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I2MO CONSEILS – SAS au capital de 5.000 € - RCS Toulouse N° 791 010 440 Carte p

I2MO CONSEILS – SAS au capital de 5.000 € - RCS Toulouse N° 791 010 440 Carte professionnelle CPI 3101 2017 000 021 872 6 ALLEES FREDERIC MISTRAL 31400 TOULOUSE - 05 61 00 51 32 - ducrosbourdensgregory@i2moconseils.com Page 1 sur 10 I2MO CONSEILS MANDAT DE VENTE SANS EXCLUSIVITÉ HORS ÉTABLISSEMENT N° _ _ _ (Article 6 loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et articles 72 et suivants du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) (Rémunération à la charge de l’acquéreur) LE MANDANT Nom : madame PERTON Stéphanie Adresse : 5 rue Desaix 66100 Perpignan Tel : 06 09 25 67 03 Mail : stephanie_perton@yahoo.fr LE MANDATAIRE I2MO CONSEILS, SAS au capital de 5.000 € (ayant pour Président M. Jean ALARY), dont le siège social est sis 6 ALLEES FREDERIC MISTRAL 31400 TOULOUSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 791 010 440, titulaire de la carte professionnelle N° CPI 3101 2017 000 021 872 délivrée par la C.C.I. de Toulouse (31), garantie par GALIAN pour un montant de 120.000 € (sous le N° A 52821512), 89 Rue de la Boétie 75008 PARIS. APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GÉNÉRALES, CI-APRÈS, le mandant confère au mandataire, qui accepte, MANDAT SANS EXCLUSIVITÉ de vendre les biens ci-après désignés aux prix, charges et conditions suivants : DESIGNATION Adresse : 4 rue Ferrières 31300 Toulouse Désignation (lots) : Lot : no 1 une cave Lot : no 2 un appartement T1 Le mandant déclare que ces biens seront, le jour de la signature de l'acte de vente : x Libres de toute location ou occupation x Loués suivant l'état locatif ci-annexé - à mr POZZAN - Tel : 06 09 31 33 79 PRIX Le prix demandé est de 81 000€ (quatre-vingt- un mille euros) Soit 75 000€ (soixante- quinze mille euros net vendeur.) Ce prix est payable au plus tard le jour de la signature de l'acte définitif. I2MO CONSEILS – SAS au capital de 5.000 € - RCS Toulouse N° 791 010 440 Carte professionnelle CPI 3101 2017 000 021 872 6 ALLEES FREDERIC MISTRAL 31400 TOULOUSE - 05 61 00 51 32 - ducrosbourdensgregory@i2moconseils.com Page 2 sur 10 I2MO CONSEILS DUREE DU MANDAT Le présent mandat est donné à compter de ce jour pour une durée de 12 mois, soit jusqu'au _ _ / _ _ /_2020 _ _ _, date à laquelle il prendra automatiquement fin. Toutefois, passé un délai de trois mois à compter de sa signature, il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties avec un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. REMUNERATION DU MANDATAIRE En cas de réalisation de l'opération avec un acheteur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué ou dirigé vers lui, le mandataire aura droit à une rémunération à la charge du mandant D’un montant de 8 % soit 6000 € T.T.C. du prix de vente tel que fixé à la clause « PRIX ». Il est précisé que le taux actuel de la TVA de 20% est susceptible de modification conformément à la réglementation fiscale. La rémunération du mandataire sera exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue et réitérée par acte authentique. Celle-ci peut être payée par virement. En cas d'exercice d'un droit de substitution ou de préemption, la rémunération sera due par le mandant. CONDITIONS GENERALES DU MANDAT CONDITIONS CONCERNANT LE MANDANT En conséquence du présent mandat, le mandant : - déclare avoir la capacité pleine et entière de disposer desdits biens. En outre, le mandant déclare, sous sa responsabilité, ne faire l'objet, d'aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle ,… ) ni d'aucune procédure collective, et notamment de redressement ou de liquidations judiciaires, et que les biens, objet du présent mandat, ne font l'objet d'aucune procédure de saisie immobilière, - déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de vente non expiré ou dénoncé, - s'interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat, - déclare avoir la capacité pleine et entière de disposer des biens ci-dessus désignés, - s'engage à produire toutes les pièces justificatives de propriété demandées par le mandataire et à l'informer de toutes modifications concernant le bien et/ou le propriétaire, - donne au mandataire tous pouvoirs pour réclamer toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, notamment le certificat d'urbanisme, - autorise expressément le mandataire, aux frais de ce dernier à : - saisir l'ensemble des informations contenu dans le présent mandat sur tout fichier de traitement automatisé de données, le mandant pourra exercer son droit d'accès et de rectification conformément à la loi du 6 janvier 1978, - entreprendre les démarches et mettre en œuvre les moyens qu'il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée et tels que définis ci-dessous aux conditions concernant le mandataire. Il est ici rappelé qu'en application de l'article L. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation, les annonces relatives à la vente afférentes à des biens immobiliers soumis au DPE doivent obligatoirement mentionner le classement du bien au regard de sa performance énergétique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. - indiquer, présenter et faire visiter les biens désignés sur le présent mandat à toutes personnes qu'il jugera utile. A cet effet, il s'oblige à lui assurer le moyen de visiter pendant le cours du présent mandat, - substituer et faire appel à tout concours en vue de mener à bonne fin la conclusion de la vente des biens sus désignés ; - autorise le mandataire à établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et recueillir la signature de l'acquéreur. Dans le respect de ses obligations légales, le mandant s'engage à fournir au mandataire dans les plus brefs délais tout document nécessaire à la rédaction de l'acte et notamment les diagnostics techniques obligatoires. Il sollicite à cet effet le concours du mandataire dans la recherche d'un diagnostiqueur chargé de la réalisation desdits diagnostics. Le mandant donne en outre I2MO CONSEILS – SAS au capital de 5.000 € - RCS Toulouse N° 791 010 440 Carte professionnelle CPI 3101 2017 000 021 872 6 ALLEES FREDERIC MISTRAL 31400 TOULOUSE - 05 61 00 51 32 - ducrosbourdensgregory@i2moconseils.com Page 3 sur 10 I2MO CONSEILS expressément pouvoir au mandataire à l'effet de recueillir auprès des autorités compétentes toutes informations utiles relatives au contrôle de l'installation d'assainissement équipant le bien objet du présent mandat. Si le présent mandat porte sur un ou plusieurs lots ou fractions de lots de copropriété, il est ici rappelé que l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que, sauf pour les caves, garages, emplacements de stationnement ou lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2, toute promesse unilatérale de vente, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de cette superficie. Le bénéficiaire - en cas de promesse de vente - ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie. Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix. Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. Cela rappelé, il est ici convenu que le mandant prend acte de ces dispositions et fournira, sous son entière et seule responsabilité, la superficie de la partie privative des biens objet du présent mandat dans les huit jours des présentes. Si le présent mandat porte sur un ou plusieurs biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, il est ici rappelé que conformément à l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'acquéreur est informé par le vendeur de l'existence des risques visés par ces plans ou ce décret. De plus, lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement uploads/Politique/ mandat-de-vente-simple-i2mo-conseils-2019 1 .pdf