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L’assignation temporaire Au médecin traitant Madame, Monsieur, L’assignation te

L’assignation temporaire Au médecin traitant Madame, Monsieur, L’assignation temporaire a été conçue afin de permettre la réadaptation de l’accidenté quand cela est pertinent. C’est à dire s’il y a une perte d’intégrité physique (DAP) ou des limitations fonctionnelles permanentes diagnostiquées ou prévisibles. C’est une approche qui doit partir des besoins de l’accidenté. Elle ne doit pas remplacer les traitements médicaux ou un arrêt de travail suite à une lésion professionnelle qui nécessite une période de repos. L’employeur peut assigner temporairement un travail à un travailleur victime d’un accident de travail. Cependant pour respecter l’article 179 LATMP, il vous faut donner votre approbation à chacune des trois (3) conditions suivantes : • Le travailleur est raisonnablement en mesure d’accomplir ce travail. • Ce travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion. • Ce travail est favorable à la réadaptation du travailleur (expliquer en quoi le travail favorise la guérison). De plus, advenant que vous décidiez de na pas assigner le travail temporaire à votre patient, ni la CSST ni l’employeur ne peuvent contester votre décision. Il n’y a que l’accidenté qui peut contester l’assignation temporaire (articles 37 à 37.3 L.S.S.T.), tel que l’a confirmé à plusieurs reprises la CALP qui est devenue depuis le 1er avril 1998 la CLP. Nous croyons fermement que cette décision doit être prise entre vous et votre patient sans aucune forme de pression extérieure dans le seul but de favoriser une réelle guérison et réadaptation de la personne accidentée. Veuillez, agréer, Docteure, Docteur, nos salutations les meilleures. Représentant Plaideur SST uploads/Sante/ lettre-au-medecin.pdf