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1 UNJF - Tous droits réservés Finances publiques de l'État Leçon 2 : Le cadre e

1 UNJF - Tous droits réservés Finances publiques de l'État Leçon 2 : Le cadre européen des finances publiques françaises Monique DOREAU-TRANQUARD Table des matières Section 1. La lente marche vers une monnaie unique............................................................................................p. 3 §1. Les fondements et les enjeux d'une monnaie unique pour l'Europe.............................................................................................p. 3 A. Pour l'Union européenne..............................................................................................................................................................................................p. 4 B. Pour les Etats membres...............................................................................................................................................................................................p. 4 §2. Du rapport Werner au rapport Delors............................................................................................................................................p. 5 A. Le rapport Werner........................................................................................................................................................................................................ p. 5 B. Du serpent monétaire européen au système monétaire européen............................................................................................................................. p. 5 C. Le rapport Delors......................................................................................................................................................................................................... p. 6 Section 2. Union économique et monétaire et contraintes budgétaires nationales.............................................p. 8 §1. Les critères de convergence posés par le traité de Maastricht.................................................................................................... p. 8 §2. Les étapes de la mise en place de la monnaie unique.............................................................................................................. p. 12 A. Jusqu'au 1er janvier 1994..........................................................................................................................................................................................p. 12 B. Du 1er janvier 1994 au 1er janvier 1999...................................................................................................................................................................p. 13 C. Après le 1er janvier 1999.......................................................................................................................................................................................... p. 13 Section 3. Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC).......................................................................................p. 16 §1. Les objectifs du PSC................................................................................................................................................................... p. 16 A. Le renforcement de la surveillance des positions budgétaires, et de la surveillance et de la coordination des politiques économiques...................p. 17 B. L'accélération et la clarification de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs..................................................................p. 18 §2. Les réformes du PSC.................................................................................................................................................................. p. 19 A. La révision du 23 mars 2005.....................................................................................................................................................................................p. 19 B. Les modifications ultérieures du PSC........................................................................................................................................................................p. 20 Section 4. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM (TSCG)..................... p. 22 2 UNJF - Tous droits réservés La qualité d'Etat membre de l'Union européenne (UE) implique que les droits nationaux respectent un certain nombre de normes plus ou moins contraignantes édictées à l'échelon de l'Union. Il faut d'abord brièvement rappeler qu'en elle-même cette appartenance a des implications financières nationales non négligeables, puisque chaque Etat doit contribuer financièrement au fonctionnement de l'Union (Cf. Les ressources de l'Union européenne) ; parallèlement, cette dernière participe au financement d'actions nationales, notamment dans le cadre des objectifs de compétitivité et de cohésion économiques définis périodiquement par l'Union (Cf. Les dépenses de l'Union européenne). (Cf. cours UNJF : Droit des finances publiques – Etienne DOUAT, Philippe AUGE et Laurence WEIL – Leçon 4 : Le contenu du budget général de l'Union européenne ). 3 UNJF - Tous droits réservés Cela étant, en matière de finances publiques, ce sont plus particulièrement les règles qui organisent la monnaie unique européenne dans le cadre de l'Union économique et monétaire (UEM) qui vont encadrer les finances publiques des Etats. Certes, ce cadre normatif n'a pas nécessairement vocation à se substituer aux règles nationales, mais ces dernières doivent néanmoins être compatibles ; en outre, les politiques économiques et monétaires définies au niveau de l'Union s'imposent aux Etats membres. Remarque Il faut évoquer ici une controverse récurrente, qui va d'ailleurs bien au-delà du domaine des finances publiques : elle porte sur la réalité d'une "perte de souveraineté" des Etats qui sont membres d'une union d'Etats. En l'occurrence, c'est la question de la souveraineté budgétaire des Etats au sein de l'Union économique et monétaire qui fait débat. L'une des thèses en présence se réfère à la discipline économique, financière et monétaire inhérente à la mise en place de la monnaie unique européenne : considérant que les Etats concernés sont désormais contraints de se plier à ces normes supra-étatiques, elle en déduit qu'il y aurait là une lourde atteinte à leur souveraineté budgétaire. La thèse adverse se fonde sur deux arguments : d'une part, la souveraineté étant indivisible, ce ne sont donc que certaines des compétences qui la composent qui se trouvent atténuées ; d'autre part, la réduction – par ailleurs incontestable – de certaines de ces compétences découle d'un processus délibérément accepté par les Etats, lesquels ont sciemment ratifié les normes édictées par l'union à laquelle ils ont volontairement adhéré. Dès lors, il s'agirait d'un "transfert de compétences", et non d'une "perte de souveraineté". L'Union économique et monétaire impose aux Etats membres une discipline budgétaire et financière rigoureuse. Ces obligations ont été initialement introduites par le Traité de Maastricht en 1992, puis renforcées par le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) en 1997. Elles ont maintes fois été adaptées depuis, et continuent à évoluer aujourd'hui. Le récent Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM (TSCG), qui se situe actuellement en dehors de l'ordre juridique de l'Union, introduit de nouvelles contraintes pour les Etats parties. L'étude du long processus qui a conduit à l'adoption d'une monnaie unique pour l'Europe est indispensable à la compréhension des obstacles que l'UEM a pu – et peut encore – rencontrer. Elle éclaire en outre sur les étapes de cette démarche politique et juridique. Section 1. La lente marche vers une monnaie unique En 1957, à la signature du Traité de Rome, il n'allait pas de soi pour les six Etats fondateurs que la Communauté économique européenne qu'ils instauraient les conduirait un jour à la mise en place d'une monnaie unique. Cette dernière est le fruit d'une lente évolution qui s'est dessinée au fil de l'intégration économique, mais qui a parallèlement suscité beaucoup d'interrogations. §1. Les fondements et les enjeux d'une monnaie unique pour l'Europe L'existence d'une monnaie unique n'est pas, juridiquement et financièrement, indispensable à une union économique entre Etats. Les exemples sont en effet nombreux d'unions économiques dont le fonctionnement n'est pas notablement affecté par la coexistence des monnaies nationales de chacun de leurs Etats membres ; à l'inverse, d'autres expériences démontrent qu'une monnaie "unique" peut ne pas suffire à faire prospérer une union économique, voire peut la mener à sa perte. 4 UNJF - Tous droits réservés Les fondements et les enjeux d'une monnaie unique sont donc à apprécier à la lumière du contexte dans lequel elle est appelée à intervenir. En Europe, les multiples questions qui se sont posées relativement à l'instauration d'une union monétaire venant en soutien de l'union économique doivent être examinées respectivement à l'échelon de l'Union et à celui des Etats : leurs attentes et leurs craintes respectives peuvent évidemment diverger. A. Pour l'Union européenne Le seul fait que la question ait pu être posée assez rapidement après l'entrée en vigueur du traité de Rome atteste de son intérêt : une union monétaire pouvait en effet constituer un moyen susceptible de remédier à certaines carences – ou du moins à certaines insuffisances – d'une politique économique en cours d'affermissement. Il suffit de rappeler à cet égard que le titre II de la troisième partie du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) concernait "la politique économique", et que son article 107 disposait que "chaque Etat membre traite sa politique en matière de taux de change (entre les monnaies nationales) comme un problème d'intérêt commun". On est certes très loin, à cette époque, de prévoir l'instauration d'une monnaie unique, mais la question était déjà sous-jacente, et ses lourdes implications ont été régulièrement examinées par la suite. Diverses études menées par les instances communautaires elles-mêmes ont ainsi fait ressortir qu'une monnaie unique pourrait permettre à l'Europe d'atteindre trois objectifs : • parfaire la réalisation du marché intérieur • assurer la comparabilité des coûts et des prix • renforcer la stabilité monétaire et la puissance financière de l'Europe En éliminant les fluctuations des taux de change, l'usage d'une même monnaie par plusieurs Etats a en effet pour conséquence immédiate de mettre fin à la spéculation entre leurs monnaies nationales : une monnaie unique est donc censée lever toute incertitude relative aux opérations de change et aux prix, tant pour les consommateurs que pour les entreprises. L'Europe peut alors légitimement en attendre une amplification des effets de ses politiques internes, en matière de cohésion économique et sociale plus particulièrement. Par delà ces attentes intra-communautaires, l'affirmation d'un véritable pouvoir monétaire, compétitif sur la scène internationale, constitue pour l'Europe une aspiration primordiale dans un contexte où l'interdépendance des économies est croissante. B. Pour les Etats membres Ils sont, quant à eux, placés face à de légitimes contradictions internes, qui mettent inévitablement en balance les bienfaits attendus d'une monnaie unique et les inconvénients redoutés d'une atténuation de certains de leurs pouvoirs (que cette atténuation soit par ailleurs analysée comme une "perte de souveraineté" ou comme un "transfert de compétences"). Pour les Etats, la monnaie a de tout temps constitué un symbole de leur puissance, notamment sur la scène internationale. En outre, et par voie de conséquence, la monnaie est symbole de leur identité. Cette considération générale prend d'ailleurs une importance toute particulière pour la France, qui, depuis des siècles, a une monnaie, le "franc", qui porte – fortuitement ? – un nom à la phonétique très proche. Toutefois, au-delà de ces références symboliques mais sans pour autant en nier l'impact, c'est surtout en termes d'affaiblissement de la maîtrise de leurs politiques monétaires nationales que les Etats sont tentés de raisonner. • En premier lieu, l'existence d'une monnaie unique paraît impliquer la mise en place d'une structure supra- étatique qui aurait pour fonction, au minimum, d'harmoniser les politiques monétaires des Etats. Dès lors, uploads/Politique/ finances-publiques-partie-2.pdf