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NOUVEAU PROGRAMME ITEM 7 LES DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DU PATIENT - Préc

NOUVEAU PROGRAMME ITEM 7 LES DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DU PATIENT - Préciser les apports de la loi du 4 mars 2002 (et des lois postérieures) : droits individuels (information, consentement, accès au dossier, directives anticipées, personne de confiance, et droits collectifs (représentants des usagers, associations agréées, etc.). - Comprendre les enjeux du droit à l'information du patient dans la relation médicale ; le patient co-acteur de ses soins et de sa santé. - Préciser les conditions du recueil du consentement éclairé qui impose une obligation d'information sur les risques. - Préciser les conditions du recueil du consentement à la collecte, au traitement et à l'échange des données dans des situations distinctes (établissement de santé, exercice collégial, exercice individuel, etc.). - Connaître les règles du partage des données de santé entre professionnels de santé. - Connaître les principes d'élaboration et d'exploitation du dossier du patient, support de la coordination des soins. Zéros DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DU PATIENT - Loi du 04/03/02 - Droit à l’information éclairée - Respect de la personne, de ses convictions et de ses croyances - Personne de confiance - Décision médicale partagée Consentement écrit obligatoire : - Prélèvement d’organe - IVG - Expérimentation humaine - Etude génétique - Assistance médicale à la procréation - Chirurgie esthétique - Transfusion sanguine Personne de confiance : - Désignation par écrit dans le dossier médical, datée- signée - Révocable à tout moment - Non obligatoire - Parent, proche ou médecin traitant - Levée du secret médical - Obligatoirement consultée mais pas de pouvoir décisionnel - Validité : durée de l’hospitalisation, jusqu’à révocation ou décès 1. Loi du 04/03/2002 : Information - Valeur légale de l’information du malade - Libre choix de l’établissement de santé - Accès direct au dossier médical Accès aux soins - Garantie d’un égal accès aux soins - Droit à la continuité des soins Respect de la personne - Respect de la dignité, de la vie privée et de l’intimité - Respect des croyances et des convictions - Soulagement de la douleur - Droit à la réparation du préjudice subi Participation aux soins - Droit de refuser un traitement - Droit de désigner une personne de confiance - Droit de rédiger des directives anticipées 2. L’information : Définition - « Information loyale, claire et appropriée sur son état [du patient], les investigations et les soins proposés… il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension » (code de déontologie) Contenu - Information complète adaptée au niveau de compréhension - Etat du patient et évolution avec et sans traitement - Description du déroulement des examens, des investigations et des soins Objectif, utilité et bénéfices escomptés Complications, précautions et risques éventuels Modalités Orale - Temps et disponibilité dans un environnement adapté - Climat d’écoute, d’empathie et d’alliance thérapeutique Ecrite - Remis au patient pour lui permettre de s’y reporter - Ne doit pas recevoir la signature du patient Destinataire - Le patient ou son représentant légal - Le mineur s’il peut comprendre et supporter l’information 3. Le consentement : Définition - Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient - Le refus doit être respecté après information du malade des conséquences Modalités - Consentement éclairé : après réception de l’information (cf. ci-dessus) - Possibilité de retirer son consentement à tout moment - Oral ou écrit dans certaines situations Patients hors d’état d’exprimer leur volonté - Absence d’urgence : consentement des proches ou de la personne de confiance - Urgence vitale : intervenir sans le consentement avec information secondaire - Hospitalisation sous contrainte : cf. item 9 - Mineurs : accord du représentant légal Refus de consentement - Essayer de convaincre le patient en lui expliquant les conséquences du refus - Le refus de consentement doit toujours être écrit et signé - Le médecin peut passer outre le refus en cas d’urgence vitale 4. Décision médicale partagée : Définition - Décision prise par le(s) praticien(s) et le patient - Partage d’une information médicale et de données scientifiques Modalités - Etablissement d’une atmosphère propice par le praticien - Rechercher les préférences du patient 5. La personne de confiance : - Loi du 04/03/02 : toute personne peut désigner une personne de confiance qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté - Désignation par écrit, révocable à tout moment NOUVEAU PROGRAMME LE SECRET MEDICAL - Opposable à la famille - Opposable aux médecins - Intangible - Absolu - 1 an d’emprisonnement et 15000€ d’amende 1. Introduction : Définition - Article 1110-4 du code de santé publique et article 4 du code de déontologie - « Toute personne prise en charge par un professionnel…de santé… a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » Caractéristiques du secret médical - Le malade ne peut délier le médecin du secret - Opposable à la famille du patient - Intangible : même après la mort - Opposable aux médecins qui ne participent pas aux soins - Absolu : tout ce qui vient à la connaissance du médecin Personnel tenu au respect - Personnel soignant (médical et non médical) et non soignant (secrétaires…) - Le médecin doit s’assurer que ceux qui l’assistent respectent le secret 2. Dérogations : Obligatoires - Déclaration des naissances et des décès - Déclaration des maladies à déclaration obligatoire (cf. item 75) - Certificat d’hospitalisation sous contrainte - Maladies professionnelles et d’accident du travail ; pension d’invalidité - Signalement des alcooliques dangereux - Incapables majeurs - Informations demandées par l’InVS dans la lutte contre le risque sanitaire - Dopage Facultatives - Maltraitance ou mauvais traitement sur mineurs ou sur personnes vulnérables - Signalement au Procureur des sévices sexuels (avec accord de la victime majeure) - Information des autorités du caractère dangereux d’un patient armé - Information d’un confrère pour le suivi de soins avec accord du patient 3. Sanctions lors d’une violation : Pénale - Article 226-13 du code pénal : 1 an d’emprisonnement et 15000€ d’amende Civile - En cas de préjudice subit par la victime Ordinale - Blâme, Interdiction temporaire ou permanente d’exercer, radiation 4. Cas spécifiques : Famille - Le secret médical est opposable à la famille avec exceptions : o Pronostic grave avec besoin de soutien direct si le patient n’est pas opposé o Après le décès si le patient n’a pas exprimé une volonté contraire VIH - Violation du secret médical non autorisée - Tentative de convaincre le patient de communiquer la séropositivité au conjoint Tribunal - Violation non autorisée - Aller au tribunal et prêter serment Assurances privées - La violation n’est pas autorisée pour les assurances privées - Remettre un certificat initial descriptif au patient NOUVEAU PROGRAMME LE DOSSIER MEDICAL Dossier médical personnel : - Création par la loi du 13/08/2004 - Dossier médical informatisé et sécurisé - Accompagne le patient tout au long de sa vie - Favorise la coordination, la qualité et la continuité des soins - Respect du secret médical et de la vie privée - Le patient gère les droits d’accès à son dossier médical - Les médecins du travail et compagnies d’assurance n’y ont pas accès Accès au dossier d’un défunt par sa famille : - Avantages : o Connaître la cause du décès o Défendre la mémoire du défunt o Faire valoir les droits des descendants - Condition : absence d’opposition du patient de son vivant 1. Réglementation concernant le dossier médical : Législatif - Un dossier médical doit être créé pour chaque patient hospitalisé - Il comprend : Identifications du patient et des prescriptions médicales Renseignements administratifs Informations préventives : allergies, pacemaker… Le contenu des consultations Identification Patient - Nom et prénom, date de naissance - Numéro d’identification - Identification de la personne de confiance Pièces - Date - Identité du patient - Identité du professionnel qui a produit les informations Prescriptions - Date et heure - Nom du médecin en lettres cardinales - Signature Contenu Partie 1 - Informations recueillies : En consultations externes A l’accueil au service des urgences Au cours du séjour hospitalier - Lettre du médecin traitant et motif d’hospitalisation - Antécédents médico-chirurgicaux et allergiques - Evaluation clinique initiale - Prise en charge initiale et suivi - Examens complémentaires - Dossier d’anesthésie et compte-rendu opératoire - Dossier transfusionnel - Consentement du patient si nécessaire - Dossier de soins infirmiers Partie 2 - Informations établies à la fin du séjour - Compte-rendu d’hospitalisation - Prescription et ordonnance de sortie Partie 3 - Informations recueillies auprès de tiers - Non communicable au patient en cas d’accès au dossier médical 2. Accès du patient au dossier médical : Demande - Droit d’accès direct au dossier médical - Demande par le patient ou ses ayants droit - Demande adressée au médecin ou au directeur de l’établissement - Délai de réflexion de 48h - Délai d’obtention : 8 jours si hospitalisation < 5 ans 2 mois si hospitalisation > 5 ans Consultation - Vérification de l’identité du demandeur - Communication du seul contenu des parties 1 uploads/Sante/ 007-les-droits-individuels-et-collectifs-du-patient-1.pdf