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Résumé Si dans le cadre de son emplois l’employé est tenu à faire des recherche

Résumé Si dans le cadre de son emplois l’employé est tenu à faire des recherches et des inventions dans ce cas l’invention sera la propriété de l’employeur .dans le cas où l’employé n’est pas tenu à faire des recherches est inventé quelque chose la propriété de l’invention appartient à l’employé à moins que l’employeur déclare son intérêt .l’employé inventeur a droit à une compensation équitable tenant compte de la valeur économique de l’invention. A défaut d’accord entre les parties cette compensation sera fixée par le tribunal. Tout contrat entre les parties donne naissance à une situation non favorable à l’employé inventeur est nul et non avenu. L’employeur peut revendiquer son intérêt dans un délai de 4 mois sauf accord contraire. Tout accord doit être par écrit et postérieur à la déclaration. La déclaration est faite par l’un des parties par voix de lettre recommandé avec accusé de réception ou un autre moyen. Les délais sont suspendu si il y a un litige entre les parties les délais recommencent à courir à compter de la date de notification d’un jugement acquis l’autorité de la chose jugé En cas de litige l’employé et l’employeur ne doivent pas divulgué des informations à propos de l’invention tant qu’il n’a pas statué sur ce contentieux. uploads/Science et Technologie/ droit 31 .pdf