COURRIER DE SUSPENSION DES FONCTIONS SUITE A LA NON PRESENTATION DE JUSTIFICATI
COURRIER DE SUSPENSION DES FONCTIONS SUITE A LA NON PRESENTATION DE JUSTIFICATIF DU PASS SANITAIRE ET EN L’ABSENCE DE POSE DE JOURS DE CONGES OU D’ARTT (pour un fonctionnaire) Les mentions en italiques constituent des commentaires destinés à faciliter la rédaction du courrier. Ils doivent être supprimés du courrier définitif. Ce courrier vaut pour les agents qui interviennent dans un lieu, établissement, service ou événement exerçant des activités dont l’accès est subordonné à la présentation d’un pass sanitaire, c’est-à-dire : - le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 de moins de 72 heures ; - le justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 ; - un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19. Monsieur (Madame).... ………………………. ………………………. à … , le … Remis en main propre contre signature Objet : Suspension des fonctions suite à la non présentation de justificatif du pass sanitaire Monsieur (Madame), En date du …, vous n’avez pas été en mesure de présenter un pass sanitaire valide qui s’impose pour tout agent qui intervient dans un lieu, établissement, service ou événement qui exerce les activités mentionnées à l’article 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021. Le jour même, vous avez été invité(e) à poser des jours de congés ou d’ARTT. Or, vous m’avez informé que vous ne souhaitiez pas poser de tels jours. Aussi, en vertu de l’article 1er II de la loi n° 2021-699 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, et dans l’intérêt du service pour des raisons d'ordre public afin de protéger la santé des personnes, je vous informe que vous êtes ainsi suspendu(e) de vos fonctions à compter de ce jour, soit le … Pôle juridique et carrières CDG 60 – août 2021 Si, dans un délai de 3 jours à compter de la notification de ce présent courrier, vous n’avez pas régularisé votre situation, je vous invite à un entretien qui aura lieu le … à … (horaires et lieu), au cours duquel seront envisagés : - le rappel que vous devez vous conformer à vos obligations ; - le rappel des modalités de vaccination ou de tests de dépistage ; - l’examen des possibilités de vous affecter sur un autre emploi relevant de votre grade et non-soumis à l’obligation de pass sanitaire au regard des besoins de service ou d’envisager le cas échéant le recours au télétravail si les missions le permettent. Par ailleurs, je vous précise que, durant votre suspension : - votre rémunération est interrompue, c’est-à-dire que vous ne percevrez pas vos traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement ainsi que vos primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions ; - vous n’ouvrez pas de droits à congés ni de droits acquis au titre de votre ancienneté ; - en revanche, vous continuez de bénéficier de l’ensemble des droits reconnus par le statut, notamment des droits à congé de maladie et des droits à avancement d’échelon et de grade ainsi que des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles vous avez souscrit. En outre, la suspension n’a pas pour effet de rendre l’emploi vacant. Enfin, je vous informe que dès lors que vous satisferez aux conditions de présentation des justificatifs, certificats ou résultats, vous serez rétabli(e) dans vos fonctions. Ce rétablissement ne donne toutefois pas lieu au rappel de rémunération pour la période correspondant à la durée de la suspension. Le présent courrier peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification. Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée. Le Maire (ou Le Président) Pôle juridique et carrières CDG 60 – août 2021 uploads/Sante/ modele-courrier-de-suspension-absence-pass-sanitaire-fonctionnaire.pdf
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Aoû 27, 2022
- Catégorie Health / Santé
- Langue French
- Taille du fichier 0.0857MB