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1 USTHB/FEI/ELT Suite titre III) EDPI (UET 1.2) M1/ELT 3) Le brevet de propriét

1 USTHB/FEI/ELT Suite titre III) EDPI (UET 1.2) M1/ELT 3) Le brevet de propriété industrielle A) Définition de la notion de brevet. La notion de Brevet équivaut à la notion de diplôme qui donne droit à la propriété et à l’exploitation de ce document légal ; dont l’original est remis a l’inventeur ou innovateur, et la copie gardée au niveau de l’organisme qui l’enregistre et le délivre (l’inscription suite à la demande du propriétaire) Le brevet est une propriété industrielle ; partie importante de la propriété intellectuelle1. Si on décide de se désister de ses droits d’exploitation du brevet, on doit passer par le même organisme d’enregistrement- qui est L’INAPI en Algérie- et signer un contrat avec autre personne physique représentant une personne morale ; exp : l’entreprise, afin d’éviter le vol, la contrefaçon ou l’exploitation illégale. Remarque : Un brevet peut aussi être exploité par deux propriétaires ; c’est un brevet indivis le désistement. Le désistement peut donc aussi se faire par plus d’une personne, ainsi que les contrats. L’exploitation du brevet se fait : - Directement par le propriétaire - Par accords ou contrats de licence. - Par cession. Le propriétaire a le droit de poursuivre juridiquement les exploitants illégaux ou contrefacteurs. L’exploitation du brevet se fait exclusivement sur le territoire national et même international. La protection est limitée à 20ans à partir de son dépôt à L’INAPI, comme à L’INPI en France. Le même délai est pris en compte au niveau de L’OMPI créé en 1967. B) Définition de l’invention et innovation brevetables. Toutes découvertes, théories scientifiques, méthodes ou informations rentrant dans droits d’auteur ne sont pas brevetables, mais font partie de la propriété intellectuelle. L’invention pour être brevetable ; doit être nouvelle, ne pas être divulguée ou confidentielle, doit résoudre un problème technique et être applicable à l’industrie et réalisable. C) Comment rédiger un brevet ?2 1 « Définition de brevet » SERGE BRAUDO. Dictionnaire du doit privé. Paris 1996 et revue en 2011. 2 ) « Guide de propriété intellectuelle » Fiche pratique du ministère Français de l’économie, des finances et de l’emploi. 2 Après le dépôt de la demande d’un brevet suite à une invention par une personne physique, même au sein d’une entité morale, vient l’enregistrement, ensuite reception du Brevet- sinon opposition- après payement d’une taxe. Il est donc nécessaire de savoir comment rédiger un brevet en suivant les étapes : - Résumé de l’invention - Description de la technique inventée ou innovée, et quel est son apport à l’industrie - Présenter des schémas expliquant l’invention - Délimiter l’exploitation (Par qui ? et ou’ ?) Remarque1 : Pour la rédaction, on a recours à un conseil ou conseillé en propriété industrielle, ou à un juriste (service payant) Remarque 2 : Le propriétaire est celui qui dépose la demande, donc ce n’est pas toujours l’inventeur. L’inventeur non demandeur peut donc bénéficier du « Droit de possession personnelle antérieure » et pourra poursuivre son exploitation-ceci dans le droit français- Exemple : Une entreprise ou institution, ou un chef d’entreprise ou patron ; peuvent être titulaires d’inventions ou d’innovations réalisées par le personnel ouvrier, ou par un chercheur par payement d’une contrepartie. L’invention peut appartenir aux deux parties après accord. Le chercheur inventeur ou innovateur aura donc une contrepartie financière, en plus d’une reconnaissance morale ou de son nom sur l’invention, et L’entreprise aura le droit exclusif d’exploitation. uploads/Science et Technologie/ edpisuitetitre-iii.pdf