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Les mariages forcés précoces Avertissement Ce document a été élaboré par la Div

Les mariages forcés précoces Avertissement Ce document a été élaboré par la Division de l’Information, de la Documentation et des Recherches de l’Ofpra en vue de fournir des informations utiles à l’examen des demandes de protection internationale. Il ne prétend pas faire le traitement exhaustif de la problématique, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d’une demande de protection internationale particulière. Il ne doit pas être considéré comme une position officielle de l’Ofpra ou des autorités françaises. Ce document, rédigé conformément aux lignes directrices communes à l’Union européenne pour le traitement de l’information sur le pays d’origine (avril 2008) [cf. https://www.ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/lignes_directrices_europeennes.pdf ], se veut impartial et se fonde principalement sur des renseignements puisés dans des sources qui sont à la disposition du public. Toutes les sources utilisées sont référencées. Elles ont été sélectionnées avec un souci constant de recouper les informations. Le fait qu’un événement, une personne ou une organisation déterminée ne soit pas mentionné(e) dans la présente production ne préjuge pas de son inexistence. La reproduction ou diffusion du document n’est pas autorisée, à l’exception d’un usage personnel, sauf accord de l’Ofpra en vertu de l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle. BANGLADESH 16 novembre 2017 Bangladesh : Les mariages forcés précoces Table des matières 1. Cadre juridique du mariage ............................................................................ 3 1.1. Des lois religieuses et communautaires en matière de mariage .......................... 3 1.2. Le mariage civil ............................................................................................ 3 1.3. L’âge minimal pour le mariage ....................................................................... 3 2. Pratique des mariages forcés précoces ........................................................... 4 2.1. Prévalence .................................................................................................. 4 2.2. Facteurs ...................................................................................................... 4 2.3. Attitude de la société .................................................................................... 5 3. La lutte contre le mariage forcé précoce ......................................................... 6 3.1. Les ONG...................................................................................................... 6 3.2. Résistance individuelle .................................................................................. 7 Bibliographie ...................................................................................................... 8 Résumé : La pratique des mariages précoces forcés est très courante, favorisée par une corruption généralisée, bien que la loi ne permette que des exceptions. Des ONG engagent des actions pour changer les mœurs, de concert avec les pouvoirs publics et les communautés. Abstract: The practice of child forced marriages is very common, encouraged by a generalized corruption, although the law allows only exceptions. Some ONG develop actions to change the customs, in accordance with public authorities and communities. Nota : La traduction des sources en anglais est assurée par la DIDR. DIDR – OFPRA 16/11/2017 2 Bangladesh : Les mariages forcés précoces 1. Cadre juridique du mariage 1.1. Des lois religieuses et communautaires en matière de mariage Le mariage est normalement régi par la loi dite « personnelle » (personal law) de la communauté religieuse ou tribale à laquelle appartiennent les mariés. Ainsi, les règles diffèrent selon chacune de ces lois. Il n’existe pas de loi uniforme de la famille, la Commission des lois ayant rejeté un rapport préconisant un tel projet en 2005 pour ne pas heurter les sentiments et les croyances des Bangladais. Les principales communautés religieuses (musulmane, hindoue et chrétienne) disposent chacune d’un corpus de lois concernant les affaires familiales. Les bouddhistes suivent les lois hindoues. Nombre des 27 tribus (non bengalies) sont chrétiennes ou hindoues, certaines ont un système matriarcal. La plupart des lois personnelles sont patriarcales et défavorables aux femmes en matière de mariage, divorce, héritage et garde des enfants.1 Ces mariages religieux ou communautaires représentent la quasi-totalité des mariages.2 1.2. Le mariage civil Une loi pour les mariages interreligieux ou non religieux, dite « loi du mariage spécial » (Special Marriage Act) a été édictée en 1872. Son article 2 dispose que : « Des mariages peuvent être célébrés en vertu de cette loi entre des personnes qui ne sont pas adeptes des religions chrétienne, juive, hindoue, musulmane, parsie, bouddhiste, sikhe ou jain, ou entre des personnes dont chacune est adepte de l’une ou l’autre d’une des religions suivantes, à savoir les religions hindoue, bouddhiste, sikhe ou jain […] »3 Des hommes de confession musulmane, religion suivie par près de 90% des Bangladais, peuvent pourtant se marier avec une épouse chrétienne ou juive, éventuellement avec une épouse hindoue ou bouddhiste. Cette possibilité est prohibée pour les femmes de confession musulmane. Cependant, l’application de cette loi pour ce type de mariage impliquant des musulmans, non mentionnés dans son texte, reste floue. Enfin, en raison de la désapprobation des religions pour de tels mariages, la société bangladaise les rejette.4 1.3. L’âge minimal pour le mariage En 1929, une loi intitulée « Child Marriage Restraint Act » a été adoptée par le colonisateur britannique pour fixer un âge minimal au mariage. Elle a été amendée en 2017. Elle s’applique à tous les Bangladais, quelle que soit leur religion ou appartenance tribale. Elle dispose que l’âge minimal de mariage pour les filles est de 18 ans et celui pour les garçons est de 21 ans. La version de 2017 ajoute néanmoins que des « exceptions dans des circonstances spéciales » peuvent être faites. Le texte de la loi ne définit pas celles-ci. La Première ministre, Sheik Hasina, a évoqué le cas de jeunes filles enceintes à un âge précoce comme relevant des circonstances spéciales. L’ONG 1 ABUL BASHAR MOHAMMAD ABU NOMAN et SAEED AHSAN KHALID, 2011; Human Right Watch (HRW), 09/06/2015, p.101. 2 ARPEETA SHAMS MIZAN, The Daily Star, 26/09/2017. 3 Bangladesh, Gouvernement, Legislative and Parliamentary Affairs Division, Laws of Bangladesh, “Special Marriage Act 1872”. 4 MOHAMMAD MOIN UDDIN, 2008. DIDR – OFPRA 16/11/2017 3 Bangladesh : Les mariages forcés précoces américaine Human Rights Watch (HRW) dénonce la possibilité de mariage du violeur avec sa victime.5 De nombreuses ONG locales ou internationales ont également protesté.6 La version de 2017 prévoit des sanctions à l’encontre des époux adultes, des “gardiens” de l’épouse et des parents impliqués dans le mariage de personnes dont l’âge est inférieur à l’âge légal : un maximum de deux ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 takas [1 012 €].7 Cependant, à la suite d’une enquête menée à l’automne 2014 dans plusieurs régions du pays auprès de 114 individus et groupes, HRW a constaté que cette loi n’était pas appliquée, car les familles obtenaient des certificats de naissance mentionnant un âge adulte contre le versement de pots-de-vin aux autorités locales (Union Parishad), souvent encouragées pour ce faire par les officiants religieux (qazi pour les musulmans). Le montant des pots-de-vin mentionnés dans l’enquête variait de 100 à 500 takas [1 à 5 €]. Selon un membre d’un conseil local (Union Parishad) interrogé par HRW, la police empêche parfois des mariages précoces, mais n’arrête jamais les responsables.8 2. Pratique des mariages forcés précoces 2.1. Prévalence Selon l’UNICEF, pour la période de 2005 à 2013, 29% des filles ont été mariées avant l’âge de 15 ans et 65% avant l’âge légal de 18 ans.9 Les garçons sont aussi victimes de mariages forcés précoces, mais dans une moindre mesure.10 En 2016, les statistiques de l’UNICEF accusent une baisse sensible, tout en restant très élevées : 18% des filles ont été mariées avant l’âge de 15 ans et 52% avant l’âge de 18 ans11, ce qui plaçait le Bangladesh à la cinquième place dans le monde.12 2.2. Facteurs Une étude réalisée en 2016 à partir des données recueillies en 2014 par le Bangladesh Demographic and Health Survey auprès de 16 830 femmes, dont 75% avaient été mariées précocement et dont les deux tiers vivaient en milieu rural, a permis de repérer les principaux facteurs du mariage précoce13 : - le faible niveau d’éducation, en particulier des travailleurs de force, des agriculteurs et des commerçants ; - la résidence en milieu rural, peu touché par les médias, notamment ceux diffusant des messages concernant les conséquences médicales des mariages précoces ; - la localisation géographique : les taux de mariages précoces les plus élevés se trouvent dans les divisions septentrionales les plus pauvres (Barisal, Khulna, Rajshahi, 5 Dhaka Tribune, 27/02/2017 ; bdnews24, 27/02/2017; SHYIKH MAHDI, The Future Law Initiative, 27/02/2017. 6 Girls not Brides (ONG internationale de lutte contre le mariage précoce), 01/03/2017. 7 SHYIKH MAHDI, The Future Law Initiative, 27/02/2017. 8 Human Right Watch (HRW), 09/06/2015, p.9, 32, 93, 97; BEGUM Shabina, 01/2016. 9 Human Right Watch (HRW), 09/06/2015, p.3. 10 Human Right Watch (HRW), 09/06/2015, p.9. 11 Girls not Brides (ONG internationale de lutte contre le mariage précoce), https://www.girlsnotbrides.org/child-marriage/bangladesh/ 12 Girls not Brides, https://www.girlsnotbrides.org/where-does-it-happen/ 13 MASHIUR RAHMAN, 01/2017. DIDR – OFPRA 16/11/2017 4 Bangladesh : Les mariages forcés précoces Rangpur) ; ils diminuent dans la division de Dhaka, et sont beaucoup plus faibles dans les divisions de Chittagong et de Sylhet ; - la religion : le taux de mariages précoces est deux fois plus élevé chez les musulmans. Dans l’étude de HRW de 2014 susmentionnée (1.3.), de nombreuses familles invoquent également la pauvreté, aggravée régulièrement par les innombrables catastrophes naturelles et les conséquences du réchauffement climatique, comme facteur principal les ayant poussées à marier précocement leurs filles.14 Le mariage précoce permet notamment aux parents de la fille de verser une moindre dot ou aucune.15 Il ressort en outre de cette étude que le mariage précoce est parfois vu par les parents comme une protection offerte à leur fille contre les uploads/Religion/ 6-bgd-mariages-forces.pdf