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Mémo Accidents du travail Maladies professionnelles Comment remplir l’attestati

Mémo Accidents du travail Maladies professionnelles Comment remplir l’attestation de salaire ? 2 3 Sommaire Pages Informations générales ...................................................... 4 à 5 Salaire de référence (cas général) .................................. 6 à 7 Demande de subrogation en cas de maintien de salaire .......................................... 8 à 9 Primes en accident de travail ........................................... 10 à 13 Salarié en temps partiel thérapeutique ........................... 14 à 15 Les salariés du batiment et des travaux publics ............. 16 à 17 Les intérimaires ................................................................... 18 4 Informations générales 1 Zones à remplir obligatoirement 2 Date de l’accident ou de la 1ère constatation médicale de la maladie professionnelle Indiquez la date de l’accident. 3 Date du dernier jour de travail Inscrivez la date du dernier jour de travail (c’est-à-dire le dernier jour de présence même si la journée n’a pas été terminée). 4 Date de reprise du travail Inscrivez la date effective de reprise de travail. Si votre salarié est toujours en arrêt, n’indiquez pas de date de reprise par anticipation (laisser la rubrique vide). Si votre salarié reprend son travail avant la fin de son arrêt, prévenez la CPAM dès le jour de la reprise, en effectuant une attestation de salaire « Reprise du travail anticipée » 5 2 3 4 1 Visualisation de la saisie sur le site Net-Entreprises 6 Salaire de référence (cas général) 5 Montant brut Indiquez le salaire brut soumis à cotisations, hors prime, c’est-à-dire le salaire principal + les congés payés + les heures supplémentaires payées et effectuées au cours du mois. 6 Rappels de salaire et accessoires du salaire versés avec une périodicité différente de celle du salaire de base et versées au cours des douze derniers mois précédant l’arrêt, ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent. 7 Cas où la période de référence n’a pas été entièrement accomplie Complétez obligatoirement cette zone si votre salarié a été absent pendant la période de référence. ! Veuillez remplir les colonnes 7, 13 et 18 précisant le montant des cotisations salariales. Depuis le 1er janvier 2015, un taux forfaitaire de 21 % est à appliquer au salaire brut. 7 5 6 7 Visualisation de la saisie sur le site Net-Entreprises 8 Demande de subrogation en cas de maintien de salaire Si une convention ou un accord de branche prévoit le maintien du salaire de votre employé sans déduction des indemnités journalières, vous pouvez percevoir directement les indemnités journalières. 1 Demande de subrogation en cas de maintien de salaire. Précisez la date de subrogation et indiquez la durée du maintien de salaire maximale prévue à votre convention collective. L’envoi systématique du RIB est inutile. Si vous avez récemment changé de coordonnées bancaires ou de numéro SIRET, veuillez joindre un relevé d’identité bancaire ou postale à votre attestation de salaire. ! Ne pas limiter la fin de subrogation à la date de fin d’arrêt de travail, votre salarié peut avoir une prolongation d’arrêt de travail. 9 1 Visualisation de la saisie sur le site Net-Entreprises Primes en accident du travail Il existe deux types de primes qui font l’objet de saisies différentes et qui doivent être différenciées du salaire de base : les primes uniquement afférentes au mois de référence (à préciser colonne 6), les primes et gratifications versées au cours des 12 derniers mois précédant l’arrêt avec une périodicité différente de celle du salaire de référence (à saisir dans le cadre B). 1 Exemple 1 : Monsieur Dupont a eu un accident de travail le 13.01.2013 entraînant un arrêt de travail à compter du 13.01.2013. 2 Le salaire de référence est donc décembre 2012 pour un montant de 1 700 euros. Il perçoit tous les mois, une prime de salissure d’un montant de 30 euros à inclure au salaire de base. La somme de 1 730 euros sera donc portée dans la colonne 4. 3 D’autre part lui sont versées : en mai 2012 : une prime de vacances se rapportant à la période du 01/01/2012 au 30/06/2012 d’un montant de 400 euros, en novembre 2012 : une 2ème prime de vacances se rapportant à la période du 01/07/2012 au 31/12/2012 d’un montant de 200 euros, en décembre 2012, l’entreprise lui verse une prime de 13ème mois se rapportant à la période du 01/01/2012 au 31/12/2012 d’un montant de 1 700 euros. Le montant du salaire utilisé pour le calcul des indemnités journalières sera donc composé du salaire de base brut (1 700.00€) + la prime uniquement afférente au mois de référence (30 €) + 1/6 de la prime versée le 30/11/2012 (200/6 = 33 €) + 1/12 de la prime versée le 31/12/2012 (1 700/12 = 141.67 €) soit un montant total de 1 905 €. Le calcul se fait de la même manière pour le montant des cotisations. ! Veuillez remplir les colonnes 7, 13 (et éventuellement 19) précisant le montant des cotisations salariales. Depuis le 1er janvier 2015, un taux forfaitaire de 21 % est à appliquer au salaire brut. 11 11 1 2 3 Visualisation de la saisie sur le site Net-Entreprises 1 Exemple 2 : Monsieur Dupont a eu un accident de travail le 13.01.2013 entraînant un arrêt de travail à compter du 13.01.2013. 2 Le salaire de référence est donc décembre 2012 pour un montant de 1 700 euros. Il perçoit tous les mois, une prime de salissure d’un montant de 30 euros à inclure au salaire de base. La somme de 1 730 euros sera donc portée dans la colonne 4. 3 D’autre part lui sont versées : en mai 2012 : une prime de vacances se rapportant à la période du 01/01/2012 au 30/06/2012 d’un montant de 400 euros, en novembre 2012 : une 2ème prime de vacances se rapportant à la période du 01/07/2012 au 31/12/2012 d’un montant de 200 euros, en décembre 2012, l’entreprise lui verse une prime de 13ème mois se rapportant à la période du 01/12/2011 01/12/2011 au 30/11/2012 30/11/2012 d’un montant de 1 700 euros. Le montant du salaire utilisé pour le calcul des indemnités journalières sera donc composé du salaire de base brut (1 700.00€) + la prime uniquement afférente au mois de référence (30 €) + 1/6 de la prime versée le 30/11/2012 (200/6 = 33 €) soit un montant total de 1 763 €. La prime versée en décembre 2012 ne peut être prise en compte car elle se reporte du 01/01/2013 au 31/12/2013. Il aurait fallu mentionner la prime versée en décembre 2011. D’où, l’importance de mentionner les primes versées sur la période de 13 derniers mois précédant l’arrêt de travail. ! Veuillez remplir les colonnes 7, 13 (et éventuellement 19) précisant le montant des cotisations salariales. Depuis le 1er janvier 2015, un taux forfaitaire de 21 % est à appliquer au salaire brut. 13 13 1 2 3 Visualisation de la saisie sur le site Net-Entreprises 14 14 Salarié à temps partiel thérapeutique Monsieur Dupont a eu un accident de travail le 13.01.2013 entraînant un arrêt de travail à temps plein du 13.01.2013 au 20.01.2013. Son médecin lui prescrit ensuite un arrêt à temps partiel thérapeutique du 21.01.2013 au 31.01.2013. Sur l’attestation de salaire complétée de préférence sur le site net-entreprises : 1 Indiquez le salaire brut soumis à cotisations perçu par l’assuré du 21 au 31.01.2013 uniquement, soit par exemple, 250 euros. 2 Indiquez la perte de salaire du 21 au 31.01.2013, soit 300 euros (l’as- suré aurait donc perçu 550 euros s’il avait travaillé à temps plein durant cette période). 15 15 1 2 Visualisation de la saisie sur le site Net-Entreprises 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 Les salariés du batiment et des travaux publics 5 Monsieur Dupont a eu un accident de travail le 13.01.2013 entraînant un arrêt de travail à compter du 13.01.2013. Sur l’attestation de salaire complétée de préférence sur le site net. entreprises : 6 Indiquez le salaire brut soumis à cotisations (en cas d’abattement de 10 %, préciser le salaire abattu hors congés payés), c’est-à-dire le salaire principal, les primes (uniquement afférentes au mois de décembre) et les heures supplémentaires payées et effectuées au cours de ce même mois. Ex : salaire soumis à cotisation de 12/2012 = 1 600 € 7 (éventuel abattement de 10 % déduit) versées au cours des 13 derniers mois précédant l’arrêt, ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent (Voir pages 10 et 13 : Primes en accident du travail). Complétez obligatoirement cette zone si votre salarié a été absent pendant la période de référence (congés payés abattus des 10 %, absences autorisées, arrêt maladie et nouvelle embauche). Ex : Congés payés du 26/12/2012 au 31/12/2012 pour un montant de 200 € Absences maladie du 12/12/2012 au 14/12/2012 pour un montant de 100€ ! Veuillez remplir les colonnes 7, 13 (et éventuellement 19) précisant le montant des cotisations salariales. Depuis le 1er janvier 2015, un taux forfaitaire de 21 % est à appliquer au salaire brut. Le montant du salaire utilisé pour le calcul des indemnités journalières sera donc composé du salaire de base brut (1 600 uploads/Sante/ memo-accident-du-travail-et-maladie-professionnelle-03-pdf.pdf