Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

UNIVERSITE DE FIANARANTSOA FACULTE DEGSS MENTION DROIT (Hybride) DROIT DE LA PR

UNIVERSITE DE FIANARANTSOA FACULTE DEGSS MENTION DROIT (Hybride) DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Dr Miora ANDRIAMAMPIANDRA PARTIE I : INTRODUCTION GENERALE I- GENERALITES Le droit de la propriété intellectuelle est une branche du droit privé qui se définit comme l’ensemnle des règles applicables aux créations « intellectuelles » ou « immatérielles », c’est- à-dire aux œuvres de l’esprit humain. Le terme “propriété intellectuelle” désigne les œuvres de l’esprit : inventions; œuvres littéraires et artistiques; dessins et modèles; et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce dont l’objectif est de favoriser un environnement propice à l’épanouissement de la créativité et de l’innovation. Ainsi, lorsqu’une création de l’esprit humain n’est pas protégée, elle peut être copiée plus ou moins aisément ou utilisée à des fins autre que celle de l’auteur. C’est pourquoi, il a été jugé nécessaire de mettre en place un système de protection. C’est le rôle du droit de la propriété intellectuelle. Ce droit permet au créateur qui a pris des risques, investi du temps, de l’argent pour réaliser une œuvre ou une invention, de récolter les fruits de son succès. Le droit de la propriété intellectuelle protège les produits de la créativité de l’esprit humain, produits qui remplissent un certain nombre de critères ou de conditions. Il vise, notamment, la protection des œuvres artistiques, des inventions, modèles d’utilité industrielle, noms commerciaux, marques de produits ou de service, emballages des produits que nous utilisons ou consommons au quotidien. Cette protection juridique confère généralement un monopole d’exploitation ou des droits exclusifs au titulaire. Toutefois, le droit de la propriété intellectuelle ne vise pas que la protection des créateurs ou inventeurs. Il réglemente aussi l’exploitation des œuvres de l’esprit afin que celles-ci puissent profiter à la société. A cet égard, si l’on se contentait seulement de protéger les créations intellectuelles sans organiser leur exploitation, la société ne connaitrait pas de progrès technique, technologique et culturel. Ainsi, la protection juridique accordée aux titulaires des droits de propriété intellectuelle ne doit pas faire obstacle à l’expansion des savoirs, et partant, le développement des entreprises et des Etats. II- LES DIFFERENTES SORTES DES DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECUTELLE Les droits de propriété intellectuelle sont les droits conférés à l'individu par une création intellectuelle. Ils donnent généralement au créateur un droit exclusif sur l'utilisation de sa création pendant une certaine période. En effet, ces droits, appelés « droits de la propriété intellectuelle » parce que conférés à l’individu par une création intellectuelle, donnent généralement au créateur un droit exclusif à l’utilisation de sa création pendant une certaine période. On répartit généralement les droits de propriété intellectuelle en deux grands groupes1: A- Droit d'auteur et droits connexes Les droits des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques (livres et autres écrits, compositions musicales, tableaux, sculptures, programmes d'ordinateur et films) sont protégés par ce que l'on appelle le droit d'auteur pendant au moins 50 ans après le décès de l'auteur. La protection conférée par le droit d'auteur et les droits connexes (parfois qualifiés de “voisins”) s'étend également aux droits des artistes interprètes ou exécutants (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.), des producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes de radiodiffusion. Le principal objectif social de la protection du droit d'auteur et des droits connexes est d'encourager et de récompenser la création. B- La propriété industrielle On peut dire que la propriété industrielle englobe deux grands domaines:  Elle concerne d'abord la protection de signes distinctifs, notamment les marques de fabrique ou de commerce (qui distinguent les produits ou les services d'une 1 Source : WTO entreprise de ceux d'autres entreprises) et les indications géographiques (qui servent à identifier un produit comme étant originaire d'un lieu précis, dans les cas où une caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique). La protection de ces signes distinctifs vise à promouvoir et assurer la concurrence loyale et à protéger les consommateurs, en leur permettant de choisir en connaissance de cause entre différents produits et services. La durée de la protection peut être illimitée si le signe en question garde son caractère distinctif.  D'autres types de propriété industrielle sont aussi protégés principalement pour encourager l'innovation, la conception et la création technologiques. Il s'agit notamment des inventions (protégées par des brevets), des dessins et modèles industriels et des secrets commerciaux. L'objectif social est de protéger les résultats des investissements réalisés dans la mise au point de technologies nouvelles, de façon à encourager les activités de recherche-développement dans ce domaine et à donner les moyens de les financer. Un régime de propriété intellectuelle opérationnel devrait également faciliter le transfert de technologie par la voie d'investissements étrangers directs, de coentreprises et de concessions de licences. La protection est généralement accordée pour une durée déterminée (20 ans en principe dans le cas des brevets). La protection de la propriété intellectuelle poursuit les principaux objectifs sociaux indiqués ci-dessus, mais il convient aussi de noter que les droits exclusifs accordés font généralement l'objet d'un certain nombre de limitations et d'exceptions, et ce afin d'arriver à un juste équilibre entre les intérêts légitimes des détenteurs des droits et ceux des utilisateurs. III- LES SOURCES DU DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Nous pouvons successivement considérer deux sources : - les sources nationales - les sources transnationales D’une façon plus précise, les sources se matérialisent principalement par les lois. Pour Madagascar, il s’agit de l’Ordonnance n° 89-019 du 31 Juillet 1989 instituant un régime de protection de la Propriété Industrielle à Madagascar. Loi n° 94-036 du 18 Septembre 1995 sur la Propriété Littéraire et Artistique. Pour les sources transnationales, il est envisageable de considérer la prise en compte des sources européennes et communautaires, à partir du moment où la communauté européenne s'est emparée d'une grande partie du droit, notamment le droit d'auteur, élément fondamental de l'économie, ainsi que de l'OMC. Madagascar a également ratifié les conventions internationales suivantes : - Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle (1963) - Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1966) - Traité de Coopération en matière de Brevets (1978) - Arrangement de Nice (8ème édition) - Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) Il existe également deux entités administratives au pays qui est censé garantir le respect de ce droit qui sont : - Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) - Office Malgache des Droits d’Auteur (OMDA) LA PROPRIETE INDUSTRIELLE L'invention incarne la soif de l'homme d'une vie quotidienne facile. A cet effet, l'être humain ne cesse d'inventer pour combler notre besoin. C'est l'objet de la propriété industrielle, une autre catégorie d'une propriété intellectuelle qui s'applique à toute création industrielle. Son existence donne naissance à des variétés de protection dont : le brevet d'invention, la protection des marques, la protection des dessins et modèles industriels et la protection des indications géographiques de provenance. I- Le brevet d'invention Le brevet d'invention constitue d'une manière générale la protection des droits des inventeurs. Le brevet est un droit exclusif conféré par l'Etat à un inventeur pour mettre son invention à l'abri de l'exploitation des tiers par des moyens commerciaux pendant un délai limité. 1- Qu'est-ce qu'une invention ? Elle désigne un produit, un procédé ou un moyen nouveau qui apporte une solution nouvelle à un problème pratique donné. L'invention peut consister aussi en une amélioration progressive d'un produit ou un procédé connu. Mais il faut mettre une nette distinction entre une invention et une découverte. Cette dernière est le fait de découvrir quelque chose qui existe déjà, comme la découverte d'une espèce endémique, n'est pas considérée comme une invention. 2- La protection d'une invention Pour encourager les chercheurs, les fruits de leur recherche sont protégés par un document spécial appelé brevet. Il est délivré par l'OMAPI, qui confère à l'inventeur un droit exclusif d'exploitation dans une durée déterminée et aussi dans un territoire bien délimité. Par conséquent, la copie, l'utilisation, la distribution ou la vente sont interdites sans l'autorisation de l'inventeur. L'objectif de la protection de l'invention par le brevet est d'inciter à la recherche, à l'innovation, à la conception, à la création technique et au développement. Le brevet est alors un intermédiaire entre l'intérêt du consommateur et l'intérêt de l'inventeur. 3- Les conditions de brevetabilité L'obtention du brevet n'est pas évidente, pour qu'une invention puisse être brevetée à Madagascar, les conditions suivantes doivent être remplies : - prime abord, l'invention doit être la première de ce genre dans le monde et que l'invention ne fait pas encore l'objet d'une divulgation où que ce soit et par quelque moyen que ce soit (écrit ou oral). - ensuite, l'invention doit le résultat d'une activité inventive : elle ne doit pas être évidente pour les experts du domaine. Il existe alors un apport inventif qui représente une amélioration. - enfin, l'invention doit être utile, susceptible d'application industrielle. 4- La durée du brevet La protection d'une invention par un brevet est expirée dans une durée de 20 ans à compter de la date du dépôt. L'inventeur bénéficiaire d'une protection peut vendre ou uploads/Science et Technologie/ cours-de-dpi.pdf