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RAPPORT LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE AU NIVEAU LOCAL © Democracy Reporting Inter

RAPPORT LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE AU NIVEAU LOCAL © Democracy Reporting International (DRI). Tous droits réservés. La diffusion du présent document sur une base non commerciale est encouragée, sous réserve que DRI soit cité comme source, et qu’une copie des traductions en d’autres langues lui soit fournie. DRI produira une version en langue arabe. Avec le soutien de : LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE AU NIVEAU LOCAL RAPPORT LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE AU NIVEAU LOCAL 4 TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ INTRODUCTION I- LA NOTION DE DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE LOCALE ET SES PRINCIPAUX ENJEUX III- LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES RELATIVES À LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE LOCALE EN TUNISIE II- LA DÉMARCHE, LES INSTRUMENTS DE LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE LOCALE ET LEURS FONDEMENTS JURIDIQUES EN DROIT COMPARÉ A. Approche conceptuelle A. Les réalisations en matière de démocratie participative dans le cadre des projets de développement et d’aménagement du territoire A. L’information B. Démocratie participative locale, bonne gouvernance et gouvernance ouverte B. L’institutionnalisation des procédures de concertation obligatoires B. Le droit de pétition C. Objectifs et contraintes de la démocratie participative locale C. La reconnaissance du référendum décisionnel local C. Les procédures et les instances consultatives locales D. Le référendum décisionnel local E. L’évaluation et le contrôle de la gestion municipale 6 8 10 15 27 10 27 15 11 28 17 12 28 17 22 26 LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE AU NIVEAU LOCAL TABLES DES MATIÈRES 5 LISTE DES FIGURES Contraintes L’information La notion la démocratie participative Approche conceptuelle 14 11 16 10 ? LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE AU NIVEAU LOCAL RÉSUMÉ 6 I La démocratie participative peut être définie comme « l’ensemble des procédures, instruments et dispositifs qui favorisent l’implication directe des citoyens au gouvernement des affaires publiques »1. La démocratie participative n’est donc pas définie en tant que telle, en tant que concept, mais à travers les outils qui sont à son service et en relation avec l’objectif que sa prescription poursuit. Elle comble les lacunes de la démocratie représentative et tend à la corriger, à « démocratiser la démocratie »2. Dans les démocraties contemporaines, le niveau local apparaît souvent comme le plus pertinent pour favoriser la participation des citoyens aux affaires publiques. La notion de « démocratie participative locale » est par ailleurs souvent associée, comme c’est le cas en Tunisie, à celle de « bonne gouvernance » ou de « gouvernance ouverte ». Plusieurs niveaux de participation des populations locales peuvent être distingués, qu’il s’agisse de la simple information du public, de la consultation ou de la concertation sur les projets des collectivités locales, notamment en matière d’aménagement et d’urbanisme, ou encore d’un véritable processus de codécision illustré par le référendum décisionnel local. En droit comparé, les procédures de la démocratie participative locale trouvent parfois leur fondement dans les textes constitutionnels (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Portugal, France, Maroc, Tunisie…). Mais le plus souvent le cadre de ces procédures est fixé par la loi (Suède, Irlande, Croatie…). Se trouve ainsi consacré dans un grand nombre de pays le droit du public à obtenir communication des informations relatives à la gestion des collectivités locales, préalable à toute démarche participative. Par ailleurs, au-delà de la consultation ponctuelle des habitants ou des acteurs de la société civile sur un thème particulier, à un moment donné, comme les enquêtes publiques, les assemblées ou les votations citoyennes, il est possible de mettre en place des espaces permanents de consultation et de concertation (comités de quartier, commissions consultatives…). Le « budget participatif » permet quant à lui de faire participer les habitants à l’élaboration du budget municipal et d’allouer à la population locale des fonds susceptibles d’être utilisés suivant les besoins définis par cette population. La démarche participative peut s’appliquer jusque dans l’évaluation de la gestion municipale. Les citoyens peuvent ainsi juger par eux-mêmes de l’efficacité des actions entreprises, des contraintes rencontrées et aider les autorités municipales à trouver des mesures correctives. Plusieurs pays ont également consacré le référendum local décisionnel, le plus souvent à l’initiative des autorités locales (France, Espagne, Portugal, Finlande, Irlande…) et plus rarement à l’initiative des citoyens (Allemagne, Suisse). 1 RUI (I.), « Démocratie participative », in CASILLO (I.), BARBIER (R.), BLONDIAUX (L.), CHATEAURAYNAUD (F.), FOURNIAU (J-M.), LEFEBVRE (R.), NEVEU (C.) et SALLES (D.) (dir.), Dictionnaire critique et interdisciplinaire de la participation, Paris, GIS Démocratie et Participation, 2013, http://www.dicopart.fr/it/dico/democratie-participative. 2 COURTEMANCHE (G.), La seconde révolution tranquille. Démocratiser la démocratie, Montréal, éditions Boréal, 2003, 176 p. LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE AU NIVEAU LOCAL 7 RÉSUMÉ En Tunisie, le projet de code des collectivités locales3, consacre pour la première fois l’existence de référendum local décisionnel qui pourra être initié par les autorités locales ou encore par 1/10 des habitants de la collectivité sur les programmes et les projets relevant de la compétence des collectivités. Ce projet de code des collectivités locales doit également donner un cadre juridique précis au processus de concertation en vue de l’élaboration des plans de développement. Mais, d’ores et déjà, sur le fondement de l’article 139 de la Constitution qui prévoit que les collectivités locales adoptent les instruments de la démocratie participative, plusieurs procédures et instruments ont été mis en place, qu’il s’agisse du programme de développement urbain et de la gouvernance locale (PDUGL), de l’élaboration participative des plans d’investissements communaux (PIC) ou des plans communaux de gestion des déchets (PCGD). Les conseils locaux de développement et les comités régionaux consultatifs de développement illustrent également le principe de concertation au niveau local. 3 Projet de code de collectivités locales, mai 2017, http://www.arp.tn/site/servlet/Fichier?code_obj=98100&code_exp=1&langue=1. LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE AU NIVEAU LOCAL INTRODUCTION 8 I Un des objectifs des processus de décentralisation qui se sont généralisés depuis les années 1990 dans une grande majorité d’Etats, ainsi qu’en Tunisie après la Révolution de 20114, est de construire, dans une logique de proximité, un système de gouvernance ancré dans les contextes locaux et répondant de la manière la mieux adaptée possible aux besoins des populations locales. Pour cela, la décentralisation doit aller de pair avec une démocratisation de la gouvernance locale. L’article 139 de la Constitution de 2014 dispose à cet égard que « Les collectivités locales adoptent les instruments de la démocratie participative et les principes de la gouvernance ouverte afin d’assurer la plus large participation des citoyens et de la société civile dans la préparation de projets de développement et d’aménagement du territoire et le suivi de leur exécution, et ce, conformément à ce qui est prévu par la loi ». La Constitution tunisienne fait ainsi partie des rares constitutions (avec celle du Maroc5) à consacrer expressément la démocratie participative locale. Il convient ici de distinguer démocratie représentative, démocratie directe ou semi directe et démocratie participative. n Le système de démocratie représentative repose sur l’élection au suffrage universel des représentants de la Nation ou des organes délibérants des collectivités locales. Mais, entre deux élections les citoyens n’interviennent pas dans le processus de décision. n La démocratie directe implique quant à elle que les citoyens interviennent directement dans les affaires publiques, décident eux-mêmes sur tous les sujets sans élire de représentants, ce qui est irréalisable en pratique. Dans le système de démocratie semi directe, tel qu’il est pratiqué par exemple en Suisse, les citoyens n’élisent pas seulement des représentants mais ils prennent part directement aux processus de décision par le biais notamment de l’initiative populaire et du référendum décisionnel. n De manière générale, la démocratie participative recouvre quant à elle différents modes d’intervention des citoyens, à titre individuel ou par l’intermédiaire d’associations, dans l’élaboration des décisions publiques. Sur le plan conceptuel, il est difficile de distinguer la démocratie participative et la démocratie semi directe. Certains partisans de la démocratie participative considèrent que la démocratie semi directe est une variante de celle-ci. D’autres auteurs considèrent en revanche que la démocratie participative et la démocratie semi directe répondent à des logiques différentes. Ainsi, les procédures de démocratie participative au niveau local ne consistent pas à attribuer un pouvoir de décision à la totalité des citoyens d’une ville ou d’un quartier, qu’il s’agisse de contribuer à l’élaboration d’un budget participatif, de participer à une commission extra municipale ou à un jury citoyen par exemple. Seules les personnes sélectionnées ou particulièrement motivées prendront part au processus participatif. En revanche, la démocratie semi directe propose des procédures décisionnelles (et pas seulement consultatives), sous forme de référendum par exemple, qui impliquent l’ensemble des citoyens dans un contexte d’égalité et de pleine délibération. 4 Article 14 de la Constitution tunisienne de 2014 : « L’État s’engage à renforcer la décentralisation et à l’appliquer sur l’ensemble du territoire national, dans le respect de l’unité́ de l’État. ». 5 Article 139 de la Constitution marocaine de 2011 : « Des mécanismes participatifs de dialogue et de concertations sont mis en place par les Conseils des régions et les Conseils des autres collectivités territoriales pour favoriser l’implication des citoyennes et des citoyens, et les associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement. Les citoyennes et les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil une question relevant uploads/Politique/dri-tn-ch-rapport-democratie-participative-au-niveau-local-fr-web.pdf