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PROJET DE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CONGO 5 Projet de Constitution - Réf

PROJET DE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CONGO 5 Projet de Constitution - Référendum du 25 octobre 2015 SOMMAIRE Préambule ................................................................................................... 7 Titre I : De l’Etat et de la souveraineté .......................................................... 9 Titre II : Des droits, libertés et devoirs des citoyens .................................... 10 Titre III : Des partis politiques et du statut de l’opposition .............................16 Titre IV : Du pouvoir exécutif ....................................................................... 18 Titre V : Du pouvoir législatif .....................................................................26 Titre VI : Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif .......... 35 Titre VII : Du pouvoir judiciaire ....................................................................40 Titre VIII : De la Cour constitutionnelle ........................................................42 Titre IX : De la Cour des comptes et de discipline budgetaire .........................44 Titre X : De la Haute Cour de justice .............................................................44 Titre XI : Du Conseil économique, social et environnemental ........................45 Titre XII : Du Médiateur de la République ....................................................46 Titre XIII : De la Force publique ....................................................................47 Titre XIV : Des collectivités locales................................................................47 Titre XV : Du Conseil supérieur de la liberté de communication ..................49 Titre XVI : De la Commission nationale des droits de l’homme .....................49 Titre XVII : Des traités et des accords internationaux .....................................49 Titre XIII : Du statut des anciens dirigeants ..................................................51 Titre XIX : Des Conseils consultatifs nationaux .............................................51 Titre XX : De la révision ..............................................................................53 Titre XXI : Dispositions transitoires et ﬁ nales .................................................54 7 Projet de Constitution - Référendum du 25 octobre 2015 PREAMBULE Le Peuple congolais, Conscient de la nécessité de préserver la paix et la stabilité, la forme unitaire et le caractère indivisible de l’Etat, l’unité nationale et la cohésion sociale ; Soucieux de bâtir une République fondée sur les principes d’égalité, de fraternité, de partage et de solidarité d’une part, et d’assurer l’épanouissement de chacun et de tous dans le cadre d’une République respectueuse des droits intangibles de la personne humaine d’autre part ; Interpellé par l’impérieuse nécessité de concilier les valeurs universelles de la démocratie et les réalités politiques, sociales et culturelles nationales ; Afﬁ rme son attachement aux vertus du dialogue comme moyen de règlement paciﬁ que des différends dans le cadre d’une République apaisée ; Réafﬁ rme solennellement son droit permanent de souveraineté inaliénable sur toutes les richesses nationales et les ressources naturelles comme éléments fondamentaux de son développement ; Déclare partie intégrante de la présente Constitution, les principes fondamentaux proclamés et garantis par : - la Charte des Nations Unies du 24 octobre 1945 ; - la Déclaration Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ; - la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 26 juin 1981 ; - la Charte de l’Unité Nationale et la Charte des droits et des libertés du 29 mai 1991 ; - tous les textes nationaux et internationaux pertinents, dûment ratiﬁ és, relatifs aux droits humains ; Condamne le coup d’Etat, l’exercice tyrannique du pouvoir et l’usage de la violence politique, sous toutes ses formes, comme moyens d’accession au pouvoir ou de sa conservation. Ordonne et établit pour le Congo la présente Constitution qui énonce les principes fondamentaux de la République, déﬁ nit les droits et les devoirs des citoyens et ﬁ xe les formes d’organisation et les règles de fonctionnement de l’Etat. 9 Projet de Constitution - Référendum du 25 octobre 2015 TITRE I DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ Article 1er : La République du Congo est un Etat de droit, souverain, unitaire et indivisible, décentralisé, laïc et démocratique. Sa capitale est Brazzaville. Article 2 : Le principe de la République est : Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Article 3 : L’emblème national est le drapeau tricolore, vert, jaune, rouge. De forme rectangulaire, il est composé de deux triangles rectangles de couleur verte et rouge, séparés par une bande jaune en diagonale, le vert étant du côté de la hampe. La loi précise les dimensions, les tons des couleurs et les autres détails du drapeau national. Article 4 : L’hymne national est « La Congolaise ». La devise de la République est « Unité-Travail-Progrès ». Le sceau de l’Etat et les armoiries de la République sont déterminés par la loi. La langue ofﬁ cielle est le français. Les langues nationales véhiculaires sont le lingala et le kituba. Article 5 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce au moyen du suffrage universel, par ses représentants élus ou par voie de référendum. Aucune fraction du peuple, aucun corps de l’Etat ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. L’initiative du référendum appartient au Président de la République. Article 6 : Le suffrage est universel, direct ou indirect, libre, égal et secret. Sont électeurs dans les conditions ﬁ xées par la loi, tous les Congolais âgés de dix-huit (18) ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques. Article 7 : La République du Congo consacre le pluralisme politique. République du Congo 10 TITRE II DES DROITS, LIBERTES ET DEVOIRS DES CITOYENS SOUS-TITRE I DES DROITS ET LIBERTES Article 8 : La personne humaine est sacrée et a droit à la vie. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger. Chaque citoyen a droit au plein épanouissement de sa personne dans le respect des droits d’autrui, de l’ordre public, de la morale et des bonnes mœurs. La peine de mort est abolie. Article 9 : La liberté de la personne humaine est inviolable. Nul ne peut être arbitrairement accusé, arrêté ou détenu. Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d’un procès juste et équitable garantissant les droits de la défense. Les droits de la victime sont également garantis. Article 10 : Sauf en cas de perte ou de déchéance de la nationalité, aucun citoyen congolais ne peut être ni extradé, ni livré à une puissance ou organisation étrangère, pour quelque motif que ce soit. L’Etat a le devoir de porter assistance à tout citoyen congolais poursuivi devant une juridiction étrangère ou internationale. Article 11 : Toute personne arrêtée est informée du motif de son arrestation et de ses droits dans une langue qu’elle comprend. Tout acte de torture, tout traitement cruel, inhumain ou dégradant est interdit. Le pouvoir judiciaire, gardien des libertés individuelles, assure le respect de ce principe dans les conditions ﬁ xées par la loi. Article 12 : Les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le crime de génocide, sont punis dans les conditions déterminées par la loi. Ils sont imprescriptibles. 11 Projet de Constitution - Référendum du 25 octobre 2015 Article 13 : Toute propagande ou toute incitation à la haine ethnique, à la violence ou à la guerre civile constitue un crime puni par la loi. Article 14 : Tout individu, tout agent de l’Etat, tout agent des collectivités locales, toute autorité publique qui se rendrait coupable d’acte de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, est puni conformément à la loi. Article 15 : Tous les citoyens congolais sont égaux devant la loi et ont droit à la protection de l’Etat. Nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique, de sa condition sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres. Article 16 : La loi garantit et assure la promotion et la protection des droits des peuples autochtones. Article 17 : La femme a les mêmes droits que l’homme. La loi garantit la parité et assure la promotion ainsi que la représentativité de la femme à toutes les fonctions politiques, électives et administratives. Article 18 : Tout citoyen a droit, en tout lieu, à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Article 19 : La citoyenneté congolaise est garantie par la loi. Tout Congolais a le droit de changer de nationalité ou d’en acquérir une seconde. Article 20 : Le domicile est inviolable. Il ne peut être ordonné de perquisition que dans les formes et les conditions prévues par la loi. Article 21 : Le droit d’asile est accordé aux ressortissants étrangers dans les conditions déterminées par la loi. Articles 22 : Tout citoyen a le droit de circuler librement sur l’ensemble du territoire national. Il a le droit de sortir librement du territoire national et d’y revenir sauf si cette liberté fait l’objet de restriction par voie judiciaire ou administrative. République du Congo 12 Article 23 : Les droits de propriété et de succession sont garantis. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité, dans les conditions prévues par la loi. Article 24 : La liberté de croyance et la liberté de conscience sont garanties. L’usage de la religion à des ﬁ ns politiques est interdit. Toute manipulation, tout embrigadement des consciences, toutes sujétions de toutes natures imposées par tout fanatisme religieux, philosophique, politique ou sectaire sont interdits et punis par la loi. Article 25 : Tout citoyen a le droit d’exprimer et de diffuser librement son opinion par la parole, l’écrit, l’image ou par tout autre moyen uploads/Politique/congo-texte-du-projet-de-constitution.pdf