Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) Analyse du Décret du 8 se

Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) Analyse du Décret du 8 septembre 2004 : Portée et limites des pouvoirs de l’ULCC 1er juin 2020 _____________________________________________________________________ Analyse du Décret du 8 septembre 2004 : Portée et limites des pouvoirs de l’ULCC Page 2 sur 10 RNDDH – Rapport/A2020/No6 SOMMAIRE Pages I. Introduction 3 II. Contexte de création de l’ULCC 3 III. Présentation de l’ULCC 4 IV. Mode de recrutement et statut particulier des agents de l’ULCC 5 V. Pouvoirs et limites de l’ULCC 5 1. Sur l’arrestation, la détention et l’émission d’avis de recherche par l’ULCC 7 2. Sur des stratégies d’enquête de l’ULCC 7 3. Sur la capacité de l’ULCC de mener des perquisitions 8 VI. Commentaires et Recommandations 8 _____________________________________________________________________ Analyse du Décret du 8 septembre 2004 : Portée et limites des pouvoirs de l’ULCC Page 3 sur 10 RNDDH – Rapport/A2020/No6 I. INTRODUCTION 1. Depuis quelque temps, l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), sous prétexte d’enquêter sur des faits de corruption, mène des actions très médiatisées, convoque des citoyens et citoyennes, procède à des arrestations, lance des avis de recherche et se plait à assimiler son travail d’investigation à une enquête judiciaire. 2. Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) qui avait participé activement aux nombreux échanges ayant abouti à la mise sur pied en 2004, de l’ULCC, croit opportun de publier la présente analyse du Décret portant création de l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) dans l’objectif de partager ses réflexions sur le fonctionnement actuel de l’Unité, mis en parallèle aux dispositions du Décret susmentionné. 3. Le document qui suit passe en revue le contexte de création de l’ULCC, présente succinctement l’Unité, relate son mode de recrutement et le statut particulier de ses agents assermentés, analyse la portée ainsi que les limites des pouvoirs de l’institution avant de partager avec ceux et celles que la question intéresse, les commentaires et recommandations du RNDDH. II. CONTEXTE DE CRÉATION DE L’ULCC 4. L’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) a été créée en 2004 sous la présidence provisoire du juge Boniface ALEXANDRE dans un contexte où, depuis quelques années, particulièrement sous la présidence de Jean Bertrand ARISTIDE, l’organisation Transparency International publiait périodiquement des rapports accablants mais éloquents, pointant du doigt le niveau très élevé de corruption en Haïti. 5. Quand, en octobre 2003, Haïti a été classée troisième après le Nigeria et le Bangladesh respectivement deuxième et premier, parmi les pays les plus corrompus du monde1, il s’est avéré important de se pencher sur la question. En ce sens, le gouvernement provisoire de Gérard LATORTUE a jugé opportun de doter le pays d’un bras technique chargé d’aider à combattre la corruption sous toutes ses formes. Et, en raison du vide créé alors par la vacance du pouvoir législatif, le Décret du 8 septembre 2004 portant création de l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) a été adopté. 6. La création de l’ULCC a été saluée par toutes les couches saines de la Nation dont, aux premières loges, le RNDDH, en raison notamment du caractère attentatoire du crime de corruption à la sécurité sociale, au progrès et au développement. 7. Cet élan d’enthousiasme était aussi justifié par le fait que tous les secteurs progressistes du pays étaient et demeurent encore unanimes à voir dans la corruption un crime contre la justice sociale et le développement dans le sens où elle prive l’État de moyens et de fonds importants destinés à la distribution équitable des richesses, à la création d’emplois, à la construction de routes, d’écoles, d’hôpitaux, de logements sociaux, entre autres infrastructures susceptibles de contribuer à l’amélioration des conditions matérielles d’existence de la population. 1 Robin, HODESS, dir., Transparency International, Rapport mondial sur la corruption 2003, Paris, Karthala, 423 p. _____________________________________________________________________ Analyse du Décret du 8 septembre 2004 : Portée et limites des pouvoirs de l’ULCC Page 4 sur 10 RNDDH – Rapport/A2020/No6 III. PRÉSENTATION DE L’ULCC 8. Le Décret portant création de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), composé de vingt-trois (23) articles, est divisé en cinq (5) chapitres qui, respectivement, fixent la dénomination et la mission de l’ULCC, établissent le siège et le mandat de l’ULCC, présentent son organisation et son fonctionnement et prévoient des dispositions spéciales. 9. L’ULCC est un organisme à caractère administratif qui est placé sous la tutelle du Ministre de l’Economie et des Finances. Elle a juridiction sur toute l’étendue du territoire national. (Article 1er). 10. Dotée de la mission de combattre la corruption et ses manifestations sous toutes ses formes au sein de l’administration publique, l’ULCC est appelée entre autres, à protéger les biens publics et collectifs, à favoriser la transparence dans la gestion de la chose publique, à établir un climat de confiance pour promouvoir l’investissement privé et à moraliser l’administration publique et la vie publique en général. (Article 2). 11. L’ULCC a pour mandat de définir une stratégie de lutte contre la corruption, de compiler des textes existants relatifs à la corruption, d’évaluer ces textes et, si nécessaire, de proposer des amendements. Elle doit aussi œuvrer à l’établissement d’un pacte d’intégrité devant porter les citoyens et citoyennes à s’engager à renoncer à la corruption ou à tout autre comportement contraire à l’éthique dans les appels d’offres pour les marchés publics et l’exécution des contrats de services. (Article 4). 12. Enfin, toujours dans le chapitre portant sur les mandats de l’Unité, celle-ci est aussi appelée à assurer le respect de la Convention interaméricaine contre la Corruption et à s’attaquer en priorité, aux contrats portant sur les grands projets d’infrastructures de l’Etat haïtien. De plus, la mise en place d’un système d’informations intégré et de suivi ainsi qu’un système d’alerte permanente est à la charge de l’Unité. (Article 4). 13. Si l’administration de l’Unité est confiée à un Conseil d’Administration composé de trois (3) membres, sa gestion journalière est cependant assurée par un Conseil de Direction lui-même composé d’un directeur général, d’un directeur des opérations et d’un directeur administratif et financier (Article 5). 14. Les tâches du Conseil de direction sont multiples. Elles sont énumérées à l’article 7 du Décret. Cependant, il convient de retenir que ce Conseil a entre autres, pour obligations :  d’exploiter les informations et enquêter sur les doléances ou plaintes relatives aux faits soupçonnés de corruption et infractions assimilées dont il est saisi ;  de saisir les autorités judiciaires, à l’issue d’investigation sur des faits susceptibles de constituer des infractions de corruption, en vue d’entamer les poursuites légales et en assurer le suivi. _____________________________________________________________________ Analyse du Décret du 8 septembre 2004 : Portée et limites des pouvoirs de l’ULCC Page 5 sur 10 RNDDH – Rapport/A2020/No6 IV. MODE DE RECRUTEMENT ET STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE L’ULCC 15. Le mode de recrutement ainsi que le statut des agents de l’Unité sont fixés dans le troisième chapitre du Décret intitulé Organisation et Fonctionnement. 16. En vertu des dispositions des articles 8 et 10, les agents assermentés ainsi que tous autres agents de l’ULCC sont nommés par le directeur général qui est lui-même nommé par arrêté présidentiel, pris en Conseil des ministres. 17. De plus, le Décret confère en son article 10 un statut sui generis aux agents assermentés de l’Unité, car en raison de la singularité de leurs fonctions, ils ne peuvent être classés dans une catégorie déjà répertoriée. Cependant, ces agents ne constituent pas des autorités de police judiciaire contrairement à l’opinion répandue à tort dans le public et dans la communauté juridique. 18. Investis de la mission de lutter contre la corruption, tous les cadres de l’ULCC doivent être eux-mêmes au-dessus de tout soupçon de corruption. C’est pourquoi, avant d’intégrer cette structure, leurs parcours personnel et professionnel doivent être passés au peigne fin. C’est d’ailleurs en ce sens que l’article 16 dudit Décret prévoit ce qui suit : « Aucun cadre ne peut intégrer l’ULCC à titre de directeur ou d’agents assermentés de l’Unité sans une enquête préalable sur l’intégrité et la moralité du postulant (…) ». V. POUVOIRS ET LIMITES DE L’ULCC 19. L’article 11 du Décret du 8 septembre 2004 confère aux agents assermentés de l’ULCC le pouvoir de constater des infractions de corruption, d’en rassembler les preuves, d’en rechercher les auteurs et de les déférer par devant les instances judiciaires. Cet article est ainsi libellé : « Dans l’exercice de sa fonction le Directeur général a le pouvoir d’autoriser par mandat écrit les agents assermentés de l’Unité à mener des investigations et des recherches sur des soupçons de cas de corruption. Il est habilité à constater les infractions de corruption, à en rassembler les preuves, à en rechercher les auteurs et les déférer à la Justice. En cas de besoin, il peut requérir directement le concours de la force publique. En tout état de cause, les présentes dispositions n’excluent pas toute forme de coopération avec les différentes entités dotées de pouvoir de police judiciaire notamment les Parquets de la République, la Police Nationale. » 20. Ces attributions, souvent mal comprises par plus d’un, semblent porter la uploads/Politique/ l-x27-ulcc-portee-et-limites-de-ses-pouvoirs-une-analyse-du-decret-du-8-septembre-2004-par-le-rnddh.pdf