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Non respect d x27 une condition

UNIVERSITE DU SAHEL SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES Travaux Dirigés Technique de règlement Fiche N Thème Le non-respect d'une condition de forme dans la lettre de change Exercice Dissertation Exposants ? Doricia valesca AMBOUROUET ? Adam Ali BRAHIM ? Greig junior KOMBILA MOUSSAVOU ? Leslie Sarah Pricilia MONTANG ? Luce Maeva NKOMA OLOGHO ? Hurcie Aude Stelcia Sidanere MAKOSSO Année académique CPour renforcer l ? harmonisation des systèmes de paiement dans les États membres de l ? union économique et monétaire ouest africain UEMOA un règlement a été élaboré en septembre dans laquelle une troisième partie consacrée aux instruments de paiement o? l ? on trouve le dispositif de la lettre de change La lettre de change encore appelée traite est un écrit par lequel une personne le tireur donne à une autre personne le tiré l ? ordre de payer à une date déterminée une certaine somme d ? argent à un tiers appelé béné ?ciaire Et quand on parle de nonrespect on entend par là le fait de ne pas respecter un engagement une obligation Comme tout acte juridique la lettre de change répond à des conditions de formes strictes sujettes à certaines conséquences en cas d ? inobservation et qui feront l ? objet de notre étude Dès lors quelles sont les conditions de forme de la lettre de change et à quoi renvoie le non-respect de l ? une d ? entre elles Ce sujet nous présente un intérêt particulier dans la mesure o? il permet d ? appréhender les contours du formalisme de la traite Le problème ainsi poser nous amène à traiter notre sujet sur deux axes de ré exions d ? une part nous parlerons de condition de forme de la lettre de change I et d ? autre part nous aborderons les conséquences du non-respect d ? une condition de la forme de la lettre de change II I- Les conditions de forme de la lettre de change Pour être valable la lettre de change doit contenir les mentions prévues par l ? article du Règlement de l ? UEMOA article - -II du code de commerce français Ces mentions sont obligatoires A Les parties peuvent y ajouter des mentions facultatives B A- Les mentions obligatoires Les mentions exigées par la loi pour que la lettre de change soit valable sont au nombre de Il s'agit de La dénomination de lettre de change qui est insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre De l ? ordre pur et simple de payer c ? est le mandat donné par le tireur au tiré de payer une somme déterminée De la dénomination des parties Il s ? agit Cd ? indiquer le nom du tiré du béné ?ciaire et de la signature du tiré Pour ce qui est de la signature du tireur elle peut être e ?ectuée par tout procédé manuscrit art du R De L ? indication du montant de la