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Secrétariat du GRECO Conseil de l’Europe www.coe.int/greco F-67075 Strasbourg C

Secrétariat du GRECO Conseil de l’Europe www.coe.int/greco F-67075 Strasbourg Cedex Tél +33 3 88 41 20 00 Fax +33 3 88 41 39 55 Direction Générale I Droits de l’Homme et État de droit Direction de la société de l'information et de la lutte contre la criminalité Strasbourg, 19 mars 2018 Greco(2018)1-fin Dix-Huitième rapport général d’activités du Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) Tendances, défis et bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption en Europe et aux États-Unis d’Amérique Article thématique : Des journalistes sans défense face à une corruption armée Matthew, Andrew et Paul Caruana Galizia 2 Adopté par GRECO 79 (Strasbourg, 19-23 mars 2018) 3 Sommaire Avant-propos 4 Marin MRČELA, Vice-président de la Cour Suprême de Croatie, Président du GRECO ................................................................ Error! Bookmark not defined. PRINCIPALES CONCLUSIONS 9 ÉVOLUTIONS IMPORTANTES EN 2017 25 2017 – UN NOUVEAU CYCLE D’ÉVALUATION 31 ARTICLE THÉMATIQUE 34 Des journalistes sans défense face à une corruption armée ......................... 34 Matthew, Andrew et Paul Caruana Galizia 34 CADRE DE TRAVAIL 38 STRUCTURES DE GOUVERNANCE ET GESTION 45 ANNEXES 47 Annexe 1 – Mission du GRECO..................................................................................... 47 Annexe 2 - Statistiques relatives à la mise en œuvre du 4e Cycle ................ 48 Annexe 3 – Programme principal ............................................................................. 53 Annexe 4 – Délégations du GRECO............................................................................ 57 Annexe 5 – Partenaires .................................................................................................. 71 Annexe 6 – Secrétariat du GRECO ............................................................................. 77 MEMBRES 78 4 Avant-propos Marin MRČELA, Vice-président de la Cour Suprême de Croatie, Président du GRECO Le rapport d’activités de cette année maintient le cap adopté en 2016. Il rend compte de « l’état de la corruption » en Europe et aux États-Unis pour l’année 2017, et souligne les principales tendances mises en évidence par les évaluations et recommandations du GRECO, présente des exemples de bonnes pratiques et fait le point sur le niveau de mise en œuvre des recommandations du GRECO par nos États membres. Comme je l’ai indiqué dans ma déclaration du 9 décembre, 2017 a été une « année sombre » pour la lutte contre la corruption. De nombreuses allégations de corruption ou d’actes contraires à la probité dans des institutions publiques et privées ont sapé la confiance du public dans ces dernières. Des juges ont été révoqués ou placés en détention et l’indépendance et l’impartialité des activités de nombreux procureurs ont été ébranlées ; des campagnes électorales ont été polluées par des allégations de corruption et des journalistes traitant de questions de corruption ont été réduits au silence, emprisonnés ou assassinés. Les contraintes budgétaires ont eu un impact direct sur le GRECO, notamment sur les réunions plénières et les rapports adoptés et, compte tenu des circonstances actuelles, la situation devrait perdurer en 2018 et 2019. Globalement, le GRECO a adopté près de 50 rapports d’évaluation et de conformité en 2017. Nous avons renforcé notre capacité à réagir sur une base ad hoc, dans des circonstances exceptionnelles, au moment où la situation se présente et avons appliqué ce principe à deux pays. Nous avons mené des travaux pilotes, non programmés pour évaluer le cadre éthique d’un certain nombre d’organes du Conseil de l’Europe - l’Assemblée parlementaire et la Conférence des OING et prochainement le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Nous espérons voir la mise en œuvre complète des recommandations par ces organes et restons disponibles pour soutenir tout autre organe du Conseil de l’Europe dans les domaines qui relèvent de notre sphère de compétences et dans la 5 limite de nos ressources, notamment la Cour européenne des droits de l’homme. Le 4e Cycle d’évaluation du GRECO touchant à sa fin et le 5e cycle débutant, j’aimerais maintenant souligner trois tendances majeures observées en 2017. Premièrement, il existe une tendance à recourir de façon excessive aux moyens répressifs dans la lutte contre la corruption, en sous-estimant trop souvent le pouvoir et l’efficacité des mécanismes de prévention. Or, des mesures telles qu’un système efficace de déclaration de patrimoine, une réglementation appropriée des activités privées extérieures, la transparence dans les interactions avec ceux qui cherchent à influencer les activités des fonctionnaires ou des élus, aident ces derniers à remplir leur mission de service public avec intégrité. Deuxièmement, une recommandation sur cinq du GRECO souligne la nécessité du contrôle et de l’application du cadre législatif en vigueur. C’est là un signe clair que la mise en œuvre réelle des dispositions législatives et réglementaires existantes est source de préoccupations pour chaque groupe soumis à l’examen du GRECO. En outre, si le niveau de respect des recommandations du GRECO demeure soutenu, il est plus lent que prévu, moins de la moitié des recommandations étant pleinement mises en œuvre. Troisièmement, ce qui est peut-être le plus préoccupant, de nouvelles initiatives législatives dans certains pays ont pris le contrepied des réformes engagées auparavant pour se conformer aux recommandations du GRECO. Le GRECO a ainsi été amené à réévaluer la nouvelle législation ou à rappeler les recommandations applicables du GRECO aux autorités des pays concernés par le biais d’évaluations ponctuelles conduites d’urgence. Que cela soit bien clair, la corruption est une menace réelle et sérieuse pour nos institutions et pour le tissu humain. Elle brise notre système démocratique, mine l’État de droit, compromet l’exercice des droits de 6 l’homme et nuit à la croissance économique et au développement social. La mise en œuvre intégrale et effective des recommandations du GRECO est déterminante pour écarter ces menaces. De nombreuses activités du Conseil de l’Europe ont souligné l'importance de la prévention et de la lutte contre la corruption. L’Assemblée parlementaire, le Congrès, le Commissaire aux droits de l’homme, la Commission de Venise, le Forum mondial de la démocratie, le Représentant spécial du Secrétaire Général pour les migrations et les réfugiés, le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) - pour n’en citer que quelques-uns - ont tous traité en 2017, pendant leur mandat et de différentes manières, des questions de la lutte contre la corruption. Le GRECO et son Secrétariat ont participé et/ou soutenu ces travaux en utilisant au mieux les évaluations du GRECO. Je tiens à saluer cette évolution qui témoigne de l’intégration des travaux du GRECO à travers le Conseil de l’Europe. Le GRECO et son Secrétariat se sont également engagés auprès d’un certain nombre de pays membres qui souhaitent mieux comprendre ses attentes par rapport aux recommandations formulées. C’est là une évolution que je tiens à soutenir et encourager. Je tiens à féliciter le Secrétaire Général qui prévoit d’intégrer les conclusions du GREGO dans son Rapport 2018 sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit en Europe. Je salue également les efforts du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), qui a défini un certain nombre de cas dans lesquels les questions de corruption sont pertinentes pour ses travaux. En 2018, nous allons poursuivre et renforcer les engagements internes du GRECO au sein du Conseil de l’Europe. Un nombre croissant d’organisations et d’institutions internationales se servent des rapports et de l’expertise du GRECO. L’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA) et l’OSCE sont désormais des observateurs du GRECO et des échanges mutuels fructueux ont eu lieu avec la BERD, le FMI, le G20 et le G7. Le GRECO a continué à attacher une grande importance au maintien de la 7 coopération et des synergies avec les autres organes internationaux de contrôle de la lutte contre la corruption des Nations Unies, de l’OCDE et de l’OEA, en respectant les limites de nos obligations statutaires respectives. Nous avons continué à coordonner les réunions et les dates d’évaluation, à échanger des renseignements et avons organisé conjointement deux événements en marge de la Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption. Le Secrétariat du GRECO a accueilli une réunion inter-secrétariat avec l’ONUDC, l’OCDE et l’OEA au début de janvier 2018. Je note avec satisfaction la participation au débat et la réaction positive du Comité de l’article 36 de l’UE sur la question, depuis longtemps à l’ordre du jour, de l’adhésion de l’UE au GRECO. Je tiens à féliciter la présidence estonienne pour ses efforts et invite la présidence bulgare à les poursuivre. Nous restons disposés à examiner cette question avec nos collègues de l’UE à tout moment. En 2017, le Comité des Ministres a invité la Tunisie à devenir le 50e État membre du GRECO. La perspective que la Tunisie devienne le premier État d’Afrique du Nord à rejoindre notre Groupe représente une étape importante et l’aboutissement de la coopération technique engagée par le Conseil de l’Europe avec la Tunisie dans le domaine de la lutte contre la corruption. J’espère que l’accord requis sur les privilèges et immunités des représentants des membres du GRECO et des membres des équipes d’évaluation pourra être conclu rapidement. L’intégration de la dimension du genre dans toutes les politiques et mesures fait partie de l’un des objectifs de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Cet objectif reste au centre des tâches de monitoring et uploads/Politique/ raport-greco.pdf