1. Brevets p.04 2. Comment obtenir un brevet au p.16 niveau national 3. Comment

1. Brevets p.04 2. Comment obtenir un brevet au p.16 niveau national 3. Comment obtenir un brevet au p.29 niveau international 4. Commercialisation de la technologie p.34 brevetée 5. Faire respecter les brevets p.41 Table des Matieres 3 Le présent guide est le troisième d’une série ayant pour thème ‘’ La propriété industrielle au service des entreprises ‘’. Il est consacré aux brevets d’invention, élément indispensable pour permettre à une entreprise d’optimiser les idées nouvelles et novatrices et les capacités technologiques. La gestion des ressources en savoirs, notamment les nouvelles idées et nouveaux concepts, est indispensable pour permettre à une entreprise, quelle qu’elle soit, d’évoluer, de s’adapter, et de saisir de nouvelles opportunités dans un environnement économique concurrentiel en évolution rapide. Dans l’économie du savoir d’aujourd’hui, la stratégie adoptée par une entreprise novatrice en matière de brevets devrait être un facteur déterminant de sa stratégie globale d’entreprise. Ce présent guide vise à expliquer en termes simples et concrets les avantages commerciaux qu’offre le système des brevets pour tous les types d’entreprise. Le guide donne des informations concrètes destinées à aider les lecteurs à comprendre les règles essentielles à suivre en matière des brevets d‘invention. Ce guide a été réalisé à partir du guide ‘’ inventer le futur ‘’, développé par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), Division des Petites et Moyennes Entreprises. Adil EL MALIKI Directeur Général de l’OMPIC Préface u Qu’est-ce qu’un brevet? Un brevet est un droit exclusif conféré par l’État sur une invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d’application industrielle. Il confère à son détenteur le droit exclusif d’empêcher des tiers de fabriquer, d’utiliser, d’offrir à la vente, de vendre ou d’importer un produit ou un procédé fondé sur l’invention brevetée sans son autorisation préalable. Un brevet est un instrument commercial puissant qui permet aux entreprises d’obtenir une exclusivité sur un nouveau produit ou procédé, d’améliorer sa position sur le marché et d’avoir de nouvelles sources de revenus grâce à la concession de licences. Un produit complexe (appareil photo, téléphone portable ou voiture) peut incorporer plusieurs inventions protégées par plusieurs brevets qui peuvent être détenus par des personnes différentes. Un brevet est délivré par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale. Sa durée de validité est de 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet à condition que les droits requis de maintien en vigueur aient été acquittés à 1. Brevets 5 temps. Un brevet est un droit territorial, limité aux frontières géographiques du pays où il a été déposé. En échange du droit exclusif conféré par un brevet, le déposant à l’obligation de divulguer l’invention au public en fournissant une description écrite détaillée, exacte et complète de l’invention dans la demande de brevet. Le brevet conféré est rendu public sous forme de publication dans un catalogue officiel et sur internet. Exemple de brevet marocain Brevet marocain N° 23764 concernant un bagage à main ou petite valise avec rideau coulissant comprenant une partie servant à loger le contenu et une partie servant à recouvrir le contenu. La partie de recouvrement se présente sous la forme d’un panneau ou volet coulissant possédant une poignée. u Qu’est-ce qu’une invention? Dans le jargon des brevets, une invention est généralement définie comme étant une solution nouvelle à un problème technique. Elle peut porter sur la création d’un dispositif, d’un produit, d’une méthode ou d’un procédé entièrement nouveau, ou peut seulement consister à améliorer de manière progressive un produit ou un procédé connu. Le simple fait de trouver quelque chose qui existe déjà dans la nature ne constitue pas nécessairement une invention, il faut une somme suffisante d’ingéniosité, de créativité et d’esprit d’invention humaine. Le pouvoir de l’innovation II est important de savoir faire la distinction entre une « invention » et une 6 « innovation ». Le terme « invention » désigne une solution technique à un problème technique. Elle peut être une idée novatrice ou revêtir la forme d’une ébauche fonctionnelle ou d’un prototype. Le terme «innovation» désigne la transformation de l’invention en un produit ou un procédé commercialisable. Les principales raisons pour lesquelles les entreprises innovent sont notamment les suivantes : -  Améliorer les procédés de fabrication afin de réaliser des économies et d’augmenter la productivité; -  Introduire de nouveaux produits qui répondent aux besoins des consommateurs; -  Rester en avant de la concurrence ou conquérir des parts de marché. De nos jours, la plupart des inventions sont le résultat d’efforts considérables et d’investissements à long terme dans la recherche-développement (R&D) mais en revanche, de nombreuses améliorations techniques simples et peu coûteuses, qui ont une grande valeur sur le marché sont source de revenus et de bénéfices non négligeables pour leurs inventeurs ou les sociétés. Dans l’économie d’aujourd’hui, la gestion de l’innovation au sein d’une société nécessite une bonne connaissance du système des brevets pour lui permettre d’optimiser sa propre capacité d’innovation et de créativité, d’établir des partenariats rentables avec d’autres titulaires de brevets et d’éviter d’utiliser sans autorisation la technologie appartenant à des tiers. A la différence du passé, de nombreuses innovations aujourd’hui sont complexes et fondées sur un certain nombre d’inventions brevetées qui peuvent appartenir à différents titulaires de brevets. u Pourquoi devriez-vous envisager de faire breveter vos inventions? La brièveté des cycles de production et la concurrence accrue exercent une pression considérable sur les entreprises pour devenir novatrices ou obtenir l’accès aux innovations d’autres entreprises et leur permettre ainsi de devenir et de demeurer compétitives sur les marchés intérieurs et d’exportation. Les droits exclusifs conférés par un brevet peuvent être déterminants pour la prospérité d’entreprises novatrices dans une conjoncture économique stimulante, risquée et dynamique. Les raisons essentielles pour faire breveter les inventions sont les suivantes : 7 l Une solide position sur le marché et un avantage compétitif. Un brevet confère à son titulaire le droit exclusif d’empêcher des tiers d’utiliser, dans un but commercial, l’invention brevetée, ce qui permet de limiter les facteurs d’incertitude, les risques et la concurrence des bénéficiaires sans contrepartie et des imitateurs. Si votre société est propriétaire d’une invention brevetée digne d’intérêt ou obtient l’autorisation de l’exploiter, elle fera peut-être obstacle à l’arrivée sur le marché de nouvelles entreprises concurrentes pour les mêmes inventions. Cela l’aidera à devenir un acteur déterminant sur le ou les marchés visé(s). l  Une augmentation des bénéfices ou de la rentabilité de l’investissement. Si votre société a investi beaucoup de temps et d’argent dans la recherche-développement, la protection par brevet des inventions en résultant lui permettrait, dans une certaine mesure, de rentrer dans ses frais et d’améliorer la rentabilité de l’investissement. l  De nouvelles sources de revenus résultant de la concession sous licence ou de la cession du brevet. En tant que titulaire d’un brevet, vous pouvez concéder sous licence vos droits sur l’invention à des tiers en échange d’un versement unique ou de redevances afin de créer une nouvelle source de revenus pour la société. La cession d’un brevet implique un transfert de propriété tandis que la concession sous licence implique seulement une autorisation d’exploiter l’invention sous licence dans des conditions précises. l  Un accès à la technologie dans le cadre d’un accord de concession réciproque de licence. Si votre société s’intéresse à une technologie détenue par des tiers, vous pouvez utiliser les brevets détenus par votre société pour négocier des accords de concession réciproque de licences, en vertu desquels votre société et l’autre partie conviennent de s’autoriser mutuellement à utiliser un ou plusieurs de vos brevets respectifs dans des conditions précisées dans l’accord. 8 l Un accès à de nouveaux marchés. La concession de licences de brevet à des tiers peut permettre d’avoir accès à de nouveaux marchés qui, sinon, sont inaccessibles. À cet effet, l’invention doit être également protégée sur les marchés étrangers considérés. l Une diminution des risques d’infraction. En obtenant une protection par brevet, vous pourrez éviter que d’autres ne brevettent la même invention et aussi réduire les risques de porter atteinte aux droits de tiers lors de la commercialisation de vos produits. Un brevet en lui-même ne confère pas le «pouvoir d’utiliser librement» l’invention, mais évite que d’autres ne brevettent la même invention ou des inventions similaires. l Une plus grande possibilité d’obtenir des subventions Votre qualité de titulaire de brevets (ou d’une licence d’utilisation des brevets détenus par des tiers) peut vous permettre plus facilement de vous procurer des fonds pour commercialiser un produit. Dans certains secteurs (par exemple, la biotechnologie), il est souvent nécessaire de posséder un solide portefeuille de brevets pour attirer les investisseurs de capital- risque.. l  Un moyen déterminant pour prendre des mesures contre les imitateurs et les bénéficiaires sans contrepartie. Afin de faire respecter avec efficacité l’exclusivité conférée par un brevet, il peut être parfois nécessaire d’intenter une action en justice ou d’attirer l’attention de ceux qui portent atteinte à vos droits de brevet. En étant titulaire d’un brevet, vous améliorez considérablement les chances de gagner votre procès contre ceux qui copient et imitent uploads/Science et Technologie/ inventer-le-futur-final.pdf

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