Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

ENSEIGNEMENT DE SPÉCIALITÉ Économie approfondie Il est demandé au candidat de r

ENSEIGNEMENT DE SPÉCIALITÉ Économie approfondie Il est demandé au candidat de répondre à la question posée par le sujet : - en construisant une argumentation ; - en exploitant le ou les documents du dossier ; - en faisant appel à ses connaissances personnelles. II sera tenu compte, dans la notation, de la clarté de l'expression et du soin apporté à la présentation. Ce sujet comporte deux documents SUJET B À quelles difficultés se heurte le financement de la protection sociale dans le domaine de la santé aujourd’hui en France ? DOCUMENT 1 Recettes, dépenses et solde du régime général de l’assurance maladie en France de 2010 à 2013 2010 2011 2012 2013(p)(1)' Recettes (en millions d'euros) 141 834 148 044 154 908 157 763 Évolution des recettes (en % par rapport à /'année précédente} 2,2% 4,4 % 4,6 % 1,8% Dépenses (en millions d'euros) 153 438 156 641 160 760 165 615 Évolution des dépenses (en % par rapport à l'année précédente) 2,7% 2,1% 2,6% 3,0% Solde (en millions d'euros) (recettes - dépenses) -11 604 -8 597 -5 852 -7 852 Source : Direction de la Sécurité sociale, 2013. (1) prévision. DOCUMENT 2 En économie de la santé […], les sources d’asymétrie d’information sont nombreuses : le risque santé est difficilement quantifiable et la relation à trois, patient-assureur-médecin, complexifie le contrôle de la pratique médicale. […] En présence d’information privée, l’agent qui détenait l’information pouvait à la fois choisir son niveau d’assurance en fonction de son risque – sans que l’assureur ne puisse intégrer ce risque dans sa tarification – et adopter des comportements que l’assureur ne pouvait sanctionner (comportements à risque). […] Dans [ce dernier] cas, on peut aussi penser qu’une fois couvert, l’assuré, qui ne supporte plus le coût direct de ses consommations médicales, augmente son recours aux soins. […] L’enjeu en termes de régulation est important. […] Il se peut que les assureurs, publics comme privés, soient amenés à réexaminer les termes de leur arbitrage entre partage des risques et incitations financières. Source : « Aléa moral en santé : une évaluation dans le cadre du modèle causal de Rubin », Série des documents de travail,Valérie ALBOUY, Bruno CREPON, INSEE, 2007. Pendant les vacances de Noel, les médecins généralistes en grève ont fermé leur cabinet .Ils protestaient contre plusieurs mesures inscrites dans le projet de loi santé, présenté par la ministre de la santé, Marisol Touraine, en octobre. 3 revendications essentielles : le refus du tiers-payant, l’accroissement des prérogatives des Agences Régionales de Santé, et la revalorisation du prix de la consultation de 23 à 25 euros. Ces 3 mesures auraiett pour conséquence d’accroître encore les difficultés de financement du système de protection sociale. En effet, le système est en déficit et les raisons résultent en partie de l’organisation même du système. Quelle organisation du système de protection sociale en France ? Le système français est un système mixte, mélangeant des élèments bismarkiens et beveridgiens.  Il est à dominante bismarckienne : l’assurance sociale est obligatoire ; elle est financée et gérée par les intéressés c’est-à-dire par les entreprises et les travailleurs. Les cotisations sont assises sur les salaires donc sur les revenus du travail ; les bénéficiaires du droit à la santé et à l’assurance maladie sont le travailleur et ses « ayants-droit » (sa famille et ceux qui vivent avec lui).  mais on observe une tendance à la disparition progressive du lien travail statut d’assuré social (couverture maladie universelle) et un financement partiel par l’impôt (contribution sociale généralisée). On se rapproche alors du modèle beveridgien. Le système d’Etat Providence est établi sur une base nationale et non corporative. Le droit à la santé et à l’assurance maladie constitue un attribut de la citoyenneté. La protection sociale est financée par l’impôt, montant fixé par le Parlement. Les bénéficiaires sont tous les citoyens et les résidents étrangers en situation régulière. La gratuité des soins garantie a priori l’égalité d’accès à tous. Or, aujourd’hui, le système de protection sociale connaît des difficultés. Son déficit était de 11 milliards en 2010 ; en 2013 il est de 7 milliards. Ce déficit s’explique par une croissance plus rapide des recettes que des dépenses : en 2010, les recettes ont augmenté de 2.2 %, les dépenses de 2.7% ; en 2013 1.8% contre 3%. Les difficultés de financement viennent donc du rythme différent des augmentations qui s’expliquent à la fois par des déterminants structurels et conjoncturels. La hausse lente des recettes provient essentiels d’éléments conjoncturels. En effet, les recettes de la protection sociale dépendent du montant des cotisations prélevées. Or, celles-ci dépendent du nombre de cotisants et des salaires versés. La crise commencée en 2008 génère automatiquement un ralentissement de la croissance des cotisations : le chômage augmente, ce qui réduit le nombre de cotisants, les entreprises rechignent à augmenter les salaires, ce qui génère moins de cotisations par cotisant. L’augmentation rapide des dépenses s’explique, quant à elle, essentiellement par des facteurs structurels. Certains proviennent des caractéristiques mêmes du système de protection sociale, d’autres des évolutions économiques et sociale. « Le risque santé est difficilement quantifiable et la relation à trois, patient-assureur-médecin, complexifie le contrôle de la pratique médicale. » (doc 2)  L’augmentation des dépenses de santé résulte d’abord de l’augmentation de la demande des patients. C’est le phénomène de l’aléa moral .Le système de protection sociale déresponsabilise les agents. En effet, ils ont l’impression que les dépenses de santé sont gratuites, puisqu’elles leur sont remboursées et que les cotisations sont indépendantes des risques. Les agents sont alors incités à ne pas faire d’efforts pour prévenir les maladies et, en cas de problèmes à demander des examens coûteux. Cette hausse de la consommation est renforcée par l’augmentation du revenu : la santé est un bien supérieur ; quand le revenu s’accroît la demande de santé augmente encore plus rapidement .C’est pour cela que les médecins refusent la généralisation du tiers- payant. Les médecins, opposés à 95 % à cette mesure, craignent qu'elle conduise à une déresponsabilisation du patient et à un « consumérisme de l'acte médical devenu banal. « On peut aussi penser qu’une fois couvert, l’assuré, qui ne supporte plus le coût direct de ses consommations médicales, augmente son recours aux soins » (doc 2). Il y a alors une surconsommation  Il y a aussi une surproduction qui provient des médecins. Cela tient à l’organisation du système de santé. Le paiement se fait à l’acte. Les médecins ont alors intérêt à multiplier les actes pour augmenter leur revenu. Une augmentation du tarif de la consultation pourrait alors avoir 2 effets contradictoires : une augmentation du nombre d’actes pour gagner plus, une diminution pour gagner autant. Mais les dépenses de santé augmenteraient de toute façon. Cette surproduction peut aussi venir des innovations médicales. Le progrès technique a un impact du côté de l’offre en modifiant les pratiques des professionnels de santé. Le système de protection sociale connaît donc des difficultés de financement. Pour réduire le déficit, des réformes ont été mises en place pour responsabiliser les patients et les médecins. Elles sont basées sur des mesures incitatives et financières. Or, alors que la France se rapproche d’une régulation marchande pour réduire le déficit, les Etats-Unis réforment leur système pour assurer un minimum de protection sociale à tous. uploads/Sante/ correction-devoir-4-protection-sociale.pdf