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NOUVEAU PROGRAMME ITEM 9 CERTIFICATS MEDICAUX. DECES ET LEGISLATION. PRELEVEMEN

NOUVEAU PROGRAMME ITEM 9 CERTIFICATS MEDICAUX. DECES ET LEGISLATION. PRELEVEMENTS D’ORGANES ET LEGISLATION - Préciser les règles générales d'établissement des certificats médicaux et leurs conséquences médico-légales, y compris les certificats de coups et blessures et notions d'ITT. Décrire l'examen d'un cadavre, connaître les différents types d'autopsie. - Préciser les principes de la législation concernant le décès et l'inhumation. - Préciser les principes de la législation concernant les prélèvements d'organes. Zéros ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS MEDICAUX - Responsabilité disciplinaire, pénale et civile - Identification du médecin, date et signature systématiques - Dires du patient au conditionnel - Respect du secret médical sauf dérogations - Certificat de blessures a une valeur juridique : o ITT ≤ 8 jours : contravention et tribunal de Police o ITT > 8 jours : délit et tribunal correctionnel o Seuil de 3 mois si blessures involontaires - « certificat établi à la demande de l’intéressé et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit » Circonstances aggravantes : - Mineur ≤ 15 ans - Femme enceinte - Personnes vulnérables - Préméditation - En réunion - Ascendant légitime, conjoint - Arme - Etat d’ivresse Arrêt de travail : - 3 volets : o 2 pour la CPAM o A pour l’employeur - Renseignements médicaux (sur les 2 premiers volets) - Date de fin de l’arrêt de travail en toute lettre - Autorisation ou non de sorties et horaire de sorties 1. Introduction : Définition - Actes destinés à constater et à attester des faits d’ordre médical Cadre légal - Le certificat médical engage la responsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin - Code de déontologie : le médecin ne doit pas céder à une demande abusive - Code Pénal : 5 ans de prison et 75000€ d’amende pour rédaction de faux certificats - Code de la sécurité sociale : régit les certificats relatifs aux accidents de travail - Respect du secret médical 2. Rédaction d’un certificat médical : Principes - Le certificat doit être justifié : obtention d’avantages, obligations législatives - Le médecin seul juge l’opportunité de la délivrance selon ses compétences - Certificat établi après examen du patient dans des termes mesurés et objectifs - Le médecin doit conserver un double dans le dossier médical Forme - Identification du médecin : nom, prénom, adresse, téléphone, numéro d’inscription - Identification du patient : nom, prénom, date de naissance - Si réquisition : Prestation de serment «apporter son concours à la justice en son honneur et sa conscience» - Date de rédaction et lieu - Signature et cachet du médecin - Mention « Certificat établi à la demande de l’intéressé et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit » Contenu - Faits allégués (dires et doléances) par le patient au conditionnel « me déclare… » - Description précise et objective des faits médicaux constatés lors de l’examen - Conclusion objective et précise, évaluation de l’ITTP le cas échéant 3. Certificats obligatoires : Coups et blessures - Rédigé à la demande de la victime ou sur réquisition - Détermination de l’ITTP : Incapacité temporaire de travail personnel Durée d’incapacité à un travail quelconque (toilette, cuisine…) Détermine la juridiction compétente - En cas de circonstances aggravantes : ITTP > 8 jours Volontaires Involontaires Juridiction Peine Contravention ITTP ≤ 8 jours ITTP ≤ 3 mois Tribunal de Police Amende Délit ITTP > 8 jours ITTP > 3 mois Tribunal correctionnel Amende + Prison Naissance - Toute naissance viable doit être déclarée dans les 3 jours suivant l’accouchement - Date, jour et heure de naissance et sexe de l’enfant Certificat de santé - 20 examens de santé obligatoires chez l’enfant de la naissance à 6 ans - Certificat de santé obligatoire pour les examens de J8, M9 et M24 - Certificats envoyés dans les 8 jours au médecin de la PMI Liés au travail - Accident du travail : Certificat initial descriptif puis certificat de prolongation Certificat final de consolidation ou de guérison - Maladie professionnelle - Arrêt de travail : Le patient dispose de 48h pour informer la CPAM et son employeur Le patient peut bénéficier des indemnités journalières de durée limitée Calculées sur la base du salaire des 3 derniers mois Période de carence de 3 jours : indemnité à J4 Autres - Maladies à déclaration obligatoire, décès, viol, IVG, vaccinations obligatoires, maladie mentale et non contre-indication à la pratique du sport 4. La réquisition : Définition - Procédure par laquelle un médecin est appelé par une autorité judiciaire - Réquisition nominative, écrite et signée par l’Officier de Police Judiciaire Obligation - Le médecin a obligation de répondre à une réquisition - Le refus constitue un délit sanctionné par le code de santé publique - Refus légitime : Inaptitude physique, incompétence technique Conflit d’intérêt : expertise d’un parent ou d’un patient régulier Mission - Expertise répondant à une question précise : aptitude à une garde à vue… - Certificat de non-admission : certifie l’aptitude à supporter une garde-à-vue - Certificat limité aux faits constatés en rapport avec la question posée - Certificat remis à l’autorité compétente < NOUVEAU PROGRAMME LEGISLATION CONCERNANT LE DECES ET L’INHUMATION - Etat de mort réelle et constante - En réanimation : mort encéphalique - Obstacle médico- légal/matériel à retirer/ obligation de mise en bière immédiate - Certificat de décès : 2 parties : o Supérieure nominative, remise à l’Officier d’Etat Civil qui délivre le permis d’inhumer o Inférieure anonyme, adressée à l’ARS - Inhumation obligatoire entre 24h et 6 jours après le décès Mise en bière immédiate : Présentation possible du corps suivie d’une mise en bière et interdiction des soins de corps : - Hépatite virale B et C - Maladie de Creutzfeldt-Jacob - Infection à VIH - Etat septique grave à streptocoque A - Tout état septique grave sur prescription médicale Cercueil simple : - Tuberculose active ou traitée < 1 mois - Rage - Mauvais état du corps Cercueil hermétique : - Variole et autre orthopoxviroses - Choléra - Charbon - Fièvres hémorragiques virales - Peste 1. Introduction : Définition - Absence de définition légale de la mort dans le Code Civil ou le Code Pénal - Une personne est déclarée morte quand le médecin constate le décès - Le médecin atteste de l’état de mort réelle et constante Cadre légal - Constatation par le certificat de décès qui est obligatoire 2. Examen d’un cadavre : Anamnèse - Interrogatoire des proches sur les antécédents médico-chirurgicaux - Circonstances de découverte du décès Examen physique - Examen complet sur corps déshabillé - Recherche de signes de mort violente ou suspecte - Recherche de signes en faveur d’une cause infectieuse - Recherche des phénomènes cadavériques : Lividités, refroidissement Rigidité et déshydratation Tache verte abdominale Putréfaction - Recherche de cicatrice témoignant d’un matériel fonctionnant par pile Heure du décès - Lividité : < 3h : pas de lividité ; > 12h : lividités fixées - Rigidité cadavérique : < 3h : corps souple ; < 7h : rigidité diffuse - Refroidissement : Température rectale : 1 degré par heure + 3 Température tympanique : 1,5 degré par heure - Tache verte abdominale : 24-48h 3. Rédaction du certificat de décès : Objectifs - Nécessaire : Délivrance du permis d’inhumer par l’Officier d’Etat Civil Obtention des autorisations pour les opérations funéraires - Réaliser une mise en bière immédiate en cas d’intérêt sanitaire - S’opposer à l’inhumation immédiate en cas de mort suspecte - Intérêt épidémiologique Modalités - 2 types de certificat : Certificat de décès d’enfant avant 28 jours de vie Certificat de décès après 28 jours de vie Partie supérieure administrative - Partie nominative destinée à l’Officier d’Etat Civil et transmise à l’INSEE - Permet la délivrance du permis d’inhumer - Renseignements : Commune de décès Nom, prénom, âge et domicile du défunt Date et heure de la mort La mort semble réelle et constante Signature, date et cachet du médecin - Obstacle médico-légal à l’inhumation : Morts violentes ou suspectes Saisi du Procureur de la République Demande d’autopsie médico-légale - Obligation de mise en bière immédiate : Mauvais état du corps Maladie contagieuse - Obstacle au don du corps - Prélèvements en vue de rechercher les causes du décès - Présence d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile Partie inférieure médicale - Partie médicale et anonyme, cachetée par le médecin - Destinée au médecin inspecteur de santé public de l’ARS - Intérêt épidémiologique : informations analysées par le CépiDC - Renseignements : Nome et cachet du médecin, signature Commune et date du décès Date de naissance et sexe du défunt Causes du décès par ordre de causalité décroissant Spécificités du défunt : antécédents Accident du travail, maladie professionnelle 4. Opérations funéraires : Transport du corps - Transport avant mise en bière dans les 24h du décès - Opposition si obstacle médico-légal ou mise en bière immédiate Inhumation - Permis d’inhumer délivré par l’Officier d’Etat Civil - Délai : au moins 24h après le décès et 6 jours au plus - Après retrait des prothèses fonctionnant au moyen d’une pile uploads/Sante/ 009-certificats-me-dicaux-de-ce-s-et-le-gislation-pre-le-vements-d-x27-organes-et-le-gislation.pdf