Pour des politiques migratoires conformes à toutes les exigences de la Républiq

Pour des politiques migratoires conformes à toutes les exigences de la République 1 POUR DES POLITIQUES MIGRATOIRES CONFORMES À TOUTES LES EXIGENCES DE LA RÉPUBLIQUE Collège de praticiens du droit des étrangers Faire reculer les situations de non-droit 21 janvier 2020 maquette réalisée par Julie Saulet Pour des politiques migratoires conformes à toutes les exigences de la République 1 Dans un moment d’impatience sociale, de doutes cultu- rels, de réflexes de défiance à l’égard des politiques pu- bliques et de celles et ceux qui les portent, de difficultés à faire vivre la cohésion sociale, nul ne peut s’étonner que, comme dans d’autres périodes de l’histoire, l’immi- gration fasse l’objet de dissensions et de crispations – sur fond d’instrumentalisations politiques. Un insidieux continuum s’immisce dans l’esprit public qui part de l’immigration pour englober les difficultés de l’intégra- tion d’enfants et de petits enfants d’immigrés – devenus le plus souvent, depuis longtemps, français. Tout cela tend à occulter ce que notre pays compte d’en- thousiasmes à accueillir, d’engagements des élus, des acteurs administratifs comme des entreprises et de la société civile, de succès silencieux de l’intégration. Car nous savons trop à quoi peuvent conduire l’inaction ou l’aveugle- ment lorsqu’est en jeu la place des étrangers parmi nous. La perspective d’une poursuite des mouvements de mi- gration est inscrite dans l’internationalisation du monde. Les décalages de développement entre les deux rives de la Méditerranée, l’instabilité politique qui frappe des régions plus ou moins proches de l’Europe, les dégâts environnementaux croissants pourront y contribuer. 1 Selon l’INSEE la France comptait 6% d’étrangers en 2018 et 9,7% d’immigrés (personnes nées étrangères à l’étranger : 6.5 millions de personnes). Les Français ne se lèvent pas chaque matin en se demandant si le pays compte trop ou pas assez d’étrangers. Leur nombre est d’ailleurs relativement stable1. Cependant, la question des migrations travaille le corps social en France, comme partout en Europe et ailleurs dans le monde. Dans un tel contexte, il y a urgence à agir pour replacer dans leurs fondations les politiques de l’asile et de l’immigration autour d’un consensus républicain renouvelé. Selon le ministère de l’Intérieur 256 000 titres de séjour ont été délivrés en 2018 à des étrangers y compris pour 83 000 étudiants (qui longtemps n’étaient pas comptés comme tels). Selon Hervé Le Bras dans « Migrations en Europe : la spécificité de la France », le solde migratoire en France est passé de + 175 000 par an entre 1955 et 1974, à + 61 000 entre 1975 et 2017 (+ 67 000 par an depuis 2008). Pour des politiques migratoires conformes à toutes les exigences de la République 2 Il nous faut sortir des réflexes qui confisquent le débat depuis les années 70 et qui n’ont cessé d’alimenter les crispations : le déni des défis liés à l’immigration ; les postures viriles à vocation politicienne qui ne peuvent pas être suivies d’effets et ne font qu’aggraver le doute ; ou des formes de surenchère pour une ouverture com- plète, sans limite ni maîtrise. Rien de tout cela n’a durablement réglé, bien au contraire, une réalité au cœur du malaise migratoire : les situations d’indignité, de « non-droit » se multiplient dans notre pays pour des femmes, des enfants et des hommes laissés à la rue dans l’attente d’être pris en charge dans les dispositifs administratifs ; pour celles et ceux qui à l’issue de par- cours chaotiques ne sont « ni régularisés, ni expulsés ». Certains pourraient le plus souvent être régularisés et ne le sont pas ; d’autres ne peuvent pas être reconduits ; d’autres encore devraient l’être et ne le sont pas. Dans le même temps, alors que perdurent de hauts niveaux de chômage, certains emplois ne sont pas pourvus dans notre économie. Ces réalités portent atteinte à la dignité de ces étrangers mais pèsent également sur les conditions de l’action des élus, des agents publics, des travailleurs sociaux, des professionnels du droit, des associations et des bénévoles. Elles alimentent, au vu du désordre des campements ou des files d’attente, l’inquiétude de la po- pulation dans un miroir tendu de la précarité. Ce sont ces constats et les néces- sités de l’action collective qui nous ont conduits à nous consti- tuer librement en « collège de praticiens ». Préfet, fonction- naires dans d’autres missions liées au droit des étrangers, syndicaliste, chef d’entreprise, responsable associatif, univer- sitaires et juristes, nous livrons ici au débat public le fruit de nos travaux – menés avec l’ap- pui technique de la clinique juridique « The Lighthouse » de l’Université d’Angers. En dépit des mobilisations, des engagements et des réussites, nombreux dans l’État comme dans la société civile, notre système de l’asile et de l’immigration est désormais largement mis en échec. Il accueille, protège ou reconduit mal et l’intégration peine à se déployer. Il y a urgence à en sortir en prenant appui sur la capacité avérée des acteurs à trouver des solutions qui permettent de forger un nouveau consensus social autour de l’immigration et de son organisation. Pour des politiques migratoires conformes à toutes les exigences de la République 3 Si nos travaux traitent avant tout de la dimension nationale, ils se situent clairement dans un contexte international et euro- péen qui mérite aussi notre enga- gement collectif. Tout y est indissociable : les fi- nalités, le respect de la particu- larité des différentes catégories de droits des étrangers – l’asile, la protection humanitaire, la migration de travail, pour études et familiale - l’organi- sation administrative, et la qualité du cadre d’action et des conditions de travail des agents publics comme des travailleurs sociaux, des professionnels de la santé et du droit, et des citoyens bénévoles. Nous nous sommes attachés à identifier les moyens de reconstruire un consensus autour de la politique des étrangers, parfois à travers l’évolution des règles de droit, mais le plus souvent en redonnant sens aux normes existantes et à travers les moyens de leur mise en œuvre par l’ensemble des acteurs. Nos propositions visent à permettre à la politique de l’asile et de l’immigration de se mettre pleinement au service de l’ensemble des exigences portées par notre République : ▬  garantir le plein respect des droits, la cohésion sociale et la participation de tous dans un cadre de plein exercice de l’autorité de l’État et de participation des collectivités locales comme des acteurs de la société civile ; ▬  assurer, dans les différents registres du droit, la protection des personnes victimes de persécutions au titre du droit d’asile, celle des individus vulnérables ou en détresse humanitaire, mais aussi la contribution des migrations à la vitalité de notre économie ; ▬  établir une relation équilibrée, exigeante et respectueuse avec les pays d’origine conforme à l’indépendance de notre politique étrangère et à la poursuite de notre engagement européen ; ▬  faire réellement respecter les limites du droit au séjour que notre pays est en droit de faire prévaloir dans le cadre de ses obligations constitutionnelles, européennes et internationales. Pour des politiques migratoires conformes à toutes les exigences de la République 4 Ces propositions sont le fruit de nos expé- riences, de nos constats dans l’action, de nos succès et de nos limites. Il en est bien d’autres. Nous avons débattu dans nos dif- férences, cherchant à sortir de notre confort intellectuel, comme la situation l’exige, pour trouver la voie d’un consensus innovant et équilibré qui puisse convenir à nos valeurs collectives et à la situation présente de notre pays. Nous ne prétendons pas énoncer une vérité révélée. Nous ne nous substituons pas à la responsabilité des élus du peuple qui tou- jours finalement décide. Mais nous savons ce scénario possible. Nous le pensons urgent et indispensable à notre cohésion sociale, à notre santé démocratique, à notre efficacité économique et finalement à notre rayonne- ment européen et international en tant que Nation. Nous restons à la disposition de toutes celles et ceux qui souhaiteraient partout dans le pays, dans nos 35 000 communes, prendre appui sur ces travaux et sur d’autres pour rechercher les voies d’un consensus national apaisé autour des migrations et permettre la construction de politiques adaptées. Nous livrons ainsi ici au débat public des pistes de reconstruction. Elles s’organisent autour de quatre axes : un cadre d’ensemble repensé I, une politique de l’asile renouvelée II, une protection humanitaire clairement définie III et une migration de travail modernisée IV. Pour des politiques migratoires conformes à toutes les exigences de la République 5 Pascal Brice Ancien Directeur général de l’OFPRA Jean-François Carenco Président de COALLIA, Préfet honoraire Olivier Gainon Chef d’entreprise Jean-François Ploquin Directeur général de Forum réfugiés / COSI Frédéric Sève Secrétaire national de la CFDT Patrick Weil Directeur de recherche au CNRS Claire Brice-Delajoux Maître de conférences en droit public Luc Derepas Ancien Directeur général des étrangers en France Pascale Gérard Praticienne de l’insertion Professionnelle. Anatole Puiseux Fonctionnaire de l’État Bérangère Taxil Professeure de droit public Pour des politiques migratoires conformes à toutes les exigences de la République 6 I.  RECONSTRUIRE LA POLITIQUE uploads/Politique/ rapport-immigration-du-21-janvier-2020.pdf

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