Légifrance Codes, textes législatifs et réglementaires 2 Ce manuel, dédié à la

Légifrance Codes, textes législatifs et réglementaires 2 Ce manuel, dédié à la recherche des codes et textes normatifs (1), est destiné à vous aider, à vous orienter dans les contenus et services proposés par Légifrance, à apporter un éclairage au sujet des outils disponibles pour vos recherches dans les bases de données disponibles sur Légifrance ainsi que des astuces pour une utilisation fructueuse de celles-ci. Vous trouverez en fin de ce document un glossaire des termes juridiques et une liste des questions les plus fréquentes adressées sur la messagerie d’aide aux usagers. Cette messagerie est accessible par le biais du lien « Nous écrire » présent en bas de toutes les pages du site. Le site Légifrance est en constante évolution graphique et ergonomique dans un souci d’accessibilité : conformité au référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA) avec l’ajout de nouvelles rubriques ou de liens dans le but d’accompagner les internautes. Toute l’ambition de ce travail est de vous aider à mieux utiliser les ressources de Légifrance, notamment celles relatives à la recherche des codes et textes législatifs et réglementaires et à comprendre le processus de consolidation. •  Si vous rencontrez des difficultés pour l’impression de ce fichier PDF, procédez comme suit : choisir Fichier > Enregistrer sous et donner un nouveau nom au fichier que vous placerez sur votre bureau et dont vous relancerez l’impression. • Deux styles de soulignement distinguent les liens internes : texte renvoi vers le Glossaire et texte renvoi vers les Annexes. • Un bouton retour permet de revenir à la dernière page consultée. (1) Sont exclues du périmètre de ce tutoriel les conventions collectives qui font l’objet d’un tutoriel dédié.  3 SOMMAIRE Chapitre préliminaire 8 A. – Textes définissant le périmètre des textes législatifs et réglementaires consultables sur Légifrance 8 B. – Bases de données juridiques composant les fonds disponibles sur Légifrance 9 1. Quels sont les fonds documentaires interrogeables ? 11 1.1. La Constitution 11 1.2. Les codes 13 1.2.1. Codification et tables de concordance  13 1.2.2. Consultation des codes 14 1.2.3. Enrichissement 16 1.3. Les textes législatifs et réglementaires 18 1.3.1. Les lois et ordonnances 18 1.3.1.1. Définitions 18 1.3.1.2. Consultation des lois et ordonnances 21 1.3.1.3. Enrichissement 22 1.3.2. Les décrets et arrêtés 29 1.3.2.1. Définitions 29 1.3.2.2. Consultation des décrets et arrêtés 30 1.3.2.3. Enrichissement 32 1.3.3. Les autres actes administratifs 37 4 1.3.3.1. Définitions 37 1.3.3.2. Consultation des actes administratifs 38 1.3.3.3. Cas particuliers de recherche 39 2. Comment rechercher les codes et textes législatifs et réglementaires diffusés ? 41 2.1. Recherche dans les codes  41 2.1.1. La recherche d’un code en entier 41 2.1.1.1. En vigueur  41 A. – Recherche d’un code en vigueur au jour de la recherche 41 B. – Recherche d’un code traduit en langue étrangère  42 2.1.1.2. Quel que soit son état juridique 45 A. – Recherche d’un code abrogé 45 B. – Recherche d’un code à une date ultérieure à la date de consultation 46 2.1.2. La recherche d’un article de code  47 2.1.2.1. En vigueur  47 A. – Recherche d’un article de code directement par le numéro d’article 47 B. – Recherche d’un article de code par le sommaire du code 51 2.1.2.2. Quel que soit son état juridique  52 A. – Recherche d’un article de code précis dont l’état juridique est connu 52 B. – Recherche des différentes versions d’un même article 53 C. – Recherche d’articles abrogés dans un code 56 D. – Recherche d’un article de code transféré  62 5 E. – Recherche d’un article de code ayant une entrée en vigueur différée dans le temps 65 F. – Recherche d’une annexe d’un article de code 66 G. – Recherche d’articles de code relatifs à un même sujet 72 2.2. Recherche dans les textes  77 2.2.1. La recherche d’un texte en préparation 77 2.2.2. La recherche d’un texte en vigueur  80 A. – Recherche d’une loi, d’une ordonnance ou d’un décret 80 B. – Recherche d’un arrêté ou d’un acte administratif (décision, délibération, circulaire, instruction, avis, rapport) 86 2.2.3. La recherche d’un texte quel que soit son état juridique 93 A. – Recherche d’un texte dont on connaît l’état juridique 93 B. – Recherche d’un texte dont on ne connaît pas l’état juridique 95 C. – Recherche d’un article de texte qui a une entrée en vigueur différée dans le temps 97 D. – Recherche des textes d’application d’une loi ou d’une ordonnance 99 E. – Recherche des textes d’application d’un décret ou d’un arrêté 102 F. – Recherche des textes de codification ou de modification d’un code 103 G. – Recherche de textes relatifs à un même thème 105 H. – Recherche des textes modificateurs d’un texte 111 I. – Recherche d’un texte de transposition d’une directive européenne en droit interne 112 J. – Recherche d’une annulation en Conseil d’État 114 K. – Recherche d’une question prioritaire de constitutionnalité 122 6 3.  Comment utiliser les formulaires de recherche des codes et textes législatifs et réglementaires ? 126 3.1. Règles communes d’écriture et d’utilisation des formulaires 126 3.2. Formulaire « Recherche d’un numéro du Journal officiel (JO) depuis 1990 » 129 3.2.1. Description du formulaire de requêtes 129 3.2.2. Navigation au sein d’un JO 130 3.3. Formulaire « Recherche experte des textes publiés au Journal officiel de la République française (JORF) » 131 3.3.1. Description du formulaire de requêtes 131 3.4. Formulaire « Recherche dans les mesures nominatives depuis 1990 » 135 3.4.1. Description du formulaire de requêtes 135 3.4.2. Navigation au sein d’une mesure nominative 137 3.5. Formulaire « Recherche simple dans les codes en vigueur » 138 3.5.1. Description du formulaire de requêtes 138 3.5.2. Navigation au sein d’un code 139 3.6. Formulaire « Recherche simple dans les textes législatifs et réglementaires » 142 3.6.1. Description du formulaire de requêtes 142 3.6.2. Navigation au sein d’un texte 143 3.7. Formulaire « Recherche experte dans les codes et textes consolidés » 146 3.7.1. Description du formulaire de requêtes 146 3.7.2. Navigation au sein d’un texte ou d’un code 148 7 3.8. Formulaire « Recherche thématique sur la législation et la réglementation en vigueur » 152 3.8.1. Description du formulaire de requêtes 152 3.8.2. Navigation au sein d’un thème 153 4. Annexes 155 Annexe 1. Liste des arrêtés non consolidés dans Légifrance 155 Annexe 2. Liste des codes en vigueur dans Légifrance au 1er avril 2015 160 5. Foire aux questions 167 6. Glossaire 179 8 Chapitre préliminaire A. – Textes définissant le périmètre des textes législatifs et réglementaires consultables sur Légifrance Le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 (JORF du 9 août 2002) relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet énonce les textes qui doivent faire l’objet d’une diffusion sur Légifrance : • • Les actes à caractère normatif présentés tels qu’ils résultent de leurs modifications successives : – – la Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l’Etat ; – – les conventions collectives nationales ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension ; • • Les actes résultant des engagements internationaux de la France : – – les traités et accords auxquels la France est partie ; – – les directives et règlements émanant des autorités de l’Union européenne, tels qu’ils sont diffusés par ces autorités ; • • La jurisprudence : – – les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ; – – ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ; – – les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l’homme ; – – les décisions de la Cour de justice des Communautés. Deux limites sont posées à ce champ : la protection des données personnelles et l’absence de valeur normative. Ainsi, • • Dans un but de protection des données personnelles, certaines mesures nominatives sensibles ne sont pas diffusées en ligne, d’autres sont diffusées en occultant le nom de la personne ayant fait l’objet de la mesure. Extrait du décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 (JORF du 29 mai 2004) fixant les catégories d’actes individuels ne pouvant faire l’objet d’une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française : – – les décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la natio­ nalité française par les parents et francisation de noms et prénoms ; 9 – – les décrets portant changements de noms ; – – les décrets et arrêtés portant constatation d’une exclusion de droit de la Légion d’honneur et d’une radiation de droit des contrôles de la mé­ daille militaire ; – – les décrets et arrêtés portant constatation d’exclusion de droit de l’ordre national du uploads/Science et Technologie/ tutoriel-legifrance.pdf

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