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Docteur Jean Claude CANAVESE – Médecine d’entreprise Cahier des Charges du Méde

Docteur Jean Claude CANAVESE – Médecine d’entreprise Cahier des Charges du Médecin de Travail : 1 de 8 Cahier des Charges du Médecin de Travail Docteur Jean Claude CANAVESE – Médecine d’entreprise Cahier des Charges du Médecin de Travail : 2 de 8 SOMMAIRE 1. Introduction 2. Cadre légal 3. Tâches du médecin du travail 4. Missions 4.1 Actions sur le milieu de travail 4.2 Examens médicaux 4.2.1 Examen d'embauche 4.2.2 Examens préventifs périodiques 4.2.3 Visite de reprise du travail en cas d'absence pour maladie ou accident 4.2.4 Visite de pré-reprise 4.2.5 Visites supplémentaires 4.2.6 Examens complémentaires 5. Mesures thérapeutiques 6. Infrastructures et équipements 7. Relations du médecin du travail avec les partenaires sociaux et les institutions 7.1 Relations avec l'employeur 7.2 Relations avec l'employé 7.3 Relations avec le médecin traitant 7.4 Relations avec les organes d'exécution de l’LAA et de la LTr 7.5 Relations avec l'assureur-accidents 7.6 Relations avec le médecin-conseil de l'entreprise 8. Litiges Remarque : Par souci de simplification, seule la forme masculine est utilisée dans le texte qui suit, mais elle s'applique bien entendu également au sexe féminin. Docteur Jean Claude CANAVESE – Médecine d’entreprise Cahier des Charges du Médecin de Travail : 3 de 8 1. Introduction La médecine du travail a une visée essentiellement préventive et pour champ d'action la santé au travail¹; elle vise les objectifs suivants :  Promouvoir et maintenir le plus haut niveau de bien-être physique, mental et social des travailleurs dans toutes les professions, sur leur lieu de travail.  Prévenir tout dommage causé à leur santé par les conditions de travail.  Les protéger contre les risques, résultant de la présence d'agents préjudiciables à la santé dans l'exercice de leur travail.  Placer et maintenir le travailleur dans un emploi convenant à ses aptitudes physiologiques et psychologiques.  En résumé, adapter le travail à l'homme et chaque homme à sa tâche. Le médecin du travail (ci-après MT) est un spécialiste des conditions de travail, ce qui lui permet de suivre la santé des salariés et d'évaluer les risques auxquels ils sont exposés dans le cadre de leur activité professionnelle. Le MT intervient dans les domaines suivants : Maintien et promotion de la santé des travailleurs et de leur aptitude au travail ; Amélioration des conditions et du milieu de travail, pour assurer la sécurité et la santé au travail ; Conseil dans le choix de systèmes d'organisation du travail et de culture d'entreprise favorables à la sécurité et à la santé au travail. Promotion d'un climat social positif contribuant au bon fonctionnement de l'entreprise. 2. Cadre légal Les dispositions légales réglant l'exercice de la médecine du travail en Suisse, sont les suivantes : Loi sur le travail (LTr), Loi sur l'assurance-accidents (LAA), Code des obligations (CO) et Code pénal (CP) ; Ordonnances y relatives (spécialement les Ordonnances 1 et 3 à la Ltr et l'Ordonnance sur la prévention des accidents : OPA); Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail ; Directive n° 6508 de la Commission Fédérale de la Sécurité au Travail (CFST) ; Code de déontologie de la FMH et son annexe 4 ; Guide sur le travail de nuit ou en équipes, abrégé des mesures préventives d'ordre médical (seco) ; Ordonnance sur la protection de la maternité ; Loi sur la protection contre les radiations et son ordonnance ; Ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (OPTM) ; Ordonnance du DETEC sur l'admission des conducteurs de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM) ; Joint Aviation Requirements (JAR) européens, en particulier JAR-FCL-3 pour la médecine aéronautique. _______________________________ ¹ Selon la définition adoptée par l'OIT et l'OMS en 1992. Docteur Jean Claude CANAVESE – Médecine d’entreprise Cahier des Charges du Médecin de Travail : 4 de 8 Le MT est titulaire d'un titre FMH de spécialiste en médecine du travail² ou d'un titre jugé équivalent. Le MT et ses auxiliaires sont soumis au secret médical ; le fait qu'il ait accès à des données confidentielles, qui sont propriété de l'entreprise, le soumet également au secret de fonction. L'exercice de son activité au sein de/des entreprises(s) est réglé par un contrat de travail ou de mandat. 3. Tâches du médecin du travail Le MT conseille l'entreprise dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, en collaboration avec les autres spécialistes. Pour ce faire, le MT exerce sa fonction en toute indépendance ; il a libre accès aux lieux de travail et aux personnes de l'entreprise. Il est informé de la nature et de la composition des produits utilisés, de leur mode d'utilisation et de toute modification éventuelle. Il a accès à tout élément utile à l'appréciation d'une situation relevant de la médecine du travail. La fonction de MT est incompatible avec celles de : Médecin-conseil de la compagnie d'assurance perte de gain de l'entreprise au sein de laquelle il exerce son activité. Médecin-conseil de la compagnie d'assurance-accidents de l'entreprise au sein de laquelle il exerce son activité. Médecin-conseil d'une caisse d'assurance-maladie. Les situations suivantes peuvent être source de conflits d'intérêts, si le MT est simultanément : Médecin-conseil de l'entreprise au sein de laquelle il exerce son activité (le médecin-conseil effectue diverses fonctions de contrôle pour l'entreprise). Médecin-conseil de la caisse de pensions de l'entreprise au sein de laquelle il exerce son activité (le code de déontologie de la FMH n'exclut toutefois pas cette fonction (réf. art. 6, annexe 4). Le médecin traitant d'un employé de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité. 4. Missions Pour remplir ses missions, le MT conduit des actions sur le milieu de travail et procède à des examens médicaux. 4.1 Actions sur le milieu de travail (en particulier analyses de postes de travail) Ces actions sont menées en collaboration avec l'employeur et impliquent la consultation des travailleurs ou de leurs représentants. Evaluation des risques pour la santé et la sécurité des collaborateurs. Conseils et information de l'employeur sur les mesures de prévention. ________________________________ ² Spécialité FMH, selon programme de formation post graduée du 01.01.2001 Docteur Jean Claude CANAVESE – Médecine d’entreprise Cahier des Charges du Médecin de Travail : 5 de 8 Participation à l'amélioration des conditions de travail. Le MT est associé à l'étude et à la mise en place des nouvelles techniques de production et/ou d'organisation du travail. Participation à l'adaptation des postes de travail, des techniques de travail et des horaires de travail. Le MT est consulté sur les projets de construction, d'aménagement ou de modifications apportées aux équipements en place. Analyse des risques liés à la protection de la maternité. Participation à la formation des collaborateurs dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Participation aux structures participatives de l'entreprise concernant la santé et la sécurité au travail (exemple : Commission d'hygiène et de Sécurité au Travail « CHST »). Collaboration aux mesures d'intégration professionnelle, retour au travail ou reclassement professionnel d'employés à capacité de travail réduite et/ou d'employés déclarés inaptes pour raisons médicales à un poste donné, en relation avec les autres spécialistes de la santé et de la sécurité au travail (MSST) et le/les médecins traitants. Promotion de la santé en entreprise. Le MT est encouragé à mettre sur pied des campagnes, outils ou examens médicaux préventifs visant à la promotion de la santé (exemples : tabac, alcool et toxicomanies, vaccination contre la grippe, ...), décidés en accord avec l'employeur et les représentants des travailleurs. Il s'appuie sur des bases scientifiques (Evidence Based Medecine) montrant un bénéfice quand elles s'appliquent à un collectif. Conseils et participation à l'organisation des premiers secours, y compris la formation des premiers secouristes. 4.2 Examens médicaux Chargé de veiller à la santé des salariés et de s'assurer de l'aptitude de chacun à son poste de travail, le MT procède à des examens médicaux :  Ceux prévus par la loi (assujettissement aux examens médicaux préventifs de la SUVA (AMV) pour risques spéciaux ; selon l'Ordonnance du DETEC pour les conducteurs de véhicules moteurs des chemins de fer ; dans le secteur aéronautique : Joint Aviation Requirements/JAR européens ; directives de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers sur l'examen médical des sapeurs- pompiers ; LTr : travail de nuit etc.).  Ceux définis par le MT, sur la base de l'évaluation des risques professionnels. Les modalités de l'examen sont fixées d'entente avec l'employeur et les représentants des travailleurs/employés. Le contenu de l'examen doit être en rapport avec les exigences du poste de travail et ne doit pas être source de sélection discriminatoire. L'examen a pour but de déterminer l'aptitude de la personne au poste de travail concerné, c'est-à-dire l'adéquation entre l'état de santé (physique et psychique) d'un collaborateur et les exigences du poste de travail. En cas de désaccord entre le MT et l'employeur potentiel ou entre le MT et le travailleur, une instance d'arbitrage, ainsi que des voies de recours, doivent être définies. Ce point doit être défini sur le plan contractuel, à titre individuel ou collectif. Docteur Jean Claude CANAVESE – Médecine d’entreprise Cahier des uploads/Sante/ cahier-des-charges-du-medecin-de-travail.pdf