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D/SGL MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, BURKINA FASO DE LA RECHERCHE SCIEN

D/SGL MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, BURKINA FASO DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ------------ ET DE L’INNOVATIO N ______ Unité - Progrès -Justice SECRETARIAT GENERAL ______ CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ______ DELEGATION GENERALE Décision n°2020___________ /MESRSI/SG/CNRST/DG Portant Création d’une caisse de menues dépenses au sein de l’Institut des Sciences des Sociétés (INSS). Vu la Constitution ; Vu le décret N°2019-0004/PRES du 21 janvier 2019, portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret N°2019-0042/PRES/PM du 24 janvier 2019, portant composition du Gouvernement ; Vu le décret N°2019-0139/PRES/PM/SGG-CM du 18 février 2019, portant attribution des membres du Gouvernement ; Vu le décret N°2016-027/PRES/PM/MESRSI du 20 mai 2016, portant organisation du Ministère des Enseignements Supérieurs, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ; Vu la loi organique N°073-2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois de finances ; Vu le décret N°2016-245/PRES promulguant la loi organique N°073-2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois de finances ; Vu la loi N°008-2013/AN du 23 avril 2013 portant code de transparence dans la gestion des Finances Publiques au Burkina Faso Vu la loi N°008-2013/AN du 23 avril 2013 portant code de transparence dans la gestion des Finances Publiques au Burkina Faso ; Vu le décret N°2016-598/PRES/PM/MINEFID du 08 juillet 2016 portant règlementation générale de la Comptabilité Publique ; Vu le décret N°2016-599/PRES/PM/MINEFID du 08 juillet 2016 portant régime juridique applicable aux Comptables Publics ; Vu le décret N°2017-0106/PRES/PM/MINEFID du 13 mars 2017 portant régime juridique des ordonnateurs de l’Etat et des autres organismes publics ; Vu le décret N°2017-0182/PRES/PM/MINEFID du 10 avril 2017 portant modalités de contrôle des opérations financières de l’Etat et des autres organismes publics ; Vu le décret n°2008-297/PRES/PM/MEF du 09 juin 2008 portant régime financier et comptable des Etablissements Publics de l’Etat ; Vu le décret n°2008-327/PRES/PM/MEF du 09 juin 2008 portant nomenclature budgétaire des Etablissements Publics de l’Etat ; Vu le décret n°2014-612/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des Etablissements Publics à caractère Scientifique, Culturel et Technique (EPSCT) ; Vu le décret n°2004-548/PRES/PM/MESSRS/MEF du 06 décembre 2004 portant érection du CNRST en Etablissement Public de l’Etat à caractère Scientifique, Culturel et Technique (EPSCT) ; Vu le décret n°2017-0192/PRES/PM/MESRSI/MINEFID du 19 avril 2017 portant approbation des statuts particuliers du Centre National de la Recherche Scientifique et Technologique (CNRST) ; Vu le décret n°2016-224/PRES/PM/MESRSI du 14 avril 2016 portant nomination du Délégué Général du Centre National de la Recherche Scientifique et technologique(CNRST) Vu le décret n°2019-1278 /PRES du 23 décembre 2019 portant promulgation de la Loi n° 051- 2019/AN du 05 décembre 2019 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2020 ; Vu la délibération n° 2019-022/MESRSI/SG/CNRST/CA du 17 décembre 2019 portant adoption du budget du CNRST, Gestion 2020. Vu le décret N°2016-382/PRES/PM/MESRSI du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère des Enseignements supérieurs, de la Recherche scientifique et de l’Innovation ; Vu le décret N°2015-1260/PRES-TRANS/PM/MEF du 09 novembre 2015 portant code d’éthique et de déontologie de la commande publique ; Vu la loi N°008-2013/AN du 23 Avril 2013 portant code de transparence dans la gestion des Finances Publiques au Burkina Faso ; Vu le décret N°2016-598/PRES/PM/MINEFID du 08 juillet 2016 portant réglementation générale de la Comptabilité Publique ; Vu le décret N°2016-599/PRES/PM/MINEFID du 08 juillet 2016 portant régime juridique applicable aux Comptables Publics ; Vu la loi N°039-2016/AN du 02 décembre 2016 portant règlementation générale de la commande publique. Vu le décret N°2017 -0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant procédure de passation, d’exécution et règlementation des marchés publics et des délégations de service public; Vu le décret N°2017 – 0050 /PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant attribution, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Règlement de la Commande Publique ; Vu le décret N°2017 – 0106 /PRES/PM/MINEFID du 13 mars 2017 portant régime juridique des ordonnateurs de l’Etat et des autres organismes publics ; Vu le décret n°2005-258/PRES/PM/MEF du 12 mai 2005 portant modalités de contrôle des opérations de l’Etat, ensemble son modificatif ; Vu le décret n°2008-297/PRES/PM/MEF du 09 juin 2008 portant régime financier et comptable des Etablissements Publics de l’Etat ; Vu le décret n°2008-327/PRES/PM /MEF du 09 juin 2008 portant nomenclature budgétaire des établissements Publics de l’Etat ; Vu le décret n°2014-612/PRES/PM/ MFF du 24 juillet 2014 portant statut général des Etablissements Publics à caractère scientifique, Culturel et Technique (EPSCT) ; Vu le décret n°2004-548/PRES/PM/MESSRS/MEF du 06 décembre 2004 portant érection du CNRST en Etablissement Public de l’Etat à caractère Scientifique, culturel et Technique (EPSCT) ; Vu le décret n°2015-814/PRES/TRANS/PM/MESRSI/MEF du 07 juillet 2015 portant nomination du président du conseil d’administration du CNRST ; Vu l’arrêté n°2017-0192/PRES/PM/MESRSI/MINEFID du 19 avril 2017 portant approbation des statuts particuliers du Centre National de la Recherche Scientifique et Technologique (CNRST). Vu le décret n°2016-224/PRES /PM/MESRSI du 14 avril 2016 portant nomination du Délégué Général du CNRST ; Vu le décret n°2016- 665/PRES/PM/MESRSI/MINEFID du 20 juillet 2016 portant nomination d’Administrateurs au Conseil d’Administration du CNRST ; Vu le décret n°2016-624/PRES/PM/MESRSI/SG/CNRST/CA du 28 mars 2017 portant adoption de la modification du budget – gestion 2016 du CNRT ; Vu La délibération N°2020-0/MESRSI/SG/CNRST/CA portant adoption de la dotation de la caisse de menues de l’INSS Vu la décision n°2020--/MESRSI/SG/CNRST/DG du 12 avril 2017 portant création d’une caisse de menues dépenses au sein de l’Institut des Sciences des Sociétés (INSS). DECIDE Article 1 : Il est créé au sein de l’Institut en Sciences des Sociétés (INSS) une caisse de menues dépenses. Article 2 : Le montant de la caisse est fixé à cent mille (100 000) francs CFA par déblocage. Article 03 : Le plafond autorisé à ne pas dépasser par dépense est de quinze mille (15 000) FCFA. Article 04 : Le Réapprovisionnement de la Caisse de Menues Dépenses ne sera possible qu’après présentation des pièces justificatives du déblocage précédent. Article 5 : Le Directeur de l’Administration et des Finances et l’Agent Comptable du Centre National de la Recherche Scientifique et Technologique (CNRST), le Directeur de l’INSS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision qui prend effet pour compter de sa date de signature. Ouagadougou, le Roger Honorat Charles NEBIE Directeur de Recherche Chevalier de l’Ordre National Chevalier de l’Ordre des Palmes académiques Ampliations : 1 - Chronos 10 - Directions et services uploads/Science et Technologie/caisse-menues-depenses-inss-creation.pdf