci, délimitées à l'intérieur de chaque département, tiennent compte de l'importance de la population. Leur nombre varie ainsi de 2 à 24 , selon le département. Pour être élu dès le premier tour, il faut obtenir la majorité absolue, c'est-à-dire plus de la moitié des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'y parvient, il y a lieu à un second tour de scrutin auquel ne peuvent se présenter que les candidats ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits. Pour être élu au second tour, la majorité relative suffit : l'emporte donc le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. ROLE DES DEPUTES Chaque député, bien qu'élu dans un cadre géographique déterminé, est le représentant de la Nation tout entière. Ainsi, à l'Assemblée nationale et dans sa circonscription, chaque député agit et parle au nom de l'intérêt général et non pas au nom d'un parti politique, d'un groupe d'intérêt ou d'une région. Le travail du député à l'Assemblée nationale. Pendant la session ordinaire, qui s'étend du début d'octobre à la fin juin, les députés siègent en séance publique dans l'hémicycle du Palais-Bourbon. Ils peuvent également siéger en session extraordinaire sur convocation du Président de la République. Les séances publiques marquent les temps forts du travail du député, mais elles n'en représentent qu'une petite partie. En effet, chaque député est membre d'une commission permanente et d'une seule. Il peut aussi être membre d'une délégation ou d'un office parlementaire. Ces divers organes tiennent chacun plusieurs réunions par semaine. Les députés partageant les mêmes opinions politiques, s'ils sont au moins vingt, peuvent constituer un groupe politique. La plupart des députés appartiennent effectivement à un groupe politique. Les groupes tiennent des réunions hebdomadaires où ils fixent leur position sur les débats de la semaine. Les députés consacrent aussi une partie importante de leur emploi du temps à des réunions diverses, et à leur travail personnel de contact, de négociation et de réflexion. Certains d'entre eux représentent l'Assemblée auprès des Parlements étrangers et des institutions internationales. Pouvoirs.doc 5 / 13 JMC L’activité du député A l'Assemblée, le député vote la loi et contrôle le gouvernement. Le vote de la loi Hormis les cas très rares où un projet de loi peut être adopté par référendum, la loi est votée par le Parlement, selon une procédure fixée par la Constitution. Le Parlement vote, chaque année, une centaine de lois et de nombreux amendements (35.000 amendements examinés en 2002-2003, dont 2.760 ont été adoptés), au terme d'un long processus d'étude, de préparation et de discussion. Les amendements sont déposés par les députés à titre individuel ou collectif, par les rapporteurs des projets de loi au nom des commissions qui les désignent et par le Gouvernement. A côté des projets de loi déposés par le Gouvernement, chaque député à titre individuel ou dans le cadre du Groupe politique auquel il a décidé d'appartenir, peut déposer des propositions de loi. Parfois examinées en séance publique - et éventuellement adoptées au même titre que les projets de loi -, ces propositions constituent souvent le moyen d'appeler l'attention sur un problème précis ou sur la nécessité de réformer les textes législatifs en vigueur. Le contrôle du gouvernement Les questions permettent aux députés d'interroger directement les ministres, soit oralement (questions au gouvernement, questions orales sans débat), soit par écrit : 13 à 15 000 questions sont publiées chaque année au Journal officiel. Les communications du gouvernement sont l'occasion pour eux de s'informer et de critiquer un point particulier de la politique d'un ministre. Les commissions permanentes constituent souvent des missions d'information, composées de plusieurs députés, sur un thème précis : prix de l'eau, RMI, service national, etc. Un député peut être chargé d'établir un rapport d'information sur un sujet déterminé. Les députés peuvent en outre appartenir à une commission d'enquête sur la gestion d'un service public ou pour chargée de recueillir des informations sur des faits déterminés. Les rapports d'enquête sont publiés. Le travail du député sur le terrain. Ses moyens de travail Pour exercer son mandat, le député reçoit une indemnité parlementaire qui assure son indépendance. Il est entouré d'une équipe de deux ou trois personnes (assistants parlementaires, secrétaires). Il dispose également du concours des services de l'Assemblée nationale pour l'accomplissement du travail législatif ou des missions de contrôle dont il est chargé. Il a un bureau à l'Assemblée et bénéficie de facilités pour ses communications postales, téléphoniques et ses déplacements. Pouvoirs.doc 6 / 13 JMC Son statut Le député ne peut pas être traduit devant les tribunaux pour les opinions ou pour les votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. En revanche, comme tout citoyen, il est responsable de tous ses autres actes ; cependant, en dehors des cas de flagrant délit ou de condamnation définitive, il ne peut être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée. Le député et le citoyen Le député est le représentant de la Nation, uploads/Politique/ pouvoirs.pdf