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Republique Algerienne Democratique et Populaire Ministere de Penseignement supe

Republique Algerienne Democratique et Populaire Ministere de Penseignement superieur et de Ia recherche scientifique Arrete n"..Ao~.udu 2 7 DK. 2020 fixant les regles relatives a la prevention et Ia Jutte contre le plagiat Le ministre de I' enseignement superieur et de la recherche scientifique ; Vu l'ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, relative aux droits d' auteur et aux droits voisins ; Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada El Oula 1427 correspondant au 15 juillet 2006, portant statut general de la fonction publique ; Vu le decret n° 71- 215 du 25 ao0t 1971, modifie et complete, portant regime des etudes medicales; Vu le decret presidentiel n°20-163 du Aouel Dhou El Kaada 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifie et complete, portant nomination des membres du Gouvemement ; Vu le decret executifn°98 - 254 du 24 Rabie Ethani 1419 correspondant au 17 aout 1998, modifie et complete, relatif a la formation doctorale, a la post-graduation specialisee et a l 'habilitation universitaire ; Vu le decret executif n°03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 aout 2003, modifie et complete, fixant Jes missions et !es regles particulieres d'organisation et de fonctionnement de l'universite; Vu le decret executif n° 04-180 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, fixant Jes attributions, la composition et le fonctionnement du conseil d 'ethique et de deontologie de la profession universitaire ; Vu le decret executif n° 05-299 du 11 Rajah 1426 correspondant au 16 aout 2005, fixant !es missions et !es regles particulieres d' organisation et de fonctionnement du centre universitaire ; 1 Vu le decret executif n° 08- 130 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008, portant statut particulier de l 'enseignant-chercheur ; Vu le decret executifn° 08 -131 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008, portant statut particulier du chercheur permanent ; Vu le decret executif n° 08- 265 du 17 Chaabane 1429 correspondant au 19 aout 2008, portant regime des etudes en vue de l'obtention du diplome de licence, du diplome de master et du diplome de doctorat ; Vu le decret executif n°10-231 du 23 Chaouel 1431 correspondant au 2 octobre 2010, portant statut du doctorant ; Vu le decret executifn°ll-236 du Aouel Chaabane 1432 correspondant au 3 juillet 2011, portant statut du resident en sciences medicales ; Vu le decret executif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013, fixant les attributions du ministre de I' enseignement superieur et de la recherche scientifique ; Vu le decret executif n°16- 176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, fixant le statut-type de l'ecole superieure; Vu le decret executifn° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comites techniques dans Jes institutions et administrations publiques ; Vu l'arrete n°362 du 9 juin 2014, fixant les modalites d'elaboration et de soutenance du memoire de master ; Vu l'arrete n° 371 du 11 juin 2014, portant creation, composition et fonctionnement des conseils de discipline au sein des etablissements d'enseignement superieur; Vu l'arr~te n°547 du 2 juin 2016, fixant Jes modalites d'organisation de la formation de troisieme cycle et Jes conditions de preparation et de soutenance de la these de doctoral ; Vu l'arrete n°933 du 28 juillet 2016 fixant Jes regles relatives a la prevention et la lutte contre le plagiat ; /' _j,:J .}L..II M. ::- ~/V.~I ~.::,_ 'o/, i ~t'-C;f'-5-. ::,.,, .-? tfh"~~1:,·, .... : '&)'.i\•,!"\;rfi ~ ~ " *~~~-* ...___,,......., / ---~---__.,./ Vu l'arrete n° 961 du 02 decembre 2020 fixant !es modalites d'acces et d'organisation de la formation de troisieme cycle et Jes conditions de preparation et de soutenance de la these de doctorat ; Vu l'arrete n°991 du 10 decembre 2020, portant creation de comites d'ethique et de deontologie au sein des etablissements d'enseignement superieur et de la recherche scientifique. Arrete: Chapitre I Dispositions generates Article 1 ••: Le present arrete a pour obj et de fixer Jes regles relatives a la prevention et la Jutte contre le plagiat. Article 2 : Au sens du present arrete, ii est entendu par : Etablissement : universite et ses annexes, centre universitaire, ecole superieure, centre de recherche. Responsable de l'etablissement : recteur de l'universite, directeur du centre universitaire, directeur de I' ecole superieure et directeur du centre de recherche. Unite d'enseignement et de recherche : faculte, institut de l'universite, institut du centre universitaire. Responsable de l'unite d'enseignement et de recherche: doyen de faculte, directeur d'institut de l'universite, directeur d'institut du centre universitaire. Unite: unite d'enseignement et de recherche. Chapitre II Definition du plagiat 1 quiconque participe a un acte avere de falsification de resultats ou de fraude revendiques dans Jes travaux scientifiques ou dans n'importe quelle autre publication scientifique ou pedagogique. A ce titre, est considere acte de plagiat : Citation ou reformulation totale ou partielle d'idees ou informations, texte, paragraphe, extrait d'un article publie, ou extrait d'un ouvrage, magazine, etudes, rapport ou sur sites internet sans la mention de leurs sources et leurs auteurs d' origine, Citation d'extraits d'un document sans Jes mettre entre parentheses et sans la mention de leurs sources et leurs auteurs d' origine, L'utilisation de donnees particulieres sans preciser leurs sources et leurs auteurs d'origine, L'utilisation d'un argument ou d'une reference sans la mention de sa source et ses auteurs d'origine, La publication d'un texte, article, polycopie ou rapport realise par une institution ou etablissement et le considerer comme un travail personnel, L'utilisation d'une production artistique ou !'insertion des cartes geographiques, images, courbes graphiques, tableaux statistiques, schema dans un texte ou articles sans reference a son origine, sa source ainsi que ses auteurs d' origine, La traduction complete ou partielle a partir d'une langue vers la langue utilisee par l'etudiant, l'enseignant-chercheur, l'enseignant-chercheur hospitalo-universitaire et le chercheur permanent sans la mention de son traducteur et sa source, L'inscription par l'enseignant-chercheur, l'enseignant-chercheur hospitalo-universitaire ou le chercheur permanent, ou toute autre personne de son nom dans un travail de recherche ou dans un autre travail scientifique sans participer a son elaboration, L'inscription par le chercheur principal du nom d'un autre chercheur de renommee scientifique sans avoir participe A la realisation du travail, avec ou sans son autorisation a fin d' aider a Ia publication du travail, 1 realisation d'un ouvrage scientifique, d'une publication pedagogique ou d'un rapport scientifique, L'utilisation par l'enseignant-chercheur, l'enseignant-chercheur hospitalo-universitaire ou le chercheur permanent ou toute autre personne, des travaux des etudiants et leur memoire comme communication !ors d'un seminaire national et international ou pour la publication d'articles scientifiques dans des revues et periodiques, Porter les noms d'experts en qualite de membres des comites scientifiques de seminaires nationaux et intemationaux ou des comites scientifiques de revues et periodiques sans leur avis et leur engagement ecrit et sans leur participation effective aux travaux de ces comites. Chapitre III Des mesures de prevention contre le plagiat Section I Mesures de sensibilisation Art 4 : Les etablissements de l'enseignement superieur et de la recherche scientifique sont tenus de prendre des mesures de sensibilisation, notamment : - L' organisation de stage de formation au profit des etudiants et des enseignants-chercheurs, enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires et chercheurs permanents sur la documentation scientifique et les modalites de prevention contre le plagiat, - L'organisation de collogues etjoumees d'etudes au profit des etudiants, enseignants chercheurs, enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires et chercheurs permanents qui preparent des theses de doctorat, - L'insertion d'un module sur la deontologie de la recherche scientifique et de la documentation dans tous les cycles de formation superieure, - L'elaboration de guides et supports d'information sur Jes methodes de documentation et de prevention contre le plagiat dans la recherche scientifique, ~-~1-' ..,J~, ~:;-~~-~- ! 'l:e,~Aw'N ~ 'i::: * ~~j£~;(1:~ I '_-_ \o ·-'?1 A..,. * ··.:· )}f •\ 1 - Faire apparaitre sur la carte de I' etudiant tout le long de son cursus universitaire, une mention lui rappelant !'engagement de respecter l'integrite scientifique et !es mesures juridiques en cas de plagiat. Section II De !'organisation de l'encadrement de la formation doctorale et les activites de recherche scientifique Art 5 : Nonobstant !es dispositions reglementaires relatives a la formation doctorale et a !'organisation des activites de recherche, les organes scientifiques des etablissements de I' enseignement superieur et de Ia recherche scientifique .sont charges de : Respecter la specialite de chaque enseignant-chercheur ou chercheur permanent !ors de leur designation pour encadrer les activites et travaux de recherche, Constitution de jurys de soutenance et d'expertise scientifique parmi !es personnes competentes dans leur domaine scientifique, notamment pour Jes theses, memoires, projets de recherche, articles et publications pedagogiques, Choisir !es themes de memoires de fin d'etudes, de master et des theses de doctorat, par reference a une base de donnees contenant !es titres et themes de memoires et theses deja soutenues afin de prevenir contre le copier-coller a partir de !'internet et le plagiat, Faire signer a chaque doctorant la charte de la these, Obliger chaque etudiant, enseignant-chercheur, enseignant-chercheur hospitalo-universitaire uploads/Science et Technologie/ dz-066-fr.pdf