Guide sur le brevet d’invention Loi 17.97 relative à la protection de la propri

Guide sur le brevet d’invention Loi 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle modifiée et complétée par la loi 31.05 Guide sur le brevet d’invention Loi 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle modifiée et complétée par la loi 31.05 Ce guide a été réalisé grâce au soutien de l’Agence Américaine pour le Développement International (USAID), au titre du Contrat Nº: GEG-I-00-04-00001, Ordre Nº: GEG- I-02-04-00001. L’équipe du Programme tient à remercier tout particulièrement Mme Nadia Amrani, Chargée de Programme au Département de la Croissance Économique de l’USAID, pour son appui. Les opinions émises par les auteurs de ce guide n’engagent en rien ni l’Agence Américaine pour le Développement International ni le gouvernement américain. 3 Guide sur le brevet d’invention Remerciements Le brevet d’invention est un stimulant économique très important pour l’innovation tech- nologique. Il donne à son titulaire le monopole de l’exploitation de son invention pour une durée de 20 ans. En contrepartie de cette protection, le titulaire du brevet est tenu de di- vulguer les informations sur son invention par des publications. Ces dernières sont très importantes du fait qu’elles permettent l’orientation de l’innovation dans l’entreprise et par la même occasion évite à celle-ci des dépenses inutiles d’argent et de temps qui résultent de son engagement dans des recherches pour lesquelles les ré- sultats sont déjà connus et protégés par un brevet. Une entreprise avisée doit donc être attentive à ces publications qui restent le meilleur, voire même le seul moyen de connaitre l’état de la technologie dans un domaine spécifi- que, d’en suivre l’évolution, d’apprécier la liberté d’exploitation d’un nouveau produit, de dégager des voies de recherche ou de s’informer sur la stratégie de la recherche et de la protection de ses concurrents. En outre, le brevet permet à son titulaire d’interdire à toute autre personne d’exploiter l’invention sans son autorisation. Par conséquent, il lui garantit de profiter des efforts fournis dans le domaine de la recherche et du développement. Le présent guide, moderne dans sa conception, simple et facile dans sa consultation, traite du brevet d’invention dans tous ses aspects : définitions, exclusions de brevetabilité, critères de brevetabilité, procédure de dépôt aux niveaux national et international, l’im- portance de l’information en matière de brevet, etc. Il est conçu à l’intention de toute personne assoiffée de savoir, mais également aux praticiens tels que les magistrats, les chercheurs universitaires et les entreprises innovantes en vue de faciliter leur compréhen- sion du système de protection des brevets et de répondre à leur interrogations en donnant des exemples et des illustrations. L’OMPIC remercie le programme « Amélioration du Climat des Affaires au Maroc » de l’USAID pour son appui pour la réalisation de ce guide, menée en étroite collaboration avec maître Mohamed Zaoug, ex-magistrat à la Cour Suprême, et le Professeur Tijani Bounahmidi, Vice-Président de l’Université Mohamed V-Agdal de Rabat. Les efforts dé- ployés par ce programme, ainsi que par messieurs Zaoug et Bounahmidi ont en fait un document de travail important pour tout magistrat, avocat ou juriste. Sommaire 4 Guide sur le brevet d’invention Liste des tableaux Liste des schémas Liste des abréviations Préambule Partie 1 : Cadre général du système des brevets d’invention Section 1 : Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ? 1.1. Concepts généraux 1.2.  Système international des brevets 1.3. Système national des brevets 1.4.  Relation du brevet avec les autres titres de propriété intellectuelle et concepts voisins Section 2 : Que peut-on breveter ? 2.1. Objets brevetables 2.2. Application industrielle 2.3. Nouveauté 2.4. Activité inventive 2.5.  Divulgation de l’invention 2.6.  Examens de la demande de brevet Section 3 :  Comment rédiger le mémoire descriptif d’une invention pour une demande de brevet 3.1.  Considérations générales 3.2. Unité de l’invention 3.3.  Description de l’invention 3.4. Revendications 3.5. Dessins 3.6. Abrégé Section 4 :  Information technique divulguée par les brevets et recherche sur l’état de la technique 4.1.  Information technique divulguée par les brevets 4.2.  Recherche sur l’état de la technique Section 5 :  Activité « brevet » dans le monde et au Maroc 5.1.  Activité « brevet » dans le monde 5.2.  Activité « brevet » au Maroc Partie 2 : Cadre pratique du système des brevets d’invention Section 1 : À qui appartient le droit au brevet ? 1.1. Inventeur 1.2. Invention du salarié 1.3. Invention et pluralité des inventeurs 1.4.  À qui appartient la propriété des inventions produites par les organismes publics de recherche ? Section 2 : Contenu de la demande de brevet 2.1. Conditions exigées à la demande 2.2. Informations exigées dans la demande Section 3 :  Délais liés à la demande de brevet d’invention 6 6 6 8 9 10 10 13 14 16 22 22 23 24 28 30 31 32 32 33 33 35 37 37 38 38 40 44 44 50 52 53 53 53 57 58 60 60 60 62 5 Guide sur le brevet d’invention 3.1. Délai de régularisation du dossier 3.2. Délai exceptionnel pour la régularisation du dossier 3.3. Délai relatif aux besoins de la défense nationale 3.4. Délai de délivrance du brevet Section 4 :  Procédure de dépôt de la demande de brevet d’invention 4.1. Présentation de la demande 4.2.  Examen du dossier de la demande de brevet d’invention 4.3. Effets de l’enregistrement 4.4. Effets de la recevabilité de la demande 4.5. Cas de rejet de la demande de brevet d’invention 4.6. Décision de la délivrance du brevet d’invention 4.7. Acte d’octroi du brevet Section 5 :  Procédures de dépôt d’une demande de brevet à l’étranger 5.1.  Système d’enregistrement international des brevets : présentation générale 5.2. Phase internationale du PCT 5.3. Phase nationale du PCT Section 6 : Maintien de la validité du brevet 6.1.  Nécessité de respecter les délais et d’éviter les fautes entachant les demandes 6.2. Paiement des droits exigibles Partie 3 : Les droits conférés par le brevet Section 1 : Champ de protection du brevet 1.1. Champ de protection du brevet initial 1.2. Champ de protection du certificat d’addition 1.3.  Des actes ne figurant pas parmi les droits conférés par le brevet 1.4.  Actes nécessitant le consentement du propriétaire du brevet Section 2 : Le droit du propriétaire à l’exploitation 2.1. Étendue du droit d’exploitation exclusive 2.2. Limites au droit sur le brevet Section 3 :  Les actes portant sur le droit attaché au brevet 3.1.  Règles communes aux actes accomplis par le titulaire du droit sur le brevet 3.2. Règles particulières à chaque opération Section 4 : L’expiration du droit sur le brevet Partie 4 : La protection du droit sur le brevet Section 1 :  Quelques principes régissant la protection du droit sur le brevet 1.1.  Caractère territorial de la protection du brevet d’invention 1.2. Inscription 1.3. Liberté contractuelle Section 2 : Les actions en justice 2.1. De la protection temporaire aux expositions 2.2. Action en revendication de la propriété du brevet 2.3. Action en nullité du brevet 2.4. Action en contrefaçon 2.5. Concurrence déloyale 62 62 63 64 65 65 66 69 69 69 70 70 71 72 73 78 79 79 80 83 84 84 87 89 90 92 92 95 98 99 102 116 117 119 119 119 119 121 121 121 123 127 143 6 Guide sur le brevet d’invention Liste des tableaux Tableau n° 1 : Pays d’origine de demandes étrangères p.50 Tableau n° 2 : Tableau de comparaison entre les périodes de protection de quelques droits relatifs à la propriété industrielle p.84 Tableau n° 3 : Comparaison entre les durées de prescription entre le brevet et la marque p.137 Liste des schémas Schéma n° 1 : Délai exceptionnel pour la régularisation du dossier p.62 Schéma n° 2 : Déroulement de la procédure d’examen du dossier de la demande de brevet d’invention p.68 Schéma n° 3 : Système d’enregistrement international des brevets p.72 Schéma n° 4 : La période durant laquelle le brevet d’invention remplit ses fonctions p.86 Schéma n° 5 : Procédure d’attribution de la licence d’office p.114 Liste des abréviations Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (équivalent en anglais : TRIPS) ADPIC African Regional Intellectual Property Organization Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle ARIPO  Annales de la propriété industrielle, littéraire et artistique Ann. prop. ind.  Article(s) d’une loi, d’une convention, d’un traité régional ou international art. Article(s) d’un décret d’application art. D. Bulletin civil de la Cour de cassation Bull. civ. Convention sur le brevet européen CBE Convention sur le brevet eurasien CBEA Chambre d’une juridiction ch. Chambre commerciale ch. com. Code (marocain) de procédure civile CPC Code (français) de la propriété intellectuelle CPI Classification internationale des brevets CIB Centre national (français) de la recherche scientifique CNRS 7 Guide sur le brevet d’invention Diplôme d’études approfondies DEA Dahir des obligations et contrats DOC Japan Patent Office - Office japonais des brevets JPO Journal officiel de la République française, document administratif JO doc. adm. Korean Intellectual Property Office uploads/Science et Technologie/ guide-sur-les-brevets-d-x27-invention.pdf

Tags
Science et Technologiebrevet demande d’invention droit l’article
Documents similaires
  • 39
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise
Partager