Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Prévention-Plus / Service Veille B.P : 620 RP Adresse : Rue Abou Bakr ELBOKRI,

Prévention-Plus / Service Veille B.P : 620 RP Adresse : Rue Abou Bakr ELBOKRI, Imm Cimef 2ème étage TN-1002 Tunis Montplaisir Tunisie Tél : + 216 - 71 901 862-866 Fax: + 216 - 71 901 867 Mobile : +216 - 92 505 590 E-mail : veille@prevention-plus.com Fiche de lecture n° 06-2020 Date : 17-03-2020 Domaine : Santé et sécurité au travail Source du texte N° JORT Date du JORT Page JORT Version Date du texte Référence du texte JORT 21 13 mars 2020 740 Langue arabe 13 mars 2020 Décret n ° 2020-152 du 13 mars 2020 relatif à la prise en compte de l'infection par le nouveau coronavirus "Covid 19" de la classe des maladies transmissibles énumérées en annexe à la loi n ° 1992-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles. Objet du texte Classification de l’infection par le virus COVID – 19 parmi les maladies transmissibles Résumé des exigences Art. 1 - L’infection par le nouveau coronavirus (Covid 19) est classée une maladie transmissible comme stipulée dans l'annexe à la loi n ° 1992-71 du 27 juillet 1992 susvisée. Art. 2 - Il s'applique à l'infection par le nouveau coronavirus (Covid 19) et à ceux qui en sont affectés des dispositions relatives à l'obligation d'examiner, de traiter et d'hospitalisation obligatoire à des fins d'isolement prophylactique dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour les maladies transmissibles. Modalités et délais d’application - Pénalités / Incitations Art. 3 - Toute violation des réserves et des mesures de prévention et de contrôle adoptées ou autorisées par l'autorité sanitaire expose l'auteur à des sanctions prévues par la législation en vigueur. Observation Art. 4 - Le présent arrêté gouvernemental restera en vigueur pendant une période de trois (3) mois à compter de la date de son entrée en vigueur. uploads/Sante/ 364-3-sst-d-2020-152-fl-06-2020-pdf.pdf