Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 Rapport parallèle au sixième rapport périodique du gouvernement marocain dans

1 Rapport parallèle au sixième rapport périodique du gouvernement marocain dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Février 2016 2 1. Introduction Le Maroc a connu, depuis la présentation de son cinquième rapport en octobre 2004, une évolution importante en matière des droits humains dont la ratification de nouveaux instruments et l’ouverture sur les procédures spéciales, et qui a été couronnée par l’adoption d’une nouvelle constitution en juillet 2011, qui a consacré les droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus et la primauté des conventions internationales ratifiées par le Maroc sur la législation nationale tout en affirmant l’engagement du Maroc à harmoniser sa législation avec les dispositions de ces conventions. Mais après plus de 4 ans de l’adoption de ce texte, les lois organiques prévues par la constitution tardent à être adoptées et les réformes attendues en matière judiciaire comme dans la lutte contre les violences faites aux femmes sont loin d’être mises en œuvre. Aussi, le rapport du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) sur l’état de l’égalité et de la parité au Maroc (2015) constate que la parité et l’égalité hommes-femmes n’est pas pour demain, puisque les Marocaines continuent de faire l’objet de discriminations, en plus d’être soumises à des violences, de se voir dénier une égalité de chances en matière d’éducation et d’emploi et d’être exclues de postes de décision. Partant de ce constat, et en prenant en considération les observations finales du comité des droits de l’homme qui concernent le cinquième rapport du rapport présenté par le Maroc conformément à l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’association Jossour FFM présente ce rapport parallèle axé sur les principales questions concernant les droits civils et politiques de la femme au Maroc. 2. Participation des femmes aux postes de responsabilité : vers la parité Article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (pacte) stipule que : « Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables : − De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis ; − De voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs ; − D'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays. » 2.1 Le préambule de la constitution marocaine prévoit que le Royaume du Maroc « développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l’égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale ». L’article 6 stipule « les pouvoirs publics œuvrent à la création des conditions permettant de généraliser l’effectivité de la liberté et de l’égalité des citoyennes et des citoyens, ainsi que de leur participation à la vie politique, économique, culturelle et sociale. ». L’article 19 dispose que « l’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent titre et dans les autres dispositions de la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Royaume et ce, dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume». Ce même article prévoit la création d’une 3 « Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination », et ce, afin d’assurer la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes. Plusieurs textes des lois organiques ont été adoptés pour encourager la participation des femmes au champ politique : − La loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques qui stipule que tout parti politique œuvre pour atteindre une proportion d’un tiers de participation des femmes dans ses organes dirigeants aux niveaux national et régional, dans le but de la réalisation, à terme et d’une manière progressive, du principe de la parité entre les hommes et les femmes − La loi organique n° 27-11 relative à la chambre des représentants qui a introduit un mécanisme qui prévoit l’élection de 60 femmes au titre de la circonscription électorale nationale (article 23) − La loi organique relative à la chambre des conseillers qui prévoit qu’aucune liste de candidature ne doit comporter deux noms successifs de deux candidats de nième sexe (article 24) − La loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales (.article 76) Ainsi, lors des élections législatives anticipées de 2011, influencées par l'évolution de la situation politique du pays et de la région (Printemps arabe), la représentation des femmes à la chambre des représentants est passée de 34 sièges (en 2007) à 66 sièges (soit 17% du parlement au lieu de 10,5% auparavant). À l’heure actuelle, seul 1 groupe parlementaire, sur les 8 que compte la 1ère chambre du Parlement, est dirigé par une femme, et seule 2 femmes sont à la tête de 2 partis politiques. En ce qui concerne les scrutins communaux, 3 260 femmes ont été élues lors des élections communales de 2009, sur un total de 20 458 candidates, contre 127 en 2003, soit une augmentation de 250 %. Toutefois, cette évolution ne s'est reflétée ni dans l’élection des conseils d'arrondissement, conseils préfectoraux ou provinciaux et conseils régionaux ni dans l’élection des chambres professionnelles et des délégués syndicaux. Dans le cadre des élections communales et régionales tenues le 4 septembre 2015, un élu sur trois devait, d’après la loi, être une femme. En chiffres, la représentation féminine dans les Conseils élus des collectivités territoriales devait donc passer à au moins 27%, alors qu’aux dernières élections communales, les femmes représentaient à peine 12% du corps des conseillers communaux et locaux. Dans ce contexte, le nombre de sièges remportés par des femmes lors des élections des conseils communaux du 4 septembre 2015 s’élève à 6.673 sièges, soit presque le double du nombre de sièges obtenus lors du scrutin de 2009. Or, malgré les efforts déployés pour renforcer la présence des femmes dans les espaces de décision au niveau communal, le pourcentage de sièges obtenus par les femmes sur le total des sièges disponibles (31.503) a été inférieur au minimum de 27% prévu par la loi, et a atteint seulement 21,94%. La représentation des femmes au sein des conseils régionaux a, en revanche, dépassé le minimum prévu par les textes (30%) et atteint le pourcentage significatif de 38%. Ces dernières élections communales et régionales ont certes marqué une nouvelle étape dans le renforcement de l’égalité de genre et la promotion de la participation politique des femmes au niveau local. 4 Cependant, l’accès des femmes aux postes de responsabilité au sein des conseils élus au niveau territorial reste, encore aujourd’hui, un défi majeur, étant donné qu’aucune femme n’a accédé à la présidence des Conseils régionaux, et une infime minorité à la présidence des Conseils communaux (5 femmes seulement). Ce qui a, d’ailleurs, provoqué une forte déception dans le rang des mouvements féminins qui espéraient des avancées réelles sur le terrain. Une autre déception s’est enregistrée en 2011, lorsque le gouvernement en place a réduit le nombre de femmes ministres de sept, lors du mandat législatif de 2007, à une seule en 2011, la Ministre de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social. La situation s’est légèrement améliorée lors du second remaniement du gouvernement. Le nombre des femmes ministres est devenu six femmes sur 36 ministres, quatre parmi elles sont des ministres déléguées. Ainsi la présence des femmes dans le gouvernement est passée de 21,2% en 2007, à 3,1% en 2012 puis à 12,8% en 2014. D’autre part, les femmes au Maroc ne représentent que 25,5 % de la population active et le taux d’emploi féminin demeure inférieur à celui des hommes. Les femmes actives sont relativement plus exposées au chômage qui affecte particulièrement les jeunes femmes entre 25 et 34 ans. Cette montée du chômage des femmes reflète la grande fragilité de leur insertion. D’après l’étude réalisée en 2012 par le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration sur la présence des femmes dans les postes de responsabilité, les femmes ne représentent que 6% parmi les secrétaires généraux, 9% pour les inspecteurs généraux, 11% pour les directeurs, 11% pour les chefs de division, 19% pour les chefs de service, 16% pour les ambassadeurs. Les femmes ne représentent que 20% de tous les postes judiciaires, 21% des juges et 11,8% des procureurs. Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que les avancées réalisées jusqu’ici dans le domaine de l’accès des femmes aux postes de décision restent insuffisantes et faibles. L’augmentation du nombre de femmes sur les listes électorales n’est due qu’à la politique des quotas. Enfin, nous constatons que les marocains résidents à l’étranger (plus de 10% de la population dont 50% sont des femmes) sont toujours privés de leurs droits de citoyenneté en tant qu’ électeurs et uploads/Politique/ evolution.pdf