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Document créé le 9 février 2012, modifié le 3 décembre 2019 1/15 RECOMMANDATION

Document créé le 9 février 2012, modifié le 3 décembre 2019 1/15 RECOMMANDATION AMF DOC-2012-02 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DES SOCIÉTÉS SE RÉFÉRANT AU CODE AFEP-MEDEF – PRÉSENTATION CONSOLIDÉE DES RECOMMANDATIONS CONTENUES DANS LES RAPPORTS ANNUELS DE L’AMF Textes de référence : articles L. 225-37, L. 225-37-2, L. 225-37-3, L. 225-37-4, L. 225-37-5, L. 225-68, L. 225-82-2, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 226-10-1, L. 823-19 et L. 823-20 du code de commerce et articleL. 621-18-3 du code monétaire et financier En application de l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) établit chaque année un rapport portant sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants sur le fondement des informations publiées par les personnes morales dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et ayant leur siège statutaire en France. Dans le cadre de ce rapport, l’AMF veille à la transparence des informations publiées par les sociétés cotées en matière de gouvernement d’entreprise et de rémunération des dirigeants et examine notamment la manière dont les sociétés mettent en œuvre les recommandations qui figurent dans le code de gouvernement d’entreprise établi par l’AFEP et le MEDEF (ci-après « code AFEP-MEDEF »). Dans ce cadre, l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier autorise l’AMF à « approuver toute recommandation qu’elle juge utile », le rapport qu’elle établit ayant pour objet de faire état des bonnes pratiques des entreprises cotées en la matière et d’en favoriser le développement à travers la formulation de recommandations et pistes de réflexion. Une recommandation, formulée au cas particulier à l’attention des sociétés cotées, est une invitation à adopter un comportement ou à se conformer à une disposition que l’AMF considère comme susceptible de faciliter la réalisation des objectifs, des normes ou des principes généraux relevant de son champ de compétence. Pour autant, d’autres comportements ou dispositions peuvent aussi être compatibles avec ces normes ou ces principes généraux. Les pistes de réflexion ne s’adressent pas en principe aux émetteurs mais aux associations professionnelles qui élaborent les codes de gouvernement d’entreprise. L’AMF suggère que l’AFEP et le MEDEF prennent en compte ces orientations dans leurs réflexions en la matière. Les émetteurs peuvent cependant aussi en faire une application volontaire directe au titre de bonnes pratiques. Ainsi, chaque année, l'AMF invite les émetteurs à appliquer les recommandations qu’elle formule dans son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants et, le cas échéant, l’AFEP et le MEDEF à modifier leur code à travers les pistes de réflexion qu’elle propose. Afin de faciliter la consultation et l’application de ces recommandations par les émetteurs, le présent document regroupe l’ensemble des recommandations applicables, à la date de sa publication, aux sociétés déclarant se référer au code AFEP-MEDEF. Recommandation AMF - DOC-2012-02 – Gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF – Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rapports annuels de l’AMF Document créé 9 février 2012, modifié le 3 décembre 2019 2/15 Ont ainsi été consolidées et harmonisées1, après prise en compte des évolutions du code AFEP-MEDEF dans sa nouvelle version publiée en juin 2018, les recommandations publiées depuis 2009 par l’AMF et figurant dans les documents suivants : - le rapport de 2019 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants - les rapports de 2010 à 2018 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants ; - le rapport du 8 décembre 2009 sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne ; et - le rapport du 9 juillet 2009 sur les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées et sur la mise en œuvre des recommandations du code AFEP-MEDEF. Ce document ne s’adresse qu’aux seules sociétés qui se réfèrent au code AFEP-MEDEF quelle que soit leur forme sociale2. Toutefois, ce document n’inclut pas les recommandations qui figurent dans la recommandation relative à l’information à donner sur les rémunérations des mandataires sociaux3 et la recommandation sur le contrôle interne4, qui s’adressent également aux émetteurs qui se réfèrent au code AFEP-MEDEF. S’agissant plus particulièrement du comité d’audit et du contrôle interne, l’AMF renvoie à sa recommandation DOC-2010-19 sur le comité d’audit, à laquelle il est notamment fait référence dans les développements ci-après, ainsi qu’à sa recommandation du même jour sur les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne (Cadre de référence – Guide de mise en œuvre pour les valeurs moyennes et petites). 1 Moyennant quelques reformulations et clarifications a minima. 2 A l’exception des dispositions de la loi Sapin II qui ne s’appliquent pas aux SCA, les recommandations concernent toutes les sociétés quelle que soit leur forme sociale et leur mode de gouvernance. 3 Position-recommandation AMF DOC-2009-16 – Guide d’élaboration des documents de référence. 4 Il convient de rappeler à cet égard la position-recommandation AMF DOC-2010-16 sur le cadre de référence des dispositifs de gestion des risques et du contrôle interne. Par ailleurs en février 2016 le rapport du groupe de travail présidé par M. Jean-Claude Hanus a fait plusieurs propositions visant à simplifier et redonner de la pertinence aux informations données aux actionnaires et au marché en matière de procédures de contrôle interne et de gestion des risques. Recommandation AMF - DOC-2012-02 – Gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF – Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rapports annuels de l’AMF Document créé 9 février 2012, modifié le 3 décembre 2019 3/15 SOMMAIRE 1. RECOMMANDATIONS ET PISTES DE RÉFLEXION EN MATIÈRE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ............................................................................................................... 4 1.1. Recommandations en matière de gouvernement d’entreprise ................................................................... 4 1.1.1. La préparation et la présentation des informations ............................................................................... 4 1.1.2. La mise en œuvre du principe « appliquer ou expliquer » ...................................................................... 4 1.1.3. L’organisation des travaux du conseil ..................................................................................................... 5 1.1.4. La composition du conseil ....................................................................................................................... 5 1.1.5. Les membres indépendants des conseils et la gestion des conflits d’intérêts........................................ 5 1.1.6. La durée de mandat des administrateurs ............................................................................................... 7 1.1.7. Le règlement intérieur du conseil et la charte de déontologie du conseil .............................................. 7 1.1.8. Les comités spécialisés du conseil et le comité d’audit .......................................................................... 7 1.1.9. L’évaluation des travaux du conseil et de ses comités ........................................................................... 8 1.1.10. L’information sur le cumul des mandats ................................................................................................ 9 1.1.11. Les limites des pouvoirs du directeur général ........................................................................................ 9 1.1.12. Les censeurs ........................................................................................................................................... 9 1.1.13. Le président du conseil ........................................................................................................................... 9 1.1.14. Le plan de succession ............................................................................................................................. 9 1.2. Pistes de réflexion en matière de gouvernement d’entreprise .................................................................. 10 1.2.1. L’indépendance des membres du conseil ............................................................................................. 10 1.2.2. L’évolution et la cohérence du mode de gouvernance des sociétés cotées ......................................... 11 1.2.3. L’administrateur référent ...................................................................................................................... 11 1.2.4. Le statut et le rôle du président non exécutif ....................................................................................... 11 1.2.5. L’évaluation des travaux du conseil ...................................................................................................... 12 1.2.6. Les censeurs .......................................................................................................................................... 12 2. RECOMMANDATIONS ET PISTES DE RÉFLEXION EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS ................................................................................................................ 12 2.1. Recommandations sur la présentation des informations relatives aux rémunérations des dirigeants mandataires sociaux ................................................................................................................................. 12 2.1.1. L’évolution de la rémunération fixe ...................................................................................................... 12 2.1.2. La partie variable annuelle de la rémunération .................................................................................... 12 2.1.3. La rémunération de long terme (dont les options d’actions, les actions de performance et la rémunération variable pluriannuelle) .................................................................................................. 13 2.1.4. La justification du maintien du contrat de travail ................................................................................. 14 2.1.5. La conformité au code des éléments de rémunérations susceptibles d’être dus en cas de départ ..... 14 2.1.6. La communication des sociétés en cas de départ d’un dirigeant ......................................................... 14 2.1.7. Les retraites supplémentaires ............................................................................................................... 15 2.1.8. Le vote sur la rémunération des dirigeants (« say on pay ») ................................................................ 15 2.2. Pistes de réflexion relatives aux rémunérations des dirigeants mandataires sociaux ................................ 15 2.2.1. Le cumul du contrat de travail et du mandat social dans les filiales cotées ......................................... 15 2.2.2. La notion de départ contraint ............................................................................................................... 15 Recommandation AMF - DOC-2012-02 – Gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF – Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rapports annuels de l’AMF Document créé 9 février 2012, modifié le 3 décembre 2019 4/15 1. RECOMMANDATIONS ET PISTES DE RÉFLEXION EN MATIÈRE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 1.1. Recommandations en matière de gouvernement d’entreprise 1.1.1. La préparation et la présentation des informations Afin d’améliorer la lisibilité et la comparabilité des informations sur le gouvernement d’entreprise, l’AMF recommande de centraliser l’ensemble des informations correspondantes dans la partie du document d’enregistrement universel ou du rapport sur le guvernement d’entreprise. L’AMF recommande l’utilisation de tableaux récapitulatifs reprenant la mise en œuvre des recommandations du code relatives au gouvernement d’entreprise. Cette présentation peut être privilégiée à la rédaction littéraire dans un objectif de lisibilité et de synthèse de l’information. À titre d’exemple, l’AMF propose que des tableaux soient utilisés afin d’indiquer, pour chaque administrateur, sa nationalité, son sexe, sa situation d’indépendance, sa qualité d’administrateur représentant l’État, les salariés ou les actionnaires salariés si tel est le cas, sa nomination éventuelle dans un ou des comités, son taux de présence par réunion du conseil et des comités, les dates uploads/Politique/ gouvernement-dentreprise-et-remuneration-des-dirigeants-des-societes-se-referant-au-code-afep-medef-presentation-consolidee-des-recommandations-contenues-dans-les-rapport.pdf