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Sécurité sociale des salariés Extrait du El mouwatin http://www.elmouwatin.dz/?

Sécurité sociale des salariés Extrait du El mouwatin http://www.elmouwatin.dz/?Securite-sociale-des-salaries Sécurité sociale des salariés - Vie active - Emplois - El mouwatin Copyright © El mouwatin Page 1/8 Sécurité sociale des salariés Qui sont les bénéficiaires de l'assurance accidents de travail et maladies professionnelles ? • Le travailleur salarié et le travailleur assimilé à un salarié (tels les travailleurs à domicile, les personnes employées par des particuliers, les artistes comédiens et figurants, les marins pêcheurs à la part embarqués avec le patron pêcheur, les patrons pêcheurs à la part et embarqués). • Les élèves des établissements d'enseignement technique et des établissements de formation professionnelle, les apprentis, les étudiants, les personnes en stages de rééducation professionnelle et de réadaptation professionnelle, les personnes participant bénévolement au fonctionnement d'organismes de sécurité sociale, les détenus exécutant un travail pendant la durée pénale, les personnes participant à des activités sportives organisées par l'employeur ou à un acte de dévouement (intérêt public ou sauvetage d'une personne en danger, même si la personne n'a pas la qualité d'assuré social)... (Voir listes plus complète de la CNAS) Quelles sont les conditions d'éligibilité ? • Le travailleur peut bénéficier de cette assurance dès son embauche. Cependant, pour les prestations en espèce (indemnités journalières) il doit justifier au moment de l 'accident ou de la date de la première constatation de la maladie professionnelle, d'une activité professionnelle donnant droit à une rémunération. Il faut avoir été victime soit : • D'un accident de travail proprement dit, soit d'un accident du trajet se situant entre votre lieu de résidence et votre lieu de travail, entre le lieu où vous prenez habituellement vos repas (cantine, restaurant) et votre lieu de travail ou entre le lieu de travail et le lieu où vous vous rendez habituellement pour des motifs d'ordre familial.( Lien CNAS) Soit : • d'une maladie professionnelle figurant sur la liste des maladies professionnelles, soit d'un accident survenu au cours d'une mission à caractère exceptionnel ou permanent, accomplie hors de l'établissement conformément aux instructions de l'employeur, de l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'un mandat électoral. • Au cours d'études suivies régulièrement en dehors des heures de travail. Que faire ? En cas d'accident du travail : • Déclarer ou faire déclarer l'accident à son employeur dans les 24 heures qui suivent, sauf cas de force majeure. • Vérifier ou faire vérifier que l'employeur a déclaré l'accident à l'agence CNAS de wilaya dont dépend le travailleur dans les 48 heures à compter de la date où il a eu connaissance de l'accident donnant droit à une rémunération. • Cette déclaration s'impose même si l'accident n'a pas entraîné d'incapacité de travail. • En cas de négligence de la part de l'employeur, la déclaration peut être faite, avant la limite des délais de prescription (4 ans), par la victime, les ayants droit, l'inspecteur du travail et l'organisation syndicale. En cas d'accident du trajet : Copyright © El mouwatin Page 2/8 Sécurité sociale des salariés • Si l'accident a nécessité un constat effectué par la police ou la gendarmerie, il doit être envoyé à l'agence CNAS de wilaya dans les dix jours qui suivent l'accident. Une copie de ce procès verbal peut être remise à l'intéressé ou à ses ayants droit. Dans les deux cas : • Pour tout accident, si bénin soit-il, consulter un médecin et lui demander de délivrer au travailleur un certificat médical initial en 2 exemplaires (suivant modèle réglementaire fourni par l'agence) : l'un destiné à votre agence CNAS de wilaya, l'autre sera conservé par le travailleur lui-même. Ce certificat doit mentionner le plus de renseignements possibles, la description détaillée de l'état du travailleur, le traitement médical prescrit et la durée probable de l'incapacité de travail. Observations : • Le travailleur doit se présenter au contrôle médical de son agence CNAS de wilaya. • L'avis du contrôle médical est obligatoire lorsque l'accident a entraîné ou est susceptible d'entraîner la mort ou une incapacité permanente. • A l'issue de l'interruption de travail, le travailleur doit retourner chez son médecin traitant pour l'établissement du certificat descriptif final de guérison ou de consolidation (à faire établir en 2 exemplaires) Droits : Les victimes d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle bénéficient : Des prestations en nature : • Remboursement des frais médicaux, chirurgicaux, d'analyses, Fournitures, réparation et renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'infirmité résultant de l'accident. • Réparation et remplacement des appareils de prothèse et d'orthopédie que l'accident a rendu inutilisables. Remboursement des frais de rééducation fonctionnelle, des frais de déplacement. • Remboursement des frais de rééducation professionnelle, elle concerne la période de stage, de réadaptation professionnelle pour apprendre l'exercice d'une profession au choix de la victime compatible avec son état de santé. Des prestations en espèce : • En cas d'interruption de travail, une indemnité journalière est servie à la victime qui justifie, lors de l'accident ou de la constatation de la maladie professionnelle, d'une activité donnant droit à rémunération. • Le point de départ de l'indemnité journalière est fixé à partir du premier jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident et prend fin : soit à la date de guérison, soit à la date de consolidation, soit à la date de décès. La journée de l'accident du travail étant à la charge de l'employeur. Quel est le montant de l'indemnité journalière ? Copyright © El mouwatin Page 3/8 Sécurité sociale des salariés • Le montant de l'indemnité journalière est égal au salaire journalier soumis à cotisation duquel sont déduits l'impôt sur le revenu global et les cotisations de sécurité sociale. Incapacité permanente et rente proportionnelle. • Si, après consolidation de sa blessure, le travailleur est atteint d'une incapacité permanente de travail (partielle ou totale), une rente proportionnelle à son incapacité lui est accordée. Il doit envoyer, dans ce cas, à son agence de sécurité sociale : • Les conséquences définitives de l'accident. • Une description de son état. • La date éventuelle de la consolidation de la blessure. • Le taux d'incapacité à son titre indicatif. Comment le taux d'incapacité est-il fixé ? • Le taux d'incapacité de travail est fixé par le médecin-conseil de l'agence de sécurité sociale, selon un barème fixé par la voie réglementaire. • Il sera tenu compte de l'âge, des aptitudes, de la qualification professionnelle et de la situation sociale et familiale de l'intéressé. Observations : • Le taux social qui est compris entre 1% et 10% est accordé aux assurés sociaux dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 10%, notamment pour ceux qui subissent une diminution de leur salaire suite à leur reclassement dans un poste inférieur à celui occupé auparavant. Le calcul de la rente : La rente est calculée d'après le salaire moyen soumis à cotisation de sécurité sociale perçu par la victime chez un ou plusieurs employeurs au cours des douze (12) mois qui précèdent l'arrêt de travail consécutif à l'accident. • Le montant de la rente est déterminé d'après le salaire annuel de référence soumis à cotisation et le taux d'incapacité permanente partielle. • La rente est soumise à cotisation de sécurité sociale ; le montant de cette cotisation est équivalent à 2% de la rente. • La cotisation n'est pas due lorsque le montant de la rente est inférieur ou égal au salaire national minimum garanti. • La rente ne peut être calculée sur le salaire annuel inférieur à 2300 fois le taux horaire du salaire national minimum garanti. Majoration pour tierce personne : • Dans le cas où l'incapacité permanente et totale oblige le bénéficiaire à recourir à une tierce personne pour Copyright © El mouwatin Page 4/8 Sécurité sociale des salariés effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de sa rente est majoré de 40%. La majoration ne peut être inférieure à un montant fixé par voie réglementaire. Cas particulier de rechute : • Si l'état d'incapacité permanente apparaît pour la première fois après la rechute, la période de 12 mois de salaire à retenir pour le calcul de la rente est celle qui précède : Soit la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident. Soit la date de l'arrêt de travail consécutif à la rechute. Soit la date de consolidation. Rente, accident de travail et pension d'invalidité : Le titulaire d'une rente, d'un taux d'incapacité permanente partielle supérieur ou égal à 50 % et qui devient inapte à tout travail, ne doit pas percevoir une rente inférieur à la pension d'invalidité à laquelle celui-ci aurait pu prétendre au titre des assurances sociales en raison de son infirmité. Dans le cas où la rente est inférieure à la dite pension d'invalidité, elle est portée systématiquement au montant de celle-ci. Révision du taux d'incapacité : • La révision peut avoir lieu au plus tous les trois mois au cours des deux premières années qui suivent la date de guérison ou de consolidation de la blessure. Après l'expiration de deux années, la révision se fera tous les ans. Observations : Les indemnités journalières de l'assurance accident du travail uploads/Sante/ article-a32.pdf