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Ministère de l’Industrie, et des Mines Les Brevets d’invention Institut Nationa

Ministère de l’Industrie, et des Mines Les Brevets d’invention Institut National Algérien de la Propriété Industrielle La protection des inventions en Algérie Plan ‐Invention et Brevet ‐l’information brevet ‐Procédure d’enregistrement 17/10/2016 2 Invention: Idée d’un inventeur qui permet dans la pratique la solution d’un problème particulier dans le domaine de la technique Brevet: Titre de propriété industrielle délivré par le service compétent pour protéger une invention Invention et Brevet Définitions 3  Cadre juridique International: Convention de l’Union de Paris de 1883 du 20 mars 1883 Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT)  Cadre juridique national: Ordonnance n° 03-07 du 19 juillet 2003 Décret d’application n°05-275 du 02 aout 2005 17/10/2016 4 Invention et Brevet Cadre juridique de la protection des inventions L’invention peut être protégée par un brevet d’invention lorsqu’elle est:  Nouvelle  Susceptible d’application industrielle  Résultant d’une activité inventive 17/10/2016 5 3 ‐ Invention et Brevet Conditions de la protection d’une invention (1/7) … Nouveauté … Une invention est nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique antérieure L’état de la technique antérieure correspond à: tout ce qui a été rendu accessible au public par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, en tout lieu du monde et avant la date de dépôt de la demande de protection 17/10/2016 6 Invention et Brevet Conditions de la protection d’une invention (2/7) … Application industrielle … Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie 17/10/2016 7 Invention et Brevet Conditions de la protection d’une invention (3/7) … Activité inventive Une invention est considérée comme résultant d’une activité inventive si elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique 17/10/2016 8 Invention et Brevet Conditions de la protection d’une invention (4/7) L’invention peut porter sur un produit ou un procédé Produit (substance, mélange, alliage, Composition etc.) Combinaison nouvelle d’éléments connus ou inconnus Procédé (de production ou de traitement) Dispositif (machine) Application nouvelle de dispositifs, procédés ou substances connues 17/10/2016 9 Invention et Brevet Objet de l’invention (5/7) Durée de la protection (5/7) La durée du brevet d’invention est de vingt (20) ans à compter de la date du dépôt de la demande, sous réserve de l’acquittement des taxes d’enregistrement et de maintien en vigueur, établies conformément à la législation en vigueur.(art 9) Invention et Brevet Ce qui n’est pas considéré comme une invention: Sont exclues de la protection par brevet d’invention: Les principes, théories et découvertes d’ordre scientifique ainsi que les méthodes mathématiques Les plans, principes ou méthodes en vue d’accomplir des actions purement intellectuelles ou ludiques Les méthodes et systèmes d’enseignement, d’organisation d’administration ou de gestion Les méthodes de traitement du corps humain ou animal par la chirurgie ou la thérapie ainsi que les méthodes de diagnostic Les simples présentations d’information Les programmes d’ordinateurs Les créations de caractère exclusivement ornemental 17/10/2016 11 Invention et Brevet Les exclusions de la protection (6/7) Ce qui peut être considéré comme une invention mais qui n’est pas brevetable: Les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux Les inventions dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs Les inventions dont l'exploitation sur le territoire algérien nuirait à la santé et à la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux ou porterait gravement atteinte à la protection de l'environnement 17/10/2016 12 Invention et Brevet Les exclusions de la protection (7/7) Le brevet confère à son titulaire les droits exclusifs suivants: Cas où l’objet du brevet est un produit: Le titulaire du brevet a le droit d’empêcher des tiers, agissant sans son consentement, de fabriquer ce produit, de l’utiliser, de le vendre, de l’offrir à la vente ou de l’importer à ces dernières fins Cas où l’objet du brevet est un procédé: Le titulaire du brevet a le droit d’empêcher des tiers, agissant sans son consentement, d’utiliser ce procédé et aussi de les empêcher d’accomplir les actes ci-après: utiliser un produit directement obtenu par ce procédé, l’offrir à la vente, le vendre ou l’importer à ces fins 17/10/2016 13 Invention et Brevet Droits conférés par un brevet L’invention appartient à celui qui, le premier, en a fait la demande Le brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant droit, sauf lorsqu’il s’agit d’une invention de service 17/10/2016 14 Invention et Brevet À qui appartient l’invention ? (1/2) Qu’est-ce qu’une invention de services ? Invention faite dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive Invention d’employé utilisant les techniques et/ou les moyens de l’entreprise 17/10/2016 15 Invention et Brevet L’invention de service appartient à l’entreprise… sauf si l’entreprise y renonce expressément Droit moral: l’inventeur a le droit d’être mentionné comme tel dans le brevet À qui appartient l’invention ? (2/2) Invention et Brevet Inventions secrètes Peuvent être déclarées secrètes les inventions intéressant la sécurité nationale et celles ayant une portée particulière pour l’intérêt public Le certificat d’addition Il est possible d’apporter des changements, perfectionnements ou additions ces derniers sont constatés par des certificats délivrés dans la même forme que le brevet principal et qui produisent les mêmes effets que ledit brevet principal. (article 15). L’accès à l’information brevet, sur demande, est possible à l’INAPI par deux moyens: La recherche d’antériorité La recherche dans l’état de la technique N.B: les demandes de recherche par courrier électronique sont pris en charge par nos service 17/10/2016 17 4 ‐ L’information brevet Moyens d’accès (1/3) La recherche d’antériorité Le rapport de recherche mentionne les document pertinents ayant une portée de droit, parmi les inventions déposées en Algérie et sur demande de l’utilisateur de l’information (base de donnée de l’INAPI) Objectif: Permet de savoir si l’invention est brevetable et/ou s’il y a une liberté d’exploitation 17/10/2016 18 L’information brevet Moyens d’accès (2/3) La recherche dans l’état de la technique Permet d’établir tout ce qui a été connu parmi la littérature brevet et non brevet à partir des bases de données accessibles: Littérature brevets: Espacenet à: www.worldwide.espacenet.com Patentscope à: www.wipo.int/patentscope/search/en/search.jsf Google patens à: www.google.com/patents etc. Littérature non brevets: programme aRDI en cours d ’acquisition en collaboration avec l’OMPI, accessible sur son site Web et qui inclut les bases de données suivantes: HINARI (Access to research in health program) AGORA (Global research in agriculture) OARE (Research in the environment) 17/10/2016 19 information brevet Moyens d’accès (3/3) Comment déposer une demande de brevet ? Dépôt par la voie classique Dépôt d’une demande internationale (PCT) dépôt d’une demande régionale 17/10/2016 20 Procédure d’enregistrement Pour protéger une invention en Algérie, il faut d’abord déposer auprès de l’INAPI une demande de brevet comprenant: Formulaire (en 4 exemplaires) fourni par l’INAPI Abrégé descriptif, Description de l’invention (en 2 exemplaires en arabe et en français) Dessins, si nécessaire Paiement des taxes 17/10/2016 21 5 ‐ Procédure d’enregistrement Le dépôt classique (1/8) Minimum requis pour le dépôt Une date de dépôt pour une demande de protection d’une invention est accordée lorsque le service des brevets reçoit de la part du déposant au moins : Une requête permettant d’identifier le requérant et son intention d’obtenir un brevet d’invention Une description de l’invention avec au moins une revendication Les pièces justificatives du paiement des taxes prescrites 17/10/2016 22 5 ‐ Procédure d’enregistrement Le dépôt classique (2/8) 17/10/2016 23 5 ‐ Procédure d’enregistrement Le dépôt classique (3/8) Formulaire de demande de protection d’une invention, fourni par l’INAPI Recto du formulaire 5 ‐ Procédure d’enregistrement Le dépôt classique (4/8) 17/10/2016 24 17/10/2016 24 Formulaire de demande de protection d’une invention, fourni par l’INAPI Verso du formulaire Description de l’invention… La description doit divulguer l’invention d’une manière suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. (Article 22) Elle doit se terminer par au moins une revendication qui définit l’étendue de la protection demandée, doit être claire et concise et se fonder entièrement sur la description La description doit être conforme aux articles 10 à 18 du décret exécutif N°05-275 du 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et de délivrance des brevets d’invention 17/10/2016 25 5 ‐ Procédure d’enregistrement Le dépôt classique (5/8) … Description de l’invention (suite) La description contient l’exposé des éléments constitutif de l’invention, à savoir: Le titre de l’invention L’objet, le but et le domaine technique de l’invention L’état de la technique antérieure L’exposé de l’invention La mise en œuvre, l’utilité de l’invention et la meilleure manière de réaliser l’invention Une ou plusieurs revendications 17/10/2016 26 5 ‐ Procédure d’enregistrement Le dépôt classique (6/8) Étapes de l’enregistrement… 17/10/2016 27 5 ‐ Procédure d’enregistrement Le dépôt classique (7/8) PUBLICATION (BOPI, sur site de l’INAPI) DECISION DE DELIVRANCE (Brevet délivré) EXAMEN TECHNICO-ADMINISTRATIF (Dans les douze mois suivant le dépôt) EXAMEN ADMINISTRATIF (Dans les deux mois suivant le dépôt) DÉPÔT (Date de dépôt, si minimum requis) Qu’est-ce que le PCT? ... PCT = Patent Cooperation Treaty (ou Traité de coopération en matière de brevets) Le PCT est uploads/Science et Technologie/ ompi-pct-czl-16-f01.pdf